Cette loi interdit la possession de toute arme à feu sur les terrains et dans les bâtiments d’une institution d’enseignement et d’une garderie, ainsi que dans un transport public ou scolaire. Elle prévoit que le gouvernement peut, par règlement, ajouter toute autre institution à celles énumérées dans la loi.
Elle encadre aussi la pratique du tir à la cible avec des armes à feu à autorisation restreinte et des armes à feu prohibées dans les clubs de tir et les champs de tir, notamment par l’octroi de permis d’opération. Elle prévoit diverses exigences dont la tenue d’un registre de fréquentation des membres et des utilisateurs et le respect de règlements de sécurité. En outre, elle oblige toute personne désirant pratiquer le tir à la cible à être membre d’un club de tir, de respecter les conditions pour le maintien de cette adhésion et d’obtenir une attestation de son aptitude à manier de façon sécuritaire une arme à feu.
De plus, cette loi fait obligation au personnel d’une institution d’enseignement, aux préposés à l’accès et aux chauffeurs d’un transport public ou scolaire, ainsi qu’aux responsables d’un club de tir ou d’un champ de tir de signaler aux autorités policières tout comportement d’un individu susceptible de compromettre sa sécurité ou celle d’autrui avec une arme à feu. Elle autorise également certains professionnels à signaler un tel comportement, et ce, malgré le secret professionnel et toute autre disposition relative à l’obligation de confidentialité auxquels ils sont tenus.
Cette loi et ses règlements d'application sont en vigueur depuis le 1er septembre 2008.
