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Ministère de la Sécurité publique

Communication de renseignements personnels

Des renseignements personnels sont communiqués, sans le consentement de la personne concernée, par le ministère de la Sécurité publique à toute personne ou à tout organisme.

Ministères et organismes publics

Bureau du coroner
Contenu exigé
par la Loi
Description
Nature ou type de renseignements Renseignements sur l’identité d’une personne décédée, rapports d’autopsie ou autres rapports d’expertises effectués par le Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale.
Finalité de la communication Déterminer la cause et les circonstances d’un décès.
Raison justifiant la communication Article 67 de la Loi sur l’accès : nécessaire à l’application de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (L.R.Q., c. R-0.2).
Communication hors Québec Non.
Centre de renseignements policiers du Québec
Contenu exigé
par la Loi
Description
Nature ou type de renseignements Renseignements sur les permissions de sortir, les libérations conditionnelles, les ordonnances de probation ou les ordonnances d’emprisonnement avec sursis des personnes contrevenantes.
Finalité de la communication Permettre aux corps policiers de connaître le statut d’une personne contrevenante et les conditions qui lui sont rattachées.
Raison justifiant la communication Article 67 de la Loi sur l’accès : nécessaire à l’application de la Loi sur le système correctionnel (L.R.Q., c. S-40.1).
Communication hors Québec Non.
Centre de services partagés du Québec
Contenu exigé
par la Loi
Description
Nature ou type de renseignements Résultats d’examen à des concours d’embauche.
Finalité de la communication Gestion des réserves et des concours de recrutement public de la fonction publique.
Raison justifiant la communication Article 67 de la Loi sur l’accès : nécessaire à l’application de la Loi sur la fonction publique (L.R.Q., c. F-3.1.1).
Communication hors Québec Non.
Centre de services partagés du Québec
Contenu exigé
par la Loi
Description
Nature ou type de renseignements Renseignements sur la rémunération des employés.
Finalité de la communication Gestion de la rémunération et des avantages sociaux des employés du ministère.
Raison justifiant la communication Article 67.2 de la Loi sur l’accès : nécessaire à l’exercice d’une entente de service confiée par le ministère.
Communication hors Québec Non.
Centres jeunesse
Contenu exigé
par la Loi
Description
Nature ou type de renseignements Dossier correctionnel d’un adolescent.
Finalité de la communication Permettre au directeur de la protection de la jeunesse de poursuivre son mandat à l’égard d’un adolescent pris en charge par les Services correctionnels du Québec.
Raison justifiant la communication Article 67 de la Loi sur l’accès : nécessaire à l’application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.R.C., c. Y-1.5).
Communication hors Québec Non.
Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances
Contenu exigé
par la Loi
Description
Nature ou type de renseignements Renseignements relatifs à l’invalidité d’un employé.
Finalité de la communication Traitement des demandes de prestation d’assurance-invalidité.
Raison justifiant la communication Article 67.1 de la Loi sur l’accès : nécessaire à l’application des conventions collectives et des directives du Conseil du trésor en matière d’assurance-invalidité.
Communication hors Québec Non.
Commission de la fonction publique
Contenu exigé
par la Loi
Description
Nature ou type de renseignements Renseignements provenant du dossier d’employé.
Finalité de la communication Prendre une décision relativement à un appel interjeté par un fonctionnaire et s’acquitter de son mandat de vérification.
Raison justifiant la communication Article 67 de la Loi sur l’accès : nécessaire à l’application de la Loi sur la fonction publique (L.R.Q., c. F-3.1.1).
Communication hors Québec Non.
Commission de la santé et de la sécurité du travail
Contenu exigé
par la Loi
Description
Nature ou type de renseignements Renseignements sur la rémunération des employés et sur les accidents de travail.
Finalité de la communication Traitement d’une demande d’indemnisation.
