logo Québec

Ministère de la Sécurité publique

Milieu de la santé : règles concernant les armes à feu

Vous êtes un directeur d'un établissement qui exploite un centre hospitalier ou un centre local de services communautaires (CLSC) ou un des professionnels suivants :

  • médecin;
  • psychologue;
  • conseillers d'orientation;
  • psychoéducateur;
  • infirmière;
  • travailleur social;
  • thérapeute conjugal et familial.

Ces règles vous concernent :

L'autorisation de signalement des professionnels de la santé et des services sociaux

Lorsque, dans l'exercice de votre profession, vous avez un motif raisonnable de croire qu'une personne a un comportement susceptible de compromettre sa sécurité ou celle d'autrui avec une arme à feu, vous êtes autorisé à signaler ce comportement aux autorités policières.

Dans ce cas, vous ne devez communiquer que les renseignements nécessaires pour faciliter l'intervention de ces autorités, même si ces renseignements sont protégés par le secret professionnel et par toute autre disposition relative à l'obligation de confidentialité à laquelle vous êtes tenu.

Cette autorisation est prévue, que vous exerciez dans le milieu de l'éducation, des services sociaux ou de la santé, dont les cabinets privés.

L'obligation de signalement d'une personne par les professionnels de la santé et des services sociaux

En tant que professionnel de la santé et des services sociaux travaillant au sein d'une institution désignée telle une école, lorsque vous avez un motif raisonnable de croire qu'une personne contrevient à l'interdiction de possession d'une arme à feu sur le site de cette institution, vous êtes tenu d'en aviser, sans délai, les autorités policières. Il en va de même si vous avez un motif raisonnable de croire qu'une arme à feu se trouve en de tels lieux.

Toutefois, si vous constatez un tel fait dans l'exercice de votre profession, vous êtes autorisés à donner ce signalement en ne communiquant que les renseignements nécessaires pour faciliter l'intervention de ces autorités, même si ces renseignements sont protégés par le secret professionnel et par toute autre disposition relative à l'obligation de confidentialité à laquelle vous êtes tenus.

L'obligation de signalement des blessures par projectiles d'armes à feu par les directeurs d'un centre hospitalier ou d'un CLSC

En tant que directeur d'un centre hospitalier ou d'un centre local de services communautaires (CLSC), ou si vous êtes la personne désignée par un tel directeur, vous êtes maintenant tenu de signaler aux autorités policières le fait qu'une personne blessée par un projectile d'arme à feu a été accueillie dans votre établissement.

Vous devez communiquer l'identité de cette personne, si elle est connue, ainsi que le nom de l'établissement. Cette communication verbale doit être faite dans les meilleurs délais, en prenant en considération l'importance de ne pas nuire au traitement de la personne concernée et de ne pas perturber les activités normales de l'établissement.

Vous devez aussi savoir que :

Les nouvelles règes touchent également les professionnels de la santé et des services sociaux qui travaillent dans le milieu de l'éducation.

Prenez aussi connaissance des règles générales et de la liste des institutions désignées.

Dernière mise à jour : 29 août 2008