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Ministère de la Sécurité publique

Projet de loi no 1

Le nouveau gouvernement du Québec en action pour renforcer l’indépendance de l’UPAC, de la SQ et du DPCP

Québec, le 29 novembre 2018. – Le nouveau gouvernement du Québec remplit ses engagements. La vice-première ministre, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale, Mme Geneviève Guilbault, a déposé jeudi le projet de loi no 1, Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales.

Ce projet de loi confirme l’intention du gouvernement de modifier les modes de nomination et de destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec (SQ) et du directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).

Accompagnée par la ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia Lebel, Mme Guilbault a expliqué que ce projet de loi prévoit que les nominations et les destitutions de ces trois postes clés relèveront dorénavant de l’Assemblée nationale. Les candidatures proposées par le premier ministre seront étudiées par des représentants de tous les partis dans un entretien à huis clos. À cette fin, un député de chaque parti autorisé représenté à l’Assemblée nationale sera désigné par le chef du parti. À la suite de cette rencontre, la candidature proposée devra faire l’objet d’un vote aux deux tiers des membres de l’Assemblée nationale.

De plus, dans le but d’assurer plus de transparence quant à la nomination du directeur général de la SQ, le gouvernement du Québec propose une modification à la Loi sur la police afin que le processus soit désormais analogue à celui du commissaire à la lutte contre la corruption et du DPCP. Ainsi, préalablement à la rencontre à huis clos des parlementaires, cette nomination devra dorénavant faire l’objet d’une analyse préalable par un comité de sélection. Ce comité, dont la composition sera aussi prévue par la Loi, aura le mandat d’évaluer les candidatures en considérant certains critères définis par un règlement du gouvernement.

Citations :

« Le projet de loi que nous déposons aujourd’hui vise à favoriser une plus grande neutralité du processus de nomination, en nous assurant qu’il repose d’abord et avant tout sur la compétence et l’expérience des candidats. Puisque notre démarche s’appuie sur des principes fondamentaux comme la rigueur et la transparence, j’ai bon espoir que ce projet de loi fera l’objet d’un consensus à l’Assemblée nationale. Nous faisons appel à la collaboration des partis d’opposition pour que ce projet de loi chemine rapidement. »

Geneviève Guilbault, vice-première ministre, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale

« Avec le processus proposé dans ce projet de loi, les nominations visées devront désormais recevoir l’approbation des élus plutôt que d’être imposées par le gouvernement. Cette façon de faire permettra une plus grande transparence et une meilleure intégrité de nos processus, en plus de contribuer à protéger de toute influence politique les activités de notre système de justice. Je suis persuadée que ce projet de loi influencera positivement la confiance des citoyens envers nos institutions et envers le processus judiciaire. »

Sonia LeBel, ministre de la Justice et procureure générale du Québec

Faits saillants :

  • En 2015, le rapport de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction mettait en lumière le fait que les modes de nomination et de destitution du commissaire à la lutte contre la corruption n’offraient pas de garanties d’indépendance comparables à celles prévues pour d’autres titulaires de postes d’importance similaires au Québec.

Liens connexes :

Pour consulter le texte du projet de loi : www.assnat.qc.ca

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