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Ministère de la Sécurité publique

Règlement sur l'identification des véhicules des corps de police municipaux

À jour au 1er septembre 2009

Section I

Définitions

  1. Définitions: Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les expressions et mots suivants signifient:
    • «armoiries»: les armoiries, écussons, sigles ou emblèmes d'une municipalité ou de la Communauté urbaine de Montréal ou d'un corps de police municipal; 
    • «blanc» ou «couleur blanche»: la couleur blanche conforme à la norme BNQ 9901-903/1974-02-08 du Bureau de normalisation du Québec;
    • «bleu» ou «couleur bleue»: la couleur bleue conforme à la norme BNQ 9901-902/1974-01-31 du Bureau de normalisation du Québec;
    • «corps de police municipal»: un corps de police établi par une municipalité ainsi que le service de police de la Communauté urbaine de Montréal institué par l'article 187 de la Loi sur Communauté urbaine de Montréal (L.R.Q., c. C-37.2); 
    • «directeur»: le directeur d'un corps de police municipal;
    • «phares rouges pivotants»: système de 3 phares rotatifs conforme à la norme BNQ 1943-550/1974-08-30 du Bureau de normalisation du Québec, installé sur une ou des barres horizontales;
    • «phare rouge clignotant»: phare rouge clignotant ou série de phares rouges clignotants installé individuellement ou en série sur un véhicule;
    • «fourgon»: comprend un fourgon, un camion ou une camionnette;
    • «indicatif d'appel»: le numéro utilisé pour désigner un véhicule ou pour l'appeler par radio; eu égard à l'ampleur du corps de police municipal, l'indicatif d'appel peut n'être qu'un seul chiffre ou être une combinaison de 2 éléments dont le premier désigne le poste ou la section d'attache du véhicule et, le deuxième, l'identification individuelle soit de l'officier, soit du véhicule lui-même; 
    • «pellicule adhésive réfléchissante blanche»: pellicule adhésive réfléchissante blanche conforme à la norme BNQ 6830-101/1972-12-13, classe A, grade 2, du Bureau de normalisation du Québec; 
    • «véhicule»: en plus des véhicules dont il est fait mention à l'article 4 du Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2), toute embarcation;
    • «véhicule identifié»: tout véhicule qui parmi les véhicules d'un corps de police municipal, est identifié de façon permanente comme véhicule de police.

R.R.Q., 1981, c. P-13, r. 10, a. 1; L.Q., 1981, c. 7, a. 536; L.Q., 1986, c. 91, a. 655.

Section II

Identification des automobiles

  1. Application: Lorsqu'une automobile est un véhicule identifié, elle doit satisfaire aux normes prescrites à la présente section.

R.R.Q., 1981, c. P-13, r. 10, a. 2.

  1. Couleur: L'automobile doit être peinte en bleu.

R.R.Q., 1981, c. P-13, r. 10, a. 3.

  1. Bande horizontale: L'automobile doit porter une bande horizontale de couleur blanche sur ses deux côtés et sur toute sa longueur. Cette bande peut être de peinture blanche ou confectionnée de pellicule adhésive réfléchissante blanche. De plus, cette bande, dont la largeur est d'un minimum de 5 pouces et d'un maximum de 8 pouces, doit être située immédiatement en-dessous du rebord des fenêtres latérales.

R.R.Q., 1981, c. P-13, r. 10, a. 4.

  1. Armoiries: Les armoiries sont facultatives. Celles-ci doivent être de format réduit et être apposées à l'intérieur de la bande par décalcomanie et placées à gauche de toute inscription.

R.R.Q., 1981, c. P-13, r. 10, a. 5.

