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Ministère de la Sécurité publique

Plaintes contre des policiers

Le second rapport de l’observatrice civile indépendante est rendu public

Québec, le 15 octobre 2020. – Le ministère de la Sécurité publique rend public aujourd’hui le rapport de l’observatrice civile indépendante, Me Fannie Lafontaine, sur la phase 2 de son mandat concernant les allégations d’infractions criminelles qu’auraient commis des policiers à l’encontre de personnes autochtones.

Ce rapport fait état de l’analyse détaillée de Me Lafontaine sur la seconde phase des enquêtes confiées au Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) et portant sur 61 dossiers de plaintes concernant divers corps de police. L’observatrice a ainsi passé en revue, à travers différents indicateurs, chacune des enquêtes du SPVM menées sur les plaintes reçues entre le 6 avril 2016 et le 17 septembre 2018.

Elle conclut que les enquêtes ont été effectuées de façon intègre et impartiale.

Me Lafontaine formule aussi 25 propositions concernant notamment le traitement, par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), des allégations soulevées par des personnes autochtones ainsi que les communications avec ces dernières et leur accompagnement. Le rapport de MLafontaine permettra d’alimenter les différents travaux en cours découlant des rapports de la Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics au Québec et de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées du gouvernement fédéral. Les propositions entourant le BEI pourront également être examinées dans le cadre des réflexions du Comité consultatif sur la réalité policière, lequel s’est vu confier un vaste mandat de révision de la police au Québec.

Faits saillants :

Phase 1

  • Le 23 octobre 2015, le ministère de la Sécurité publique confie au SPVM la responsabilité d’enquêter sur des allégations de nature criminelle qui auraient été commises par des policiers de la Sûreté du Québec de la MRC de la Vallée-de-l’Or, principalement à l’encontre de femmes autochtones de Val-d’Or.
  • Le 4 novembre 2015, le gouvernement accorde également à une observatrice indépendante le mandat d’évaluer l’intégrité et l’impartialité des enquêtes menées par le SPVM, afin de maintenir la confiance des plaignantes et plaignants envers le processus.
  • Entre le 23 octobre 2015 et le 4 avril 2016, un total de 38 plaintes font l’objet d’enquêtes par le SPVM. Elles constituent la « phase 1 » des enquêtes.
  • Le ministère de la Sécurité publique rend public le 16 novembre 2016 le rapport de Me Lafontaine pour ces dossiers.

Phase 2

  • Le 5 avril 2016, le mandat du SPVM est élargi pour inclure toutes les plaintes criminelles formulées par une personne autochtone à l’endroit d’un policier au Québec. Le mandat de Me Lafontaine est, par le fait même, élargi (phase 2) et concerne l’examen des plaintes reçues entre le 6 avril 2016 et le 17 septembre 2018.
  • Le rapport rendu public aujourd’hui fait état de ses constats relativement à cette deuxième phase comptant 61 dossiers. Rappelons que, depuis le 17 septembre 2018, le BEI a pris la relève du SPVM et enquête sur toute nouvelle allégation d’infraction criminelle formulée par une personne autochtone à l’égard d’un policier. Cela met ainsi un terme au mandat du SPVM et à celui de Me Lafontaine.
  • Le BEI a également le mandat d’enquêter sur toute allégation relative à une infraction à caractère sexuel commise par un policier en service depuis octobre 2016.

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