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Ministère de la Sécurité publique

Loi visant à favoriser la protection des personnes à l'égard d'une activité impliquant des armes à feu

Cette loi interdit la possession de toute arme à feu sur les terrains et dans les bâtiments d’une institution d’enseignement et d’une garderie, ainsi que dans un transport public ou scolaire. Elle prévoit que le gouvernement peut, par règlement, ajouter toute autre institution à celles énumérées dans la loi.

Elle encadre aussi la pratique du tir à la cible avec des armes à feu à autorisation restreinte et des armes à feu prohibées dans les clubs de tir et les champs de tir, notamment par l’octroi de permis d’opération. Elle prévoit diverses exigences dont la tenue d’un registre de fréquentation des membres et des utilisateurs et le respect de règlements de sécurité. En outre, elle oblige toute personne désirant pratiquer le tir à la cible à être membre d’un club de tir, de respecter les conditions pour le maintien de cette adhésion et d’obtenir une attestation de son aptitude à manier de façon sécuritaire une arme à feu.

De plus, cette loi fait obligation au personnel d’une institution d’enseignement, aux préposés à l’accès et aux chauffeurs d’un transport public ou scolaire, ainsi qu’aux responsables d’un club de tir ou d’un champ de tir de signaler aux autorités policières tout comportement d’un individu susceptible de compromettre sa sécurité ou celle d’autrui avec une arme à feu. Elle autorise également certains professionnels à signaler un tel comportement, et ce, malgré le secret professionnel et toute autre disposition relative à l’obligation de confidentialité auxquels ils sont tenus.

Cette loi et ses règlements d'application sont en vigueur depuis le 1er septembre 2008.

Modifications en 2009

La Loi modifiant la Loi visant à favoriser la protection des personnes à l'égard d'une activité impliquant des armes à feu et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports est entrée en vigueur le 4 décembre 2009. Cette loi prévoit que les personnes admises à titre de membres d’un club de tir entre le 31 août 2008 et le 1er septembre 2009 sont réputées être membres de celui-ci, même si elles ne se sont pas conformées à l’article 46.42 de la Loi sur la sécurité dans les sports.

La loi permet en outre aux membres d’un club de tir au 31 août 2009 de disposer d’un délai supplémentaire, soit jusqu’au 1er avril 2010, pour transmettre à l’exploitant du club de tir une attestation de réussite du test d’aptitude pour la pratique sécuritaire du tir à la cible avec des armes à feu à autorisation restreinte ou des armes à feu prohibées.

Consulter la Loi visant à favoriser la protection des personnes à l'égard d'une activité impliquant des armes à feu