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Ministère de la Sécurité publique

Décret concernant les conditions relatives à l'exercice des fonctions du directeur général de la Sûreté du Québec

À jour au 1er septembre 2009

  1. Conformément à l'article 44 de la Loi de police (L.R.Q., c. P-13), les conditions relatives à l'exercice des fonctions du directeur général de la Sûreté du Québec sont celles prévues au Règlement sur la rémunération et les conditions relatives à l'exercice des fonctions des officiers de la Sûreté du Québec (D. 441-91; [P-13, r.17.1.5]), à l'exception des dispositions particulières relatives à la rémunération (article 9) et au régime de retraite (article 12) et aux dépenses de fonction (article 11 de l'annexe A).

D. 1298-91; D. 1360-93.

  1.  Omis.

D. 1298-91, a. 2.

D. 1298-91, 1991 G.O. 2 , 5716

D. 1360-93, 1993 G.O. 2, 7217