  1.  Inscription: L'automobile doit porter les inscriptions suivantes:
    • sur les deux côtés et répartis également à même la bande blanche, le mot «POLICE» suivi du nom de la municipalité qui ne doit pas être précédé de l'inscription «Ville de...», sauf les automobiles du corps de police de la ville de Québec qui doivent porter l'inscription «VILLE DE QUÉBEC» et celles de la Communauté urbaine de Montréal qui peuvent porter le nom officiel de la Communauté ou l'abréviation de ce nom, tel que déterminé par la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (L.R.Q., c. C-37.2); ces inscriptions doivent être de couleur bleue et de caractère «helvetica medium majuscule» d'une hauteur de 3 pouces;
    •  sur le capot avant et sur le coffre arrière, le mot «POLICE». Les lettres de cette inscription doivent être faites de pellicule adhésive réfléchissante blanche et être de caractère «helvetica medium majuscule» de 3 pouces de hauteur;
    • sur chaque portière avant, l'indicatif d'appel, dont les éléments doivent être d'une hauteur de 10 pouces et être confectionnés de pellicule adhésive réfléchissante blanche, centré dans l'espace compris entre les extrémités de la portière et la bande blanche;
    • sur le coffre arrière, du côté droit, l'indicatif d'appel dont les éléments doivent être d'une hauteur de 3 pouces et être confectionnés de pellicule adhésive réfléchissante blanche;
    • facultativement, sur le toit, l'indicatif d'appel. Si cet indicatif d'appel est inscrit, ses éléments doivent être d'une hauteur de 18 pouces, d'une largeur de 10 pouces et être confectionnés de pellicule adhésive réfléchissante blanche. Il doit être disposé de manière à être lisible en regardant de l'arrière vers l'avant du véhicule et être placé à l'arrière et dégagé de la barre supportant le système de lumières rotatives.

R.R.Q., 1981, c. P-13, r. 10, a. 6.

  1. Pneus: Les pneus de l'automobile doivent être à flancs noirs.

R.R.Q., 1981, c. P-13, r. 10, a. 7.

  1. Phare d'arrêt: Le phare d'arrêt de circulation «Police — stop» est facultatif. Si ce phare est installé, il doit être placé sur le garde-boue avant droit, dans un angle de 80º hors de l'axe de l'automobile.

R.R.Q., 1981, c. P-13, r. 10, a. 8.

  1. Phares rouges pivotants: L'automobile doit porter des phares rouges pivotants installés sur le point le plus élevé du toit, à angle droit avec l'axe de l'automobile.

R.R.Q., 1981, c. P-13, r. 10, a. 9.

Section III

Identification des fourgons

  1. Application: Lorsqu'un fourgon est un véhicule identifié, il doit satisfaire aux normes prescrites à la présente section.

R.R.Q., 1981, c. P-13, r. 10, a. 10.

  1. Couleur: Le fourgon doit être peint en bleu.

R.R.Q., 1981, c. P-13, r. 10, a. 11.

  1. Bande horizontale: Le fourgon doit porter une bande horizontale de couleur blanche sur ses deux côtés et sur toute sa longueur de même que sur l'arrière du véhicule, au même niveau et faisant corps avec les bandes blanches latérales. Cette bande peut être de peinture blanche ou confectionnée de pellicule adhésive réfléchissante blanche. De plus, cette bande, dont la largeur est d'un minimum de 5 pouces et d'un maximum de 8 pouces sur les 3 faces du fourgon, doit être située immédiatement en-dessous du rebord des fenêtres latérales.

R.R.Q., 1981, c. P-13, r. 10, a. 12.

  1. Armoiries: Les armoiries sont facultatives. Celles-ci doivent être de format réduit et être apposées à l'intérieur de la bande blanche par décalcomanie et placées à gauche de toute inscription.

R.R.Q., 1981, c. P-13, r. 10, a. 13.

  1. Inscriptions: Le fourgon doit porter les inscriptions suivantes:
    • sur les bandes blanches latérales, le mot «POLICE», suivi du nom de la municipalité ou de la Communauté urbaine de Montréal inscrit de la manière prescrite au paragraphe a de l'article 6;
    • sur le capot avant, le mot «POLICE» dont les lettres, hautes de 3 pouces et de caractère «helvetica medium majuscule», sont confectionnées de pellicule adhésive réfléchissante blanche. De plus, sur la bande blanche arrière du véhicule, le mot «POLICE» dont les lettres hautes de 3 pouces et de caractère «helvetica medium majuscule» doivent être peintes en bleu;
    • les indicatifs d'appel latéraux inscrits de la manière prescrite au paragraphe c de l'article 6;
    • à l'arrière, à l'extrémité inférieure droite, l'indicatif d'appel inscrit de la manière prescrite au paragraphe d de l'article 6;
    • facultativement, sur le toit, l'indicatif d'appel. Si cet indicatif d'appel est inscrit, il doit l'être de la manière prescrite au paragraphe e de l'article 6.

