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Ministère de la Sécurité publique

Dépôt du projet de règlement pour l’encadrement des chiens

Québec, le 15 mai 2019. – La vice-première ministre, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale, Mme Geneviève Guilbault, a déposé aujourd’hui le projet de règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens.

À l’instar de plusieurs législations canadiennes et internationales en la matière, le projet de règlement impose des mesures d’encadrement pour tous les chiens et accorde de la latitude aux municipalités. Celles-ci peuvent, lorsque cela est justifié, effectuer une inspection, une perquisition ou une saisie. Une municipalité peut également ordonner à un propriétaire de se départir du chien et lui interdire d’en posséder. Les mesures prévoient également l’euthanasie du chien. Par ailleurs, plusieurs dispositions pénales visent les propriétaires. Enfin, le projet de règlement donne une souplesse aux municipalités afin qu’elles puissent, si elles le désirent, édicter des mesures plus sévères.

Citation :

« C’est notre responsabilité, en tant que société, de nous assurer que l’on peut circuler dans les parcs ou les rues en toute quiétude. Bien qu’aucun règlement, aussi contraignant soit-il, ne pourra éliminer les risques et les incidents liés aux chiens, nous devons nous doter d’outils pour réduire ces risques. La prévention, l’éducation et la responsabilisation constituent les éléments-clés sur lesquels nous devons travailler pour que le nombre de blessures diminue. Le gouvernement précédent n’avait pas déposé de règlement pour que la loi puisse être appliquée. Nous agissons pour la sécurité des Québécois. »

Geneviève Guilbault, vice-première ministre, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale

Faits saillants :

  • La Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens, sanctionnée le 13 juin 2018, prévoyait un règlement d’application établissant des normes relatives à l’encadrement et à la possession des chiens et les pouvoirs qu’une municipalité locale peut exercer à l’égard d’un chien ou de son propriétaire ou gardien ainsi que les modalités de l’exercice de ces pouvoirs.
  • Le projet de règlement prévoit qu’un encadrement minimal devra être mis en œuvre par les municipalités sur tout le territoire du Québec.
  • Il détermine les modalités pour déclarer un chien potentiellement dangereux ou rendre une ordonnance à l’égard d’un chien, d’un propriétaire ou d’un gardien. De plus, il édicte des normes et des dispositions sur l’encadrement et la possession de chiens.
  • Finalement, il contient des dispositions concernant le signalement par les vétérinaires et les médecins des blessures infligées par un chien.
  • Le projet de règlement sera mis en vigueur lorsqu’il sera édicté par le gouvernement du Québec.



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