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Ministère de la Sécurité publique

La Loi sur l’immatriculation des armes à feu entrera en vigueur le 29 janvier 2018

Québec, le 7 décembre 2017. – Le gouvernement du Québec annonce que la Loi sur l’immatriculation des armes à feu entrera en vigueur le 29 janvier 2018.

Ainsi, les propriétaires d’armes à feu sans restriction et les entreprises qui en font le commerce devront immatriculer les armes auprès du Service d’immatriculation des armes à feu (SIAF). Ce service, qui sera notamment offert en ligne, sera simple et rapide. Il sera également sans frais pour les propriétaires, tel que le prescrit la Loi. Les propriétaires d’armes à feu actuels disposeront d’un an pour immatriculer leurs armes au SIAF et aucun burinage ne sera requis. 

L’immatriculation des armes à feu sans restriction permettra aux autorités publiques d’en connaître la présence sur le territoire du Québec, ce qui servira à appuyer les agents de la paix dans leur travail d’enquête ainsi que lors de leurs interventions. Cela permettra aussi de faciliter l’exécution des ordonnances des tribunaux interdisant la possession d’armes à feu, par exemple, dans les cas de crime violent ou même à titre préventif lorsqu’une personne présente un risque pour elle-même ou pour autrui. 

Citation :

« Le gouvernement a pris l’engagement de mettre en place un service d’immatriculation des armes à feu sans restriction. Cet outil supplémentaire de prévention, réclamé par plusieurs regroupements et associations dont les organisations policières, permettra un meilleur contrôle des armes à feu sur le territoire québécois, ce qui évitera bien des drames. »

Martin Coiteux, ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de Montréal

Faits saillants :

  • La Loi sur l’immatriculation des armes à feu rend obligatoire l’immatriculation des armes à feu sans restriction présentes sur le territoire du Québec. 
  • À compter du 29 janvier 2018, les propriétaires d’armes à feu auront un an pour les immatriculer. Les nouvelles acquisitions d’armes à feu devront, quant à elles, faire l’objet d’une demande d’immatriculation dès leur prise de possession.
  • Selon les données tirées du Système canadien d’information relativement aux armes à feu et fournies par le Bureau du contrôleur des armes à feu, au 28 février 2015, les armes à feu sans restriction représentaient 95 % de toutes les armes à feu enregistrées au Québec, pour un total de 1 654 239 armes à feu sans restriction présentes sur le territoire québécois.
  • Selon les dernières statistiques, le Registre canadien des armes à feu était consulté en moyenne 905 fois par jour par les policiers du Québec.

Lien connexe :

Pour en savoir plus sur le SIAF :

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