Raison justifiant la communication Article 67 de la Loi sur l’accès : nécessaire à l’application de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001).
Communication hors Québec Non.
Commission québécoise des libérations conditionnelles
Contenu exigé
par la Loi
Description
Nature ou type de renseignements Renseignements provenant du dossier correctionnel.
Finalité de la communication Prendre une décision quant à la mise en liberté conditionnelle d’une personne contrevenante.
Raison justifiant la communication Article 67 de la Loi sur l’accès : nécessaire à l’application de la Loi sur le système correctionnel (L.R.Q., c. S-40.1).
Communication hors Québec Non.
Corps policiers
Contenu exigé
par la Loi
Description
Nature ou type de renseignements Rapports d’expertise effectués par le Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale.
Finalité de la communication Enquête criminelle.
Raison justifiant la communication Article 67 de la Loi sur l’accès : nécessaire à l’application du Code criminel (L.R.C., 1985 c. C-46).
Communication hors Québec Oui.
Directeur des poursuites criminelles et pénales
Contenu exigé
par la Loi
Description
Nature ou type de renseignements Renseignements provenant du dossier correctionnel.
Finalité de la communication Suivre l’évolution d’une sentence ou d’une ordonnance émise par le tribunal.
Raison justifiant la communication Article 67 de la Loi sur l’accès : nécessaire à l’application du Code criminel (L.R.C., 1985 c. C-46) et du Code de procédure pénale (L.R.Q., c. C-25.1).
Communication hors Québec Non.
Ministère de la Justice du Québec
Contenu exigé
par la Loi
Description
Nature ou type de renseignements Renseignements provenant du dossier correctionnel.
Finalité de la communication Suivre l’évolution d’une sentence ou d’une ordonnance émise par le tribunal.
Raison justifiant la communication Article 67 de la Loi sur l’accès : nécessaire à l’application du Code criminel (L.R.C., 1985 c. C-46) et du Code de procédure pénale (L.R.Q., c. C-25.1).
Communication hors Québec Non.
Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport
Contenu exigé
par la Loi
Description
Nature ou type de renseignements Renseignements sur la période de détention des personnes incarcérées.
Finalité de la communication Déterminer si le remboursement de la dette à l’Aide financière aux études d’une personne incarcérée est suspendu en raison de sa détention.
Raison justifiant la communication Article 67 de la Loi sur l’accès : nécessaire à l’application de la Loi sur l’aide financière aux études (L.R.Q., c. A-13.3).
Communication hors Québec Non.
Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale
Contenu exigé
par la Loi
Description
Nature ou type de renseignements Renseignements sur la période de détention des personnes incarcérées.
Finalité de la communication Déterminer l’admissibilité des personnes incarcérées au programme d’assistance-emploi.
Raison justifiant la communication Articles 67 et 68.1 de la Loi sur l’accès : nécessaire à l’application de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (L.R.Q., c. S-32.001).
Communication hors Québec Non.
Municipalités du Québec
Contenu exigé
par la Loi
Description
Nature ou type de renseignements Rapports d’expertise sur les risques de sinistre associés à un immeuble et permettant d’identifier le propriétaire.
Finalité de la communication Informer les municipalités des risques de sinistre sur leur territoire.
Raison justifiant la communication Article 67 de la Loi sur l’accès : nécessaire à l’application de la Loi sur la sécurité civile (L.R.Q., c. S-2.3).
Communication hors Québec Non.
Régie de l’assurance maladie du Québec
Contenu exigé
par la Loi
Description
Nature ou type de renseignements Coordonnées de victimes d’actes criminels.
Finalité de la communication Afin d’obtenir une mise à jour des coordonnées de ces personnes auprès des fichiers de la Régie de l’assurance maladie du Québec.
Raison justifiant la communication Article 68 de la Loi sur l’accès : nécessaire à la mise en œuvre d’un programme afin que les directeurs d’établissement de détention puissent communiquer avec certaines victimes d’actes criminels.
Communication hors Québec Non.
Régie des rentes du Québec
Contenu exigé
par la Loi
Description
Nature ou type de renseignements Renseignements relatifs à l’invalidité d’un employé.
