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Ministère de la Sécurité publique

Règlement de la Commission de formation et de recherche

À jour au 1er septembre 2009

Section I

Commission de formation et de recherche

  1. Mandat

    1. La Commission de formation et de recherche donne son avis au conseil d'administration de l'École nationale de police du Québec sur tout ce qui concerne la formation policière, et plus particulièrement sur :
      • 'organisation de la formation, notamment les programmes d'études, les activités de formation, les conditions d'admission des élèves, les exigences pédagogiques, les examens, les conditions d'obtention des attestations et des diplômes que décerne l'École ;
      • les procédures de reconnaissance de la formation ou de l'expérience acquise hors des cadres de l'École ;
      • les projets d'ententes entre l'École et d'autres établissements d'enseignement ou services de formation, ainsi que les conditions de validité de l'enseignement donné au nom de l'École dans le cadre de ces ententes ;
      • les activités de formation et de perfectionnement susceptibles d'être homologuées par l'École ;
      • les échanges d'expertises avec des organismes étrangers ;
      • l'évolution des besoins, des idées, des connaissances et des pratiques en matière de formation et la planification du développement de l'École en fonction de cette évolution.

        A.M. 2004, a. 1.

    2. La Commission tient le conseil d'administration informé de l'évolution de la recherche dans le domaine de la formation policière, et en particulier de celle qui concerne l'adaptation de la formation aux besoins de la carrière policière et à ceux des organisations.

      La Commission peut suggérer au conseil d'administration des domaines de recherche à explorer et des modes de collaboration avec d'autres organismes.

      A.M. 2004, a. 2.
    3. La Commission donne son avis au ministre de la Sécurité publique sur toute question qu'il lui soumet, notamment sur :
      • tout projet de modification aux programmes collégiaux de techniques policières ou tout projet de nouveau programme en cette matière ;
      • tout projet de programme universitaire de formation visant le personnel policier.

      A.M. 2004, a. 3.

    4. La Commission fait périodiquement un bilan du perfectionnement professionnel, où sont évaluées sa correspondance avec les normes de la pratique policière ainsi que son efficacité, et où il est fait état des nouveaux besoins en cette matière. Elle peut rendre publiques ses conclusions et formuler des recommandations aux intéressés. Elle diffuse largement les expériences novatrices et les activités réussies.

      La Commission fait également un bilan du perfectionnement de service, dont elle dresse un inventaire complet des activités ainsi que de leurs résultats.

      A.M. 2004, a. 4.

  2. Composition

    1. La Commission se compose de 15 membres.

      Y siègent, à titre permanent :
      • le directeur général ou son représentant ;
      • le directeur de la formation.


      Y sont nommés pour un mandat de 3 ans, renouvelable une fois :

      • deux (2) professeurs de l'École nommés par le ministre, sur recommandation du directeur général ;
      • six (6) personnes nommées par le ministre, sur recommandation du conseil d'administration de l'École, provenant des diverses composantes du milieu policier ;
      • cinq (5) personnes nommées par le ministre, choisies en raison de leur compétence.

      A.M. 2004, a. 5.

    2. Le ministre nomme parmi les membres de la Commission, pour un mandat de 3 ans, un président et un vice-président.

      A.M. 2004, a. 6.
    3. Le président de la Commission dirige les débats lors des assemblées de la Commission.

      Le vice-président de la Commission exerce les pouvoirs du président de la Commission en cas d'absence ou d'incapacité d'agir de ce dernier.

      A.M. 2004, a. 7.
    4. En cas d'absence ou d'incapacité d'agir du président et du vice-président de la Commission lors d'une assemblée, la Commission désigne un membre pour présider l'assemblée.

      A.M. 2004, a. 8.
    5. Le secrétaire général agit à titre de secrétaire d'assemblée de la Commission. Il veille à l'établissement et à la conservation des procès-verbaux, rapports et avis de la Commission. Il a droit de parole sans droit de vote.

      A.M. 2004, a. 9.

Section II

Fonctionnement de la Commission

  1. Mandat et droits des membres
    1. Le mandat des membres de la Commission, autres que les membres permanents, commence à la date de leur nomination par le ministre.

      A.M. 2004, a. 10.
    2. À la fin de leur mandat, les membres non permanents demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau. Toute vacance survenant en cours de mandat est comblée pour la durée non écoulée de celui-ci.

      A.M. 2004, a. 11.
    3. Un membre peut démissionner par avis écrit transmis au secrétaire général. Cette démission prend effet à compter de la date de sa réception, sauf indication contraire dans l'avis. Le secrétaire général doit informer la Commission de toute démission survenue depuis la dernière assemblée.

