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Ministère de la Sécurité publique

Le Comité de surveillance des activités de l’Unité permanente anticorruption dépose son rapport annuel

Montréal, le 8 octobre 2020. – Le Comité de surveillance des activités de l’Unité permanente anticorruption (Comité ou CSUPAC) a déposé à l'Assemblée nationale son deuxième rapport annuel, afin de rendre compte de ses activités pendant l'exercice 2019-2020.

En vertu de la Loi concernant la lutte contre la corruption, le Comité donne son avis sur des activités de l'Unité permanente anticorruption (UPAC) comme le traitement accordé aux dénonciations d'actes répréhensibles et l'administration des enquêtes pénales et criminelles, ainsi que sur le rapport annuel du Commissaire à la lutte contre la corruption. 

Citation :

« Ce rapport, comme le précédent, est une étape dans un travail qui s’inscrit dans la durée, mais, c’est du moins la conviction des membres du CSUPAC, qui profitera à la société québécoise dont les institutions publiques seront mieux protégées contre toutes formes de corruption. »

Claude Corbo, président du Comité

Faits saillants :

Trois grandes tâches ont occupé le Comité au cours de l'exercice 2019-2020 :

  1. Le Comité a examiné le rapport annuel de gestion 2018-2019 du Commissaire à la lutte contre la corruption (Commissaire). Il a constaté, à la suite d’une recommandation dans son propre rapport de l’année dernière, une plus grande lisibilité de ce document et un enrichissement de l'information livrée.
  2. Il a dressé un premier état des suites données aux recommandations qu'il avait formulées au printemps 2019 dans son rapport d'activités et constaté avec satisfaction que 21 de ses 23 recommandations sont soit déjà appliquées, soit en cours de réalisation.
  3. Le Comité a entrepris l'examen de la pratique des enquêtes criminelles effectuées par le corps de police du Commissaire. L’examen de la gestion des enquêtes criminelles réalisé au cours de l’exercice 2019-2020 n’épuise aucunement le sujet. Le travail sur ce thème se poursuivra au cours des prochaines années. Comme la matière est particulièrement complexe, le Comité a jugé nécessaire de la traiter en plusieurs étapes. 

En 2019-2020, le Comité a abordé deux dimensions de la pratique des enquêtes criminelles.

  1. Traitement des signalements (dénonciations) d'actes répréhensibles communiqués au Commissaire

    Pour bien comprendre cette partie du travail du Commissaire, le Comité s'est d'abord penché sur la gestion et l’encadrement du personnel affecté à la réception et au traitement des signalements (dénonciations) d’actes répréhensibles. Il a analysé les descriptions d'emplois, la formation et l'expérience du personnel, son perfectionnement et son évaluation. Ensuite, il a examiné l'ensemble des processus par lesquels les signalements sont reçus, enregistrés et analysés jusqu'à la décision prise par le commissaire quant aux suites à donner à chaque signalement.
  2. Gestion et supervision du personnel et des activités d'enquête

    Le Comité s'est intéressé à la gestion et à la supervision du personnel d'enquête, selon la même approche que pour le personnel affecté aux signalements. L’analyse de la pratique des enquêtes criminelles et pénales se poursuivra durant la prochaine année. 

Grands constats

Deux grands constats ressortent des analyses du Comité.

  1. Gestion du personnel

    De l'avis du Comité, la gestion du personnel, tant celui affecté au traitement des signalements que celui des enquêtes policières, doit être améliorée. Par exemple, il manque de descriptions d'emplois pour les postes d’enquête du Commissaire. Les employés ne sont pas tous méthodiquement évalués par le Commissaire. Le taux de départs volontaires du personnel régulier du Commissaire est deux fois plus élevé que celui de la fonction publique québécoise.
  2. Procédures pour la supervision des opérations

    À la lumière des informations portées à sa connaissance, le Comité est d'avis que, de manière générale, les procédures mises en place pour la gestion et la supervision du traitement des signalements sont appropriées, sous réserve de corrections qui feront l'objet de recommandations.

    Dans le cas des procédures pour la gestion et la supervision des enquêtes, le Comité pense que l'appréciation plus poussée de la valeur des procédures pour la gestion et la supervision des enquêtes requiert un examen plus approfondi de la pratique effective des enquêtes, ce qui fait partie des travaux à venir du Comité.

Recommandations

Au terme de ses analyses, le Comité adresse 11 recommandations au commissaire à la lutte contre la corruption. Ces recommandations répondent aux principaux constats auxquels est parvenu le Comité. Parmi celles-ci, notons :

  • des actions en matière de gestion du personnel : meilleures descriptions d'emplois ou élaboration de descriptions propres au Commissaire, renforcement des pratiques d'évaluation par ce dernier, perfectionnement plus développé, notamment pour les gestionnaires et superviseurs d'enquêtes;
  • un examen de la durée des prêts de services d'enquêteurs policiers et aussi des problèmes de rétention de personnel grâce à une meilleure gestion prévisionnelle;
  • en matière de gestion et supervision des signalements, il y a lieu de mieux distinguer certaines catégories de signalements (« hors mandat » et « frivoles »), de mieux informer la population sur le rôle du commissaire et sur les types d'actes répréhensibles, de réfléchir sur ce qui apparait comme une baisse tendancielle des signalements communiqués au Commissaire.

Lien connexe : http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/documents-deposes/depots-du-jour.html

Pour information :

Diane Bouthillier
Analyste spécialisée
Secrétariat du Comité de surveillance des activités
de l’Unité permanente anticorruption
514 788-0099, poste 12953