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Ministère de la Sécurité publique

Signalement des médecins vétérinaires et des médecins

Ces documents sont mis à la disposition des médecins vétérinaires et des médecins afin de les outiller dans le processus d’encadrement des chiens, plus particulièrement lors d’un signalement.

En vertu des articles 2 et 3 du Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens (chapitre P-38.002, r. 1), les médecins vétérinaires et les médecins doivent signaler sans délai à la municipalité locale concernée les cas de blessures par morsure infligées par un chien. Pour ce faire, les médecins vétérinaires et les médecins sont invités à utiliser les formulaires conçus à cet effet et à les acheminer à la municipalité locale concernée en se référant au répertoire des municipalités.

Formulaires