      A.M. 2004, a. 12.
    4. Les membres doivent, dans l'exercice de leurs fonctions, agir conformément au Code d'éthique et de déontologie des administrateurs publics de l'École nationale de police du Québec et aux règles d'éthique et de déontologie applicables aux administrateurs publics.

      A.M. 2004, a. 13.
    5. Les membres ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement.

      Ils ont cependant droit, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement, au remboursement des dépenses faites dans l'exercice de leurs fonctions.

      A.M. 2004, a. 14.

  2. Assemblées régulières et convocations
    1. Le calendrier annuel des assemblées régulières de la Commission est établi, à titre indicatif, avant le 30 juin de chaque année.

      A.M. 2004, a. 15.
    2. La Commission se réunit au moins 2 fois par année civile.

      A.M. 2004, a. 16.
    3. Le secrétaire général expédie à chaque membre un avis de convocation précisant la date, le lieu et l'heure de la séance, accompagné d'un projet d'ordre du jour et des documents pertinents, au moins 7 jours avant la date fixée de l'assemblée.

      A.M. 2004, a. 17.

  3. Assemblées spéciales et convocations
    1. Les assemblées spéciales sont convoquées par le secrétaire général à la demande du président de la Commission, du directeur général ou de son représentant ou à la demande écrite de 5 membres de la Commission.

      A.M. 2004, a. 18.
    2. Le secrétaire général expédie à chaque membre un avis de convocation précisant la date, le lieu et l'heure de la séance, accompagné de l'ordre du jour et des documents pertinents au moins 3 jours avant l'assemblée.

      A.M. 2004, a. 19.
    3. Lorsqu'il s'agit d'une assemblée convoquée à la demande des membres, l'ordre du jour est préparé par le secrétaire général suivant l'objet de la demande.

      A.M. 2004, a. 20.
    4. En cas d'urgence établie par le président de la Commission, la convocation peut être faite par téléphone ou par tout autre moyen électronique approprié au moins 24 heures avant l'assemblée, auprès de chaque membre, et l'informant de l'ordre du jour. Cet ordre du jour et les documents pertinents sont alors remis à chaque membre au début de l'assemblée.

      A.M. 2004, a. 21.
    5. Au cours d'une assemblée spéciale, seuls les sujets mentionnés à l'ordre du jour peuvent être traités, à moins que tous les membres de la Commission ne soient présents à cette assemblée ou à moins que les membres absents n'aient consenti par écrit à ce que d'autres sujets soient traités à cette assemblée.

      A.M. 2004, a. 22.

  4. Assemblées sans avis de convocation
    1. Une assemblée peut avoir lieu en tout temps sans avis de convocation à la demande du président de la Commission, si tous les membres sont présents ou si les membres absents ont donné leur consentement par écrit à la tenue de cette assemblée.

      A.M. 2004, a. 23.
    2. La présence d'un membre à une assemblée constitue de la part de ce membre une renonciation à tout avis de convocation qui aurait dû ou pu être donné pour la tenue de cette assemblée, ainsi qu'un consentement à la continuation de cette assemblée pour y discuter des sujets présentés.

      A.M. 2004, a. 24.

  5. Télécopie, télégramme, messagerie, courriel et autre
    1. Dans tous les cas où il est requis de donner un avis écrit de convocation, le secrétaire général, s'il le juge à propos, peut transmettre tel avis par télécopie, télégramme, messagerie, courriel ou par tout autre moyen similaire.

      A.M. 2004, a. 25.

  6. Adresse d'envoi
    1. L'avis de convocation et le dossier d'assemblée sont envoyés au lieu de travail des membres, à moins d'indication contraire de ceux-ci ou de circonstances exceptionnelles. Tout avis adressé à l'endroit d'un membre de la Commission, indiqué dans le registre tenu suivant le Règlement de régie interne de l'École, est réputé avoir été reçu à compter de sa mise à la poste ou, selon le cas, de sa mise au courrier interne ou de son expédition par télécopie, télégramme, messagerie, courriel ou par tout autre moyen similaire.

      A.M. 2004, a. 26.

  7. Lieu des assemblées
    1. Les assemblées de la Commission se tiennent au siège de l'École, à moins d'indication contraire dans l'avis de convocation.

      A.M. 2004, a. 27.

  8. Conférence téléphonique
    1. En cas de nécessité établie par le président de la Commission, ou si les membres en ont été informés dans l'avis de convocation, l'assemblée peut être tenue par conférence téléphonique.