R.R.Q., 1981, c. P-13, r. 10, a. 14.

  1. Phares rouges pivotants: Les phares rouges pivotants sont facultatifs. Si ces phares sont installés, ils doivent l'être sur le point le plus élevé du toit, à angle droit avec l'axe du fourgon.

R.R.Q., 1981, c. P-13, r. 10, a. 15.

Section IV

Identification des motocyclettes et motoneiges

  1.  Application:
    1. Lorsqu'une motocyclette est un véhicule identifié, elle doit satisfaire aux normes prescrites à la présente section.
    2. Lorsqu'une motoneige est la propriété de la municipalité ou de la Communauté urbaine de Montréal et qu'elle est un véhicule identifié, elle doit satisfaire aux normes prescrites à la présente section.

R.R.Q., 1981, c. P-13, r. 10, a. 16.

  1. Couleur:
    1. La motocyclette doit être peinte entièrement en blanc.
    2. La motoneige doit être peinte en bleu.

R.R.Q., 1981, c. P-13, r. 10, a. 17.

  1. Armoiries et inscriptions: L'inscription du mot «POLICE» est obligatoire sur les motocyclettes et les motoneiges. Sur les motocyclettes, ce mot doit être peint en bleu; sur les motoneiges, ce mot doit être inscrit en utilisant de la pellicule adhésive réfléchissante blanche. Dans les deux cas, les lettres du mot «POLICE» doivent être de caractère «helvetica medium majuscule».

    L'apposition d'armoiries et l'inscription du nom de la municipalité ou de la Communauté urbaine de Montréal ainsi que de l'indicatif d'appel sont facultatives sur les motocyclettes et les motoneiges. Lorsque cette inscription est faite, elle doit l'être en bleu, si la couleur de base du véhicule est blanche, et en blanc, si la couleur de base du véhicule est bleue; la dimension des lettres et des chiffres doit être proportionnelle à l'espace disponible.

R.R.Q., 1981, c. P-13, r. 10, a. 18.

  1. Phares rouges clignotants:
    1. Sur une motoneige, l'installation d'un ou de plusieurs phares rouges clignotants est facultative.
    2. Sur les motocyclettes, un phare rouge clignotant doit être installé à l'avant.

R.R.Q., 1981, c. P-13, r. 10, a. 19.

  1. Phare rouge pivotant: L'installation d'un poteau télescopique supportant un seul phare rouge pivotant est facultative.

R.R.Q., 1981, c. P-13, r. 10, a. 20.

Section V

Identification des embarcations

  1. Application: Lorsqu'une embarcation est la propriété de la municipalité ou de la Communauté urbaine de Montréal et qu'elle est un véhicule identifié, elle doit satisfaire aux normes prescrites à la présente section.

R.R.Q., 1981, c. P-13, r. 10, a. 21.

  1. Couleur: L'embarcation doit être peinte en bleu.

R.R.Q., 1981, c. P-13, r. 10, a. 22.

  1.  Bande horizontale, armoiries et inscription: Toute embarcation doit porter sur ses deux côtés, une bande blanche à l'intérieur de laquelle doivent apparaître le mot «POLICE» et le nom de la municipalité ou de la Communauté urbaine de Montréal. L'apposition des armoiries sur une embarcation est facultative.

R.R.Q., 1981, c. P-13, r. 10, a. 23.

  1. Feux: Les embarcations ne doivent porter que les feux de signalisation prescrits par l'article 43 du Règlement sur les petits bâtiments (C.R.C., c. 1487).

R.R.Q., 1981, c. P-13, r. 10, a. 24.

Section VI

Disposition finale

  1. Application: Tout véhicule identifié acheté après le 5 avril 1978 doit être identifié selon les normes du présent règlement.

    Dans les autres cas, les véhicules identifiés doivent, avant le 5 avril 1981, être peints et identifiés de la manière y prévue.

    Les véhicules faits de matériaux tels que le fibre de verre ou le plastique, qui ne peuvent pas être repeints, ne sont pas soumis au présent règlement.

R.R.Q., 1981, c. P-13, r. 10, a. 25.

R.R.Q., 1981, c. P-13, r. 10