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Ministère de la Sécurité publique

Loi sur l’immatriculation des armes à feu

La période de grâce pour s’y conformer se termine aujourd’hui

Québec, le 29 janvier 2019. – Le gouvernement du Québec rappelle aux propriétaires d’armes à feu sans restriction qu’aujourd’hui est la date limite pour demander l’immatriculation de leurs armes à feu. Ainsi, sous réserve des exceptions prévues par la loi, tout propriétaire d’arme à feu s’exposera à des sanctions si un agent de la paix le trouve en possession d'une arme à feu non immatriculée. 

Le Service d’immatriculation des armes à feu continuera tout de même de traiter les demandes d’immatriculation qu’il recevra après le 29 janvier. Le gouvernement incite fortement les propriétaires d’armes à feu à se conformer le plus rapidement possible à la loi afin d’éviter de se trouver en infraction.

Citation :

« Je souhaite réitérer l’importance de l’immatriculation des armes à feu sans restriction et l’obligation qu’ont les propriétaires de se conformer à la loi. Nous avons annoncé, la semaine dernière, que des modifications législatives et réglementaires seraient présentées au printemps, mais il n’en demeure pas moins que la loi doit être respectée. Pour ce faire, les propriétaires d’armes à feu ont jusqu’à minuit pour transmettre leur demande d’immatriculation. » 

Geneviève Guilbault, vice-première ministre, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale

Faits saillants :

  • Sous réserve des exceptions prévues, la Loi sur l’immatriculation des armes à feu (LIAF) a rendu obligatoire l’immatriculation des armes à feu présentes sur le territoire du Québec.
  • Notez que celles et ceux qui ne se conforment pas aux obligations liées à la LIAF commettent une infraction et sont passibles de sanctions.

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