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Ministère de la Sécurité publique

Décret concernant les modalités de gestion du renseignement criminel

À jour au 1er septembre 2009

  1. La gestion du renseignement criminel doit avoir pour objectifs :

    • d'assurer l'intégration et la mise en commun de l'ensemble des renseignements criminels colligés et détenus par tous les corps policiers du Québec et de mettre ces renseignements à leur disposition de façon efficace et sécuritaire ;
    • de promouvoir l'échange du renseignement criminel entre les corps policiers, d'informations avec des organismes publics ainsi que la collecte d'autres données auprès d'organismes tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Québec, en vue de combattre la criminalité, plus particulièrement celle du crime organisé;
    • d'assurer la qualité des pratiques en matière de renseignement criminel ainsi que leur développement par l'établissement de normes et de méthodes de fonctionnement et par la promotion de la formation;
    • la production d'analyses stratégiques comme soutien à la prise de décisions en matière de lutte contre la criminalité.

      La Sûreté du Québec, le Service de police de la Ville de Montréal et l'Association des directeurs de police du Québec, pour les corps de police municipaux du Québec, rendent accessibles entre eux les renseignements criminels qu'ils détiennent.

D. 112-2001, a. 1; D. 1109-2007, a. 1.

  1. Est établi le Service du renseignement criminel du Québec (S.R.C.Q.).

    Le Service a pour mission d'atteindre les objectifs mentionnés dans l'article 1.

    Il doit fournir au comité consultatif établi par l'article 7, à sa demande, l'information nécessaire à la réalisation de ses travaux.

D. 112-2001, a. 2.

  1. Les affaires du Service sont administrées par un comité de gestion composé des 8 membres suivants :
    • le sous-ministre associé à la Direction générale des affaires policières, de la prévention et des services de sécurité du ministère de la Sécurité publique ;
    • le directeur général et le directeur général adjoint aux enquêtes criminelles de la Sûreté du Québec ;
    • le directeur et le directeur adjoint et chef de la Direction des opérations du Service de police de la Ville de Montréal ;
    •  un représentant de la Gendarmerie royale du Canada ;
    • un représentant du Service de police de la Ville de Québec ;
    • un représentant des corps de police municipaux sur recommandation de l'Association des directeurs de police du Québec.

Le comité peut inviter toute autre personne à se joindre à lui, à titre d'observateur, sans droit de vote.

D. 112-2001, a. 3; D. 1109-2007, a. 2.

  1. Le mandat du représentant des corps de police municipaux recommandé par l'Association des directeurs de police du Québec est d'une durée de 3 ans et est renouvelable.

D. 112-2001, a. 4; D. 1109-2007, a. 2.

  1. Les membres du comité désignent, parmi eux, un président pour un mandat d'une durée de 2 ans. Le choix se fait en respectant l'alternance entre la Sûreté du Québec et le Service de police de la Ville de Montréal.

D. 112-2001, a. 5; D. 1109-2007, a. 3.

  1. Le comité de gestion exerce les fonctions suivantes :
    • il adopte le budget annuel et détermine le plan d'effectifs du Service, dans le respect des ressources consenties;
    • il nomme le directeur général du Service pour un mandat d'une durée de 3 ans, renouvelable une fois, et détermine ses responsabilités ;
    • il nomme le personnel du Service, sur recommandation du directeur général ;
    •  il adopte les règles de fonctionnement du Service et s'assure de leur respect ;
    •  il adopte les politiques ainsi que les objectifs généraux et les objectifs annuels du Service et vérifie leur atteinte ;
    • il adopte et met à jour annuellement un plan triennal d'activités du Service ;
    •  il soumet un rapport annuel d'activité au ministre de la Sécurité publique, comprenant une évaluation de la qualité de la gestion du renseignement criminel et lui transmet copie des procès-verbaux de ses réunions, après chacune de celles-ci ;
    •  il prend les actions requises en vue de favoriser le plein développement du Service, en s'inspirant notamment du Rapport du groupe de travail sur la révision des pratiques en matière de renseignements criminels.
    • Le comité de gestion se réunit au moins 4 fois par année.

D. 112-2001, a. 6.

  1. Est établi un comité consultatif composé de 8 personnes provenant du milieu du renseignement criminel, soit :
    • 2 représentants de la Sûreté du Québec ;
    • 2 représentants du Service de police de la Ville de Montréal ;
    • 1 représentant de la Gendarmerie royale du Canada ;
    • 1 représentant du Service de police de la Ville de Québec ;
    • 1 représentant des corps de police municipaux sur recommandation de l'Association des directeurs de police du Québec ;
    •  1 représentant du ministère de la Sécurité publique reconnu pour son expertise dans le domaine de la lutte à la criminalité.

      Le comité consultatif peut, sur autorisation du comité de gestion, inviter une personne ayant développé une expertise dans le domaine du renseignement criminel à se joindre à lui.

      La composition du comité consultatif doit être entérinée par le comité de gestion.

    Le comité consultatif exerce les fonctions suivantes :

    • informe régulièrement le comité de gestion sur tous les points relatifs au mandat de ce dernier ;
    • fournit tout autre avis demandé par le comité de gestion ;
    • fournit tout avis qui lui apparaît pertinent pour assurer ou améliorer le bon fonctionnement du Service.

D. 112-2001, a. 7; D. 1109-2007, a. 4.

  1. Le ministre de la Sécurité publique établit et maintient les liens fonctionnels entre le Service du renseignement criminel du Québec et les divers groupes et comités interministériels et intergouvernementaux susceptibles d'être concernés par cette question. Il fait procéder annuellement à une évaluation de la qualité de la gestion du renseignement criminel. Le rapport d'évaluation est transmis au comité de gestion.

D. 112-2001, a. 8.

D. 112-2001, 2001 G.O. 2, 1585
D. 1109-2007, 2008 G.O. 2, 62