Bandeau d'identification visuelle du Ministère de la sécurité publique
Ministère de la Sécurité publique

Plus de reddition de comptes et de surveillance pour l'UPAC

Le gouvernement propose de mettre en place un comité de surveillance des activités de l'UPAC

Québec, le 30 novembre 2017. – Le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de Montréal, M. Martin Coiteux, a déposé ce matin à l’Assemblée nationale des propositions d’amendement au projet de loi no 107 qui vise notamment à accroître la compétence et l’indépendance de l’Unité permanente anticorruption (UPAC) et du Bureau des enquêtes indépendantes. À cet égard, il entend soumettre les propositions aux membres de la Commission des institutions lors de l’étude détaillée à venir du projet de loi, et ce, sous réserve que l’Assemblée nationale adopte son principe.

Ainsi, le gouvernement du Québec propose de mettre en place un comité de surveillance des activités de l’UPAC, dont les membres seraient nommés par l’Assemblée nationale, afin de resserrer l’examen des activités et la reddition de comptes de l’UPAC. 

Citation :


« Les citoyens doivent avoir une confiance inébranlable envers leurs institutions. Le comité de surveillance des activités de l’UPAC viendrait ainsi renforcer la transparence dans la conduite de ses activités contribuant ainsi à maintenir le lien de confiance entre la population et l’organisation. Je fais appel à la collaboration des membres des oppositions de l’Assemblée nationale pour que se poursuive le cheminement de ce projet de loi. »

Martin Coiteux, ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de Montréal

Faits saillants :

  • Le comité de surveillance des activités de l’UPAC serait composé de trois membres nommés par l’Assemblée nationale. Le président du comité serait désigné pour un mandat de sept ans et les deux autres membres pour des mandats de cinq ans.
  • Ce comité aurait pour mandat de donner son avis :
    • sur l’administration des enquêtes pénales et criminelles effectuées au sein de l’UPAC;
    • sur les suites données aux dénonciations d’actes répréhensibles reçues par le Commissaire à la lutte contre la corruption, à l’exception de celles qui font l’objet d’une enquête ou d’une procédure judiciaire relative à une infraction pénale ou criminelle à une loi fédérale ou du Québec;
    • sur le rapport annuel de gestion du Commissaire à la lutte contre la corruption;
    • sur toute autre question portant sur les activités de l’UPAC.

  • Le comité donnerait également son avis chaque fois que le ministre de la Sécurité publique lui en ferait la demande, et ce, sur toute matière qui serait de sa compétence.
  • Dans le cadre de son mandat, le comité pourrait formuler des recommandations. Ses rapports et ses avis seraient rendus publics dans le but d’offrir plus de transparence relativement aux activités de l’UPAC et d’augmenter la confiance du public à l’endroit de cet organisme et de la lutte contre la corruption dans son ensemble.
  • Ce mandat serait encadré par une obligation légale de ne pas nuire aux enquêtes de l’UPAC, aux procédures judiciaires qui en découlent ou aux privilèges reconnus en droit.