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Ministère de la Sécurité publique

Règlement sur des mesures de transition utiles à l'application de la Loi concernant l'organisation des services policiers

À jour au 1er septembre 2009

  1. Un policier qui perçoit une rente de retraite du régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec et qui est transféré d'un corps de police municipal aboli en application de la Loi concernant l'organisation des services policiers (2001, c. 19) à la Sûreté du Québec doit, sous réserve de l'article 3, choisir de participer à nouveau ou non à ce régime de retraite en donnant un avis à la Sûreté du Québec avant la date de son transfert. À défaut de le faire dans ce délai, le policier est présumé avoir choisi de participer à nouveau au régime.

    D. 495-2003, a. 1.

  2. La rente versée en vertu du régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec à un policier transféré, qui choisit de participer à nouveau au régime, cesse d'être versée à compter de la date de son transfert à la Sûreté du Québec.

    Cette rente est, au moment où le membre cesse à nouveau de participer au régime, recalculée conformément aux dispositions du régime en tenant compte du traitement admissible et des années de service qui lui sont créditées pour la période pendant laquelle la pension a cessé d'être versée. Toutefois, ce nouveau calcul ne peut avoir pour effet de modifier le facteur de réduction applicable, le cas échéant.

    Au moment où le membre cesse à nouveau de participer au régime, il a droit de recevoir le plus élevé des montants suivants : la rente de retraite indexée conformément au régime comme si celle-ci n'avait pas cessé d'être versée ou la rente de retraite recalculée conformément au deuxième alinéa. Si le plus élevé des montants est la rente indexée, les cotisations que l'employé a versées, au cours de la période où il a été à nouveau membre de la Sûreté, lui sont remboursées avec intérêts, calculés de la manière et aux taux prévus par l'annexe VI de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q., c. R-10).

    D. 495-2003, a. 2.

  3. Le membre visé à l'article 1 qui, le 16 avril 2003, a déjà été intégré à la Sûreté du Québec, est présumé avoir choisi de participer au régime à compter de la date de son intégration à moins qu'il n'informe la Sûreté de son choix de ne pas participer au régime dans un délai de 30 jours de la date de réception d'un avis l'informant de l'option offerte.

    D. 495-2003, a. 3.

  4. Un membre de la Sûreté du Québec transféré d'un corps de police municipal aboli en application de la Loi concernant l'organisation des services policiers, qui a droit à une rente immédiate en vertu du régime complémentaire de retraite auquel il participait le jour précédant son transfert et qui choisit de la recevoir, ne peut pas participer au régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec.

    Le membre doit informer la Sûreté du Québec de son choix de recevoir ou non sa rente avant la date de son transfert ou, le cas échéant, dans les 30 jours de la date à compter de laquelle elle est versée. Dans ce dernier cas, il doit également indiquer la période pour laquelle elle est versée.

    D. 495-2003, a. 4.

  5. Le membre visé à l'article 4 qui, le 16 avril 2003, a déjà été intégré à la Sûreté du Québec, doit, dans un délai de 30 jours à compter de la réception d'un avis l'informant des modalités établies à cet article, informer la Sûreté du Québec du choix qu'il a fait de recevoir ou non sa rente. À défaut de le faire dans ce délai, le membre est présumé, à compter de la date de son intégration, avoir choisi de la recevoir.

    D. 495-2003, a. 5.

  6. Ne peut être membre de la Sûreté du Québec celui qui en application du présent règlement ne participe pas au régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec et dont le total des années ou partie d'années de service qui lui auraient été reconnues, en application de la Loi concernant l'organisation des services policiers, s'il avait participé au régime ou s'il avait pu les faire reconnaître aux fins d'admissibilité à la rente, atteint 35 ans.

    D. 495-2003, a. 6.

  7. Tout choix fait en vertu du présent règlement est irrévocable.
    La Sûreté du Québec doit informer la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances de tout choix fait en vertu du présent règlement.

    D. 495-2003, a. 7.

  8. La Sûreté du Québec doit, annuellement, transmettre au ministre de la Sécurité publique la liste des membres qui ont été intégrés à la Sûreté et qui reçoivent une rente de retraite en vertu du régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec ou en vertu d'un régime complémentaire de retraite auquel un membre participait avant la date de son transfert.

    D. 495-2003, a. 8.

  9. Le présent règlement entre en vigueur le 16 avril 2003.

    D. 495-2003, a. 9.
    D. 495-2003, 2003 G.O. 2, 2110