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Ministère de la Sécurité publique

Loi sur l’immatriculation des armes à feu

Le gouvernement à l'écoute des Québécois

Québec, le 23 janvier 2019. – Le 29 janvier 2018, la Loi sur l’immatriculation des armes à feu est entrée en vigueur. À l’approche de la date limite d’enregistrement fixée au 29 janvier 2019, le gouvernement du Québec souhaite réitérer que le Fichier d’immatriculation des armes à feu est là pour rester. Cependant, le gouvernement tient à mentionner qu’il a pris connaissance des points litigieux qui ont été soulevés. Il rappelle toutefois l’importance de l’immatriculation des armes à feu et l’obligation qu’ont les propriétaires concernés de se conformer à cette loi, sans quoi ils s’exposent à des sanctions.

Dans ce contexte, la vice-première ministre, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale, Mme Geneviève Guilbault, a annoncé aujourd’hui qu’elle proposera des modifications à la loi. Celles-ci auront pour objectif de simplifier le processus d’enregistrement des armes à feu afin de maximiser les inscriptions au fichier. Elles porteront sur :

  • l’obligation d’aviser le Service d’immatriculation des armes à feu lorsqu’il y a changement temporaire du lieu où est gardée l’arme. Présentement, un avis est nécessaire pour tout déplacement de 15 jours et plus;
  • le numéro d’immatriculation, qui doit être transmis sur demande à un agent de la paix;
  • et la nécessité de fournir, lors de la demande d’immatriculation, la mesure de la longueur du canon.

Citation :

« Je l’ai affirmé à plusieurs reprises et je le répète : notre gouvernement se fait un devoir d’écouter la population. Nous avons pris connaissance de ses demandes et nous souhaitons agir en conséquence. J’ai bon espoir de présenter ces modifications rapidement et j’espère que les partis d’opposition collaboreront. Il s’agit d’une position raisonnable qui rallie plusieurs points de vue divergents. Nous soutenons l’application du fichier. C’est pourquoi nous souhaitons proposer des modifications législatives qui rendront le processus d’enregistrement des armes plus convivial et efficace. »

Geneviève Guilbault, vice-première ministre, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale

Faits saillants :

  • La Loi sur l’immatriculation des armes à feu, entrée en vigueur le 29 janvier 2018, rend obligatoire l’immatriculation des armes à feu sans restriction présentes sur le territoire du Québec.
  • Les armes à feu sans restriction sont des armes qui sont généralement utilisées pour la chasse, comme les fusils ou les carabines.
  • L’échéance pour demander l’immatriculation des armes à feu détenues avant l’entrée en vigueur de la loi est fixée au 29 janvier 2019.
  • Après la date limite, le Service d’immatriculation des armes à feu continuera de traiter les demandes qu’il reçoit.
  • Les demandes d’immatriculation peuvent notamment s’effectuer en ligne sur le site siaf.gouv.qc.ca ou encore par la poste au moyen d’un formulaire papier disponible dans les bureaux de Services Québec ou sur le site Internet.
  • Tout propriétaire s’expose à des sanctions si un agent de la paix le trouve en possession d'une arme à feu non immatriculée et pour laquelle il existe une obligation d’en avoir demandé l’immatriculation.

Lien connexe :

Pour faire une demande d’immatriculation ou pour plus d’information, consultez le siaf.gouv.qc.ca

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