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Ministère de la Sécurité publique

Loi sur l’immatriculation des armes à feu

Des modifications proposées à la Loi entrent en vigueur

Québec, le 24 octobre 2019. – La vice-première ministre, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale, Mme Geneviève Guilbault, souligne l’adoption aujourd’hui, par l’Assemblée nationale, du projet de loi 25, modifiant principalement la Loi sur l’immatriculation des armes à feu. Les modifications législatives apportées viendront faciliter le processus d’immatriculation et favoriser davantage le respect de la loi.

Citation :

« Par l’adoption de cette loi, votre gouvernement démontre son écoute envers les points de vue exprimés par les citoyens et les groupes concernés. Les ajustements apportés faciliteront l’adhésion des propriétaires d’armes à feu, sans sacrifier l’objectif principal qui est de fournir une banque de données complète et utile à nos policiers. Nous sommes convaincus que le fichier leur sera d’une aide précieuse pour prévenir et lutter contre le crime.  »

Geneviève Guilbault, vice-première ministre, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale

Rappelons que depuis le 29 janvier 2019, toutes les armes à feu sans restriction présentes au Québec doivent être immatriculées.

Faits saillants :

  • Modifications législatives apportées :
    • Une personne qui est en possession d’une arme à feu n’a plus l’obligation d’être en mesure de communiquer sur le champ le numéro d’immatriculation (NIAF) à un agent de la paix qui en fait la demande.
    • Les agents de protection de la faune pourront, dès le 1er décembre 2019, appliquer l’ensemble de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu. Ils auront notamment le pouvoir d’émettre des avis de 14 jours ou de rédiger un rapport d’infraction pouvant mener à des amendes de 500 à 5 000 $.

  • Des modifications au Règlement d’application ont également été proposées et entrent en vigueur aujourd’hui.


Lien connexe :

Siaf.gouv.qc.ca


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