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Ministère de la Sécurité publique

Règlement sur les frais de scolarité de l'École nationale de police du Québec

À jour au 1er septembre 2009

  1. Les frais de scolarité exigibles d'un étudiant admis au programme de formation initiale en patrouille-gendarmerie sont de 3 086 $ pour l'année scolaire 2005-2006.

    Les frais de scolarité exigibles d'un étudiant autochtone admis dans le cadre d'une entente tripartite entre le gouvernement du Québec, le gouvernement du Canada et une communauté autochtone ou d'un étudiant qui n'est pas un résident du Québec selon l'article 1 du Règlement sur la définition de résident du Québec (D. 910-98, 98-07-08) sont de 14 098 $ pour l'année scolaire 2005-2006.

    À compter du 1er août 2006, les frais de scolarité exigibles au présent règlement sont majorés au 1er août de chaque année, selon le taux d'augmentation de l'indice général des prix à la consommation pour le Canada tel que déterminé par Statistique Canada pour la période de 12 mois se terminant le 31 août de l'année précédente.

    Les frais de scolarité ainsi majorés sont diminués au dollar le plus près s'ils comprennent une fraction de dollar inférieure à 0,50 $ ou sont augmentés au dollar le plus près s'ils comprennent une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.

    Le ministre informe le public du résultat de l'indexation faite en vertu du présent article, par voie de la Gazette officielle du Québec ou par tout autre moyen qu'il croit approprié.

    Décision 05-02-02, a. 1.

  2. L'étudiant qui abandonne, interrompt ou qui est suspendu ou expulsé du programme, entre le premier et le vingtième jour inclusivement de sa formation, se voit rembourser les 2/3 du montant payé pour les frais de scolarité.

    Décision 05-02-02, a. 2.

  3. Le présent règlement remplace le Règlement sur les frais de scolarité (Décision 02-06-28).

    Décision 05-02-02, a. 3.

  4. (Omis).

    Décision 05-02-02, a. 4.

  5. Décision 05-02-02, (2005) 137 G.O. 2, 4506