logo Québec

Ministère de la Sécurité publique

Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens

Le 13 juin 2018, l’Assemblée nationale a adopté la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens. Celle-ci permet  au gouvernement d’établir par règlement :

  • les normes relatives à l’encadrement et à la possession des chiens;
  • les pouvoirs qu’une municipalité locale peut exercer à l’égard d’un chien ou de son propriétaire ou gardien;
  • les modalités de l’exercice de ces pouvoirs.

Afin de mettre en œuvre cette loi, le Règlement d’application de la Loi a été édicté le 20 novembre 2019 et est entré en vigueur le 3 mars 2020.

À cet égard, les municipalités appliquent le Règlement et peuvent :

  • déclarer un chien potentiellement dangereux lorsqu’elles seront d’avis, après avoir considéré le rapport du médecin vétérinaire ayant examiné le chien et évalué son état et sa dangerosité, qu’il constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique;
  • déclarer potentiellement dangereux un chien qui a mordu ou attaqué une personne ou un animal domestique et lui a infligé une blessure;
  • exiger, si elles ont des motifs raisonnables de croire qu’un chien constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique, qu’il soit examiné par un médecin vétérinaire de son choix afin que son état et sa dangerosité soient évalués;
  • ordonner au propriétaire ou au gardien d’un chien, lorsque les circonstances le justifient, qu’il le soumette à différentes mesures qui visent à réduire le risque que constitue le chien pour la santé ou la sécurité publique. Elles pourront également ordonner au propriétaire ou au gardien du chien de s’en départir ou lui interdire de posséder, d’acquérir, de garder ou d’élever un chien pour une période qu’elles déterminent.

Les médecins vétérinaires et les médecins ont l’obligation de :

  • signaler des blessures infligées par un chien;
  • déterminer les renseignements devant être communiqués lors du signalement.

Dans le but de soutenir les municipalités, les médecins vétérinaires et les médecins, le ministère de la Sécurité publique a produit, en collaboration avec divers partenaires, des outils, dont un guide d’application  (5,34 Mo) ainsi que des formulaires de signalement.

Dernière mise à jour : 31 mai 2021