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Ministère de la Sécurité publique

Milieu des services de garde ou un parent : règles concernant les armes à feu

Vous êtes responsable d'un service de garde ou parent d'un enfant qui fréquente une garderie en milieu familial?

L'interdiction de posséder une arme à feu sur les lieux d'une institution désignée

Les institutions désignées sont, notamment :

  • les centres de la petite enfance;
  • les garderies;
  • les jardins d'enfants;
  • les services de garde en milieu scolaire;

L'interdiction de posséder une arme à feu s'applique aussi sur les lieux des services de garde en milieu familial.

Cependant, les nouvelles règles prévoient certaines exclusions, notamment en ce qui concerne les résidences où sont offerts des services de garde en milieu familial.

Les services de garde en milieu familial

Avis : ces documents peuvent présenter des obstacles à l'accessibilité Web.

La présence d'une arme à feu est autorisée dans une résidence où sont offerts des services de garde en milieu familial, uniquement si :

Cette exclusion ne s'applique à vous que si vous êtes une personne responsable d'un service de garde ou si vous y habitez.

En tant que personne responsable d'un service de garde en milieu familial en exploitation le 1er septembre 2008 qui veut bénéficier de l'exclusion, vous avez jusqu'au 30 novembre 2008 pour vous conformer à ces conditions.

Quant aux invités en possession d'une arme à feu dans une telle résidence, il est possible de les héberger passagèrement si :

  • cet hébergement est requis pour accéder aux lieux où les invités entendent exercer leurs activités sportives impliquant l'utilisation d'arme à feu;
  • à titre de personne responsable du service de garde, vous vous assurez que les armes à feu sont remisées hors de la vue et de la portée des enfants.

Il est entendu que ces normes d'entreposage s'ajoutent à celles déjà prévues par la réglementation fédérale.

L'obligation de signalement pour les personnes du milieu des services de garde

À titre de personne œuvrant au sein d'un centre de la petite enfance, d'une garderie, d'un jardin d'enfants, d'un service de garde en milieu scolaire ou d'un service de garde en milieu familial, si vous avez un motif raisonnable de croire qu'une personne contrevient à l'interdiction de possession d'une arme à feu sur les lieux d'un service de garde, vous êtes tenue d'en aviser sans délai les autorités policières. Il en est de même si vous avez un motif raisonnable de croire qu'une arme à feu se trouve en de tels lieux.

De plus, en tant que personne responsable de l'un de ces services de garde, vous êtes tenue, lorsque vous avez un motif raisonnable de croire qu'une personne a, sur ce site, un comportement susceptible de mettre en danger sa sécurité ou celle des autres avec une arme à feu, d'en aviser les autorités policières en ne leur communiquant que les renseignements nécessaires pour faciliter leur intervention.

Vous devez aussi savoir que :

Les nouvelles règles permettent la présence d'armes à feu, dans les lieux d'un service de garde en milieu familial, sous des conditions bien précises :

Prenez aussi connaissance des règles générales et de la liste des institutions désignées.

Dernière mise à jour : 13 avril 2018