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Ministère de la Sécurité publique

Un meilleur encadrement des chiens pour la sécurité du public

Québec, le 4 décembre 2019. – La vice-première ministre, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale, Mme Geneviève Guilbault, annonce aujourd’hui l’édiction, par le gouvernement, du Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens. Il entrera en vigueur partout au Québec le 3 mars 2020, comme l’ont réclamé les municipalités. Ce délai de 90 jours permettra l’élaboration, en collaboration avec les unions municipales, d’un guide qui facilitera l’application du règlement.

Soulignons que le règlement établit les pouvoirs des municipalités à l'égard des chiens ou de leur propriétaire ou gardien. Il prévoit des mesures d'encadrement qui varient selon le niveau de dangerosité que peuvent présenter certains chiens. Ainsi, des normes s'appliqueront à l'ensemble des chiens, tandis que des mesures additionnelles viseront les chiens déclarés potentiellement dangereux par la municipalité. L'euthanasie est prévue pour les chiens qui auront mordu ou attaqué une personne et qui auront causé sa mort ou lui auront infligé une blessure grave. Le règlement prévoit aussi le signalement des blessures, les pouvoirs d'inspection et de saisie des municipalités, ainsi que le processus pour déclarer un chien potentiellement dangereux.

Il est important de rappeler que les municipalités peuvent adopter des normes plus sévères que celles prévues par le présent règlement.

Citation

« Pour la première fois, le Québec dispose d’un règlement uniforme, partout sur le territoire, concernant les chiens. Nous croyons que les moyens proposés permettront non seulement de réduire le nombre de blessures et d’attaques, mais également d’éviter certains incidents tragiques. Cependant, il est important de rappeler qu’aucun règlement, aussi sévère soit-il, ne permettra d’éliminer complètement les morsures de chiens. Il faut toujours rester vigilants, éduquer et sensibiliser la population. Il faut en outre responsabiliser les propriétaires. Votre gouvernement s’était engagé à agir concernant cet enjeu de sécurité pour la population et il tient parole. »

Geneviève Guilbault, vice-première ministre, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale

Faits saillants

  • À la suite du dépôt du projet de règlement en mai dernier, le ministère de la Sécurité publique a reçu plus de 40 commentaires. Il a écouté et modifié certains aspects du règlement.
  • Le règlement instaure des normes relatives à l'encadrement et à la possession des chiens sur l’ensemble du territoire québécois. Il détermine les modalités pour déclarer un chien potentiellement dangereux ou rendre une ordonnance à l’égard d’un chien, d’un propriétaire ou d’un gardien.
  • Les normes prévues par le règlement devront être mises en œuvre par les municipalités partout au Québec, mais elles pourront adopter des règles plus sévères.
  • Par ailleurs, plusieurs dispositions pénales visent les propriétaires et gardiens de chiens qui sont passibles d’amendes pouvant aller, selon le type d’infraction, de 250 $ à 10 000 $ pour une personne physique ou de 500 $ à 20 000 $ dans les autres cas.
  • Rappelons que, selon la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens, l’amende appartient à la municipalité lorsqu’elle a intenté une poursuite pénale pour une infraction commise sur son territoire.

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