Finalité de la communication Traitement des demandes de prestation d’assurance-invalidité.
Raison justifiant la communication Article 67.1 de la Loi sur l’accès : nécessaire à l’application des conventions collectives et des directives du Conseil du trésor en matière d’assurance-invalidité.
Communication hors Québec Non.
Régime québécois d’assurance parentale
Contenu exigé
par la Loi
Description
Nature ou type de renseignements Renseignements sur la période de détention des personnes incarcérées.
Finalité de la communication Calculer la période de référence pour le versement des prestations parentales.
Raison justifiant la communication Article 67 de la Loi sur l’accès : nécessaire à l’application de la Loi sur l’assurance parentale (L.R.Q., c. A-29.011).
Communication hors Québec Non.
Revenu Québec
Contenu exigé
par la Loi
Description
Nature ou type de renseignements Renseignements sur la période de détention des personnes incarcérées.
Finalité de la communication Déterminer l’admissibilité des personnes incarcérées aux prestations fiscales provinciales et exécuter les ordonnances alimentaires.
Raison justifiant la communication Article 67 de la Loi sur l’accès : nécessaire à l’application de la Loi facilitant le paiement de pensions alimentaires (L.R.Q., c. P-2.2), de la Loi sur les impôts (L.R.Q., c. I-3) et de la Loi sur la taxe de vente au Québec (L.R.Q., c. T-0.1).
Communication hors Québec Non.
Secrétariat du Conseil du trésor
Contenu exigé
par la Loi
Description
Nature ou type de renseignements Renseignements relatifs à l’invalidité d’un employé.
Finalité de la communication Traitement des demandes de prestation d’assurance-invalidité.
Raison justifiant la communication Article 67.1 de la Loi sur l’accès : nécessaire à l’application des conventions collectives et des directives du Conseil du trésor en matière d’assurance-invalidité.
Communication hors Québec Non.
Secrétariat du Conseil du trésor
Contenu exigé
par la Loi
Description
Nature ou type de renseignements Renseignements relatifs aux griefs déposés par les employés.
Finalité de la communication Traitement des griefs.
Raison justifiant la communication Article 67.1 de la Loi sur l’accès : nécessaire à l’application des conventions collectives en matière de griefs.
Communication hors Québec Non.
Service de police de la Ville de Montréal
Contenu exigé
par la Loi
Description
Nature ou type de renseignements Renseignements provenant du dossier correctionnel.
Finalité de la communication Permettre aux corps policiers de connaître le statut d’une personne contrevenante et les conditions qui lui sont rattachées.
Raison justifiant la communication Article 67 de la Loi sur l’accès : nécessaire à l’application de la Loi sur le système correctionnel (L.R.Q., c. S-40.1).
Communication hors Québec Non.
Société de l’assurance automobile du Québec
Contenu exigé
par la Loi
Description
Nature ou type de renseignements Renseignements sur la période de détention des personnes incarcérées.
Finalité de la communication Déterminer l’admissibilité des personnes incarcérées aux indemnités d’assurance automobile.
Raison justifiant la communication Article 67 de la Loi sur l’accès : nécessaire à l’application de la Loi sur l’assurance automobile du Québec (L.R.Q., c. A-25) .
Communication hors Québec Non.

Organismes d'un autre gouvernement

Agence des services frontaliers du Canada
Contenu exigé
par la Loi
Description
Nature ou type de renseignements Renseignements provenant du dossier correctionnel.
Finalité de la communication Déterminer si une personne doit faire l’objet d’une interdiction de territoire.
Raison justifiant la communication Article 67 de la Loi sur l’accès : nécessaire à l’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.R.C., c. I-2.5).
Communication hors Québec Oui.
Agence du revenu du Canada
Contenu exigé
par la Loi
Description
Nature ou type de renseignements Renseignements sur la période de détention des personnes incarcérées.
Finalité de la communication Déterminer l’admissibilité des personnes incarcérées aux prestations fiscales fédérales.
Raison justifiant la communication Article 67 de la Loi sur l’accès : nécessaire à l’application de la Loi sur l’impôt sur le revenu (L.R.C., c. I-3.3).
Communication hors Québec Oui.
Service correctionnel du