      Les interventions des membres sont alors précédés de l'identification de ces derniers et le vote est exprimé oralement. Si le scrutin secret est demandé et si tous les membres en conférence y consentent, le vote peut être exprimé directement au secrétaire général au plus tard 3 heures de la fin de l'assemblée.

      A.M. 2004, a. 28.

  9. Vote
    1. Les décisions de la Commission pour l'adoption d'une résolution sont, à moins d'une disposition contraire dans le présent règlement, prises à la majorité simple des voix exprimées par tous les membres présents en fonction et habilités à y voter, y compris le président, ou en son absence, le vice-président.

      A.M. 2004, a. 30. A.M. 2004, a. 29.
    2. Un membre doit s'abstenir de participer aux délibérations et de voter, sous peine de nullité de son vote et possibilité de déchéance de sa charge de membre, s'il se croit ou se trouve dans une situation de conflit d'intérêts.

      A.M. 2004, a. 30.
    3. En cas d'égalité des voix, le président ou, en son absence, le vice-président, dispose d'une voix prépondérante.

      A.M. 2004, a. 31.
    4. Nul ne peut se faire représenter ni exercer son droit de vote par procuration.

      A.M. 2004, a. 32.
    5. Le vote est donné verbalement, sauf si un scrutin secret est demandé par un membre.

      A.M. 2004, a. 33.
    6. À moins qu'un scrutin secret n'ait été requis, une déclaration du président de la Commission selon laquelle une résolution a été adoptée ou rejetée avec mention à cet effet au procès-verbal, constitue une preuve prima facie de l'adoption ou du rejet de cette résolution sans qu'il soit nécessaire de prouver la quantité ou proportion des votes enregistrés.

      A.M. 2004, a. 34.
    7. Un document qui porte la signature de tous les membres en fonction a la même validité qu'une résolution ayant été adoptée en assemblée régulière et devient par le fait même une résolution dûment adoptée.

      A.M. 2004, a. 35.

  10. Conclusions et recommandations
    1. La Commission transmet au conseil d'administration, dès leur adoption, ses conclusions et recommandations.

      Le secrétaire général peut toutefois se réserver un délai raisonnable avant de communiquer les conclusions et recommandations de la Commission afin d'effectuer les vérifications légales.

      A.M. 2004, a. 36.

  11. Avis
    1. La Commission donne l'avis mentionné à l'article 29 de la Loi sur la police (L.R.Q., c. P-13.1) au conseil d'administration dans les 90 jours suivant la date de transmission de la demande d'avis au président de la Commission par le secrétaire général.

      Le secrétaire général transmet l'avis de la Commission au président du conseil d'administration.

      A.M. 2004, a. 37.

  12. Ajournement
    1. Une assemblée peut être ajournée par résolution à un moment ou à une date subséquente, et dans un tel cas, il n'est pas nécessaire de transmettre un autre avis de convocation aux membres.

      A.M. 2004, a. 38.

  13. Observateurs et invités
    1. Les assemblées se déroulent en présence des membres seulement. La Commission peut cependant autoriser la présence, à son assemblée, d'observateurs réguliers ou d'invités. La Commission peut également inviter toute personne dont la présence à l'assemblée est jugée nécessaire.

      A.M. 2004, a. 39.

  14. Procès-verbal
    1. Le secrétaire général rédige le procès-verbal de l'assemblée.

      A.M. 2004, a. 40.
    2. Après que le procès-verbal aura été adopté lors de l'assemblée subséquente, il sera signé par le président de la Commission et le secrétaire général.

      A.M. 2004, a. 40.
    3. Le secrétaire général est dispensé de la lecture du procès-verbal avant son adoption, à la condition qu'il en ait expédié une copie à chacun des membres au moins 3 jours francs avant le jour de l'assemblée.

      A.M. 2004, a. 42.

  15. Procédures de délibération
    1. En l'absence d'une règle de procédure, le Code Morin (l'édition la plus récente) s'applique à titre supplétif à l'assemblée.

      A.M. 2004, a. 43.

Section III

Protection et indemnisation

  1. Les membres de la Commission poursuivis pour des actes, faits ou autorisés dans l'exercice de leur fonction sont protégés conformément au contrat d'assurance responsabilité civile applicable à l'École.

    A.M. 2004, a. 44.

Section IV

Dispositions finales

  1. Le présent règlement entre en vigueur le 15 avril 2004.

    A.M. 2004, a. 45.


    A.M., 2004