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Ministère de la Sécurité publique

Pouvoirs accrus pour les corps de police spécialisés, et d’autres mesures pour les restaurateurs et la Commission québécoise des libérations conditionnelles

Québec, le 21 octobre 2020. – La vice-première ministre, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale, Mme Geneviève Guilbault, a déposé aujourd’hui un projet de loi modifiant diverses dispositions législatives concernant des organismes sous sa responsabilité.

Statut des enquêteurs des corps de police spécialisés

Le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) et l’Unité permanente anticorruption (UPAC) seront désormais en droit de doter leurs postes, comme tout autre corps de police, afin de jouir de toute l’autonomie et l’indépendance nécessaires à la réalisation de leur mission respective, et de disposer de flexibilité sur le plan opérationnel pour atteindre leurs objectifs.

Mesures visant à soutenir les titulaires de permis délivrés en vertu de la Loi sur les permis dalcool

Les restaurateurs pourront adopter de nouvelles pratiques, en matière de vente et de service d'alcool, qui viendront soutenir l’industrie dans le contexte de la COVID-19. Par exemple, la livraison d'alcool accompagnant des aliments pourra être faite par un intermédiaire et il sera également autorisé d'attribuer aux boissons alcooliques pour emporter ou livrer un prix différent de celui de ces mêmes boissons offertes en salle à manger. De plus, il ne sera plus requis de servir obligatoirement un repas pour permettre la vente de boissons alcooliques au restaurant.

Modifications à la Loi sur le système correctionnel du Québec

La composition de la Commission québécoise des libérations conditionnelles (CQLC) sera revue pour maximiser son efficacité et son agilité en lui octroyant un pouvoir décisionnel efficient.

Citation :

« Ce projet de loi va certainement mieux outiller nos organisations policières spécialisées. Par ailleurs, nous réintroduisons des mesures pour offrir à nos restaurateurs de nouvelles possibilités afin de mieux s’adapter à la pandémie. Nous sommes à l’écoute des besoins exprimés au ministère de la Sécurité publique et continuerons de le faire. »

Geneviève Guilbault, vice-première ministre, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale

Faits saillants :

Statut d’enquêteur

  • La Loi sur la police prévoit que les enquêteurs du BEI sont nommés par le gouvernement, à la recommandation du directeur du Bureau, et que le gouvernement fixe leur rémunération, leurs avantages sociaux et leurs autres conditions de travail. Ainsi, contrairement aux enquêteurs des autres corps de police du Québec, ils sont nommés par décret pour une durée fixe ne pouvant excéder cinq ans et peuvent être renouvelés. Ils ont donc le statut de titulaires d’emplois supérieurs et jouissent des conditions de travail généralement applicables à ceux-ci.
  • Pour l’UPAC, ses effectifs étaient jusqu’à maintenant constitués de policiers provenant de différents corps de police comme la Sûreté du Québec et le Service de police de la Ville de Montréal. Cette solution se voulait transitoire, le temps que les démarches requises se poursuivent afin que le commissaire à la lutte contre la corruption puisse, à terme, embaucher ses propres enquêteurs. De fait, le fonctionnement par prêts de service maintient une certaine dépendance à l’égard des autres organisations policières, nuit au recrutement d’enquêteurs ayant des profils spécialisés et au développement de l’expertise à long terme, et empêche la croissance de l’organisation.

Restauration

  • Afin de s’assurer que les activités des restaurants respectent le cadre d’exploitation qui leur est dévolu, certaines dispositions réglementaires ont été ajoutées :
    • Le titulaire du permis de restaurant a l’obligation de maintenir son équipement de restauration fonctionnel et opérationnel et d’assurer la présence du personnel nécessaire pour la préparation et la vente d’aliments durant les heures d’exploitation de son permis d’alcool.
    • Lorsque la préparation et la vente d’aliments ont cessé (fermeture de la cuisine le soir), le titulaire pourra continuer à vendre des boissons alcooliques à un client sur place, mais pas à un nouveau client admis.

Commission québécoise des libérations conditionnelles

  • Les modifications législatives feront en sorte d'abolir la catégorie des membres issus de la communauté, qui ne répond plus aux réalités actuelles de la CQLC. Cela lui permettra de tenir des audiences à quorum d'un seul membre, en certaines circonstances. Les personnes condamnées pour des crimes d’ordre sexuel ou de violence conjugale continueront toutefois d’être entendues par des bancs de deux commissaires.
  • Ces modifications contribueront à rendre la CQLC plus efficace et à même de s'adapter à des situations imprévisibles, comme en temps de pandémie.

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