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Ministère de la Sécurité publique

Questions et réponses concernant les règles sur les armes à feu

Les nouvelles dispositions de la loi relatives à l'interdiction de possession d'une arme à feu s'appliquent-elles également dans les lieux publics, comme les centres commerciaux, les hôpitaux, les aéroports?

Ces lieux publics ne sont pas visés par la loi qui prévoit plutôt l'interdiction de possession d'une arme à feu dans certains lieux d'institutions désignées de même que dans les transports scolaires et les transports publics, à l'exclusion du transport par taxi.

Sont des institutions désignées où la présence d'armes à feu est interdite, les :

  • écoles préscolaires, primaires et secondaires;
  • collèges d'enseignement postsecondaire;
  • collèges d'enseignement général et professionnel;
  • centres de formation professionnelle;
  • centres d'éducation des adultes;
  • universités;
  • centres de la petite enfance;
  • garderies;
  • jardins d'enfants;
  • services de garde en milieu scolaire;

L'interdiction de posséder une arme à feu s'applique aussi sur les lieux des services de garde en milieu familial.

Cependant, les règlements prévoient certaines exclusions et exemptions.

Est-ce que les personnes bénévoles sont également concernées par les obligations de signalement prévues par cette loi?

Les personnes bénévoles œuvrant dans une institution désignée par la loi ont une seule obligation : lorsqu'elles ont un motif raisonnable de croire qu'une personne contrevient à l'interdiction de possession d'une arme à feu ou qu'une telle arme se trouve sur les lieux de cette institution, ils ont l'obligation d'en aviser sans délai les autorités policières.

Quelle est la définition d'une arme à feu comme l'entend la loi?

Une arme à feu est, au sens de la loi, définie ainsi dans le Code criminel : « Toute arme susceptible, grâce à un canon qui permet de tirer du plomb, des balles ou tout autre projectile, d'infliger des lésions corporelles graves ou la mort à une personne, y compris une carcasse ou une boîte de culasse d'une telle arme ainsi que toute chose pouvant être modifiée pour être utilisée comme telle. » Cette définition inclut les armes à feu qui n'ont pas à être enregistrées en vertu de la loi fédérale sur les armes à feu.

Est-ce qu'une personne qui procède à un signalement peut être poursuivie en justice?

Une personne qui agit de bonne foi en donnant un signalement ne peut être poursuivie en justice.

Dernière mise à jour : 29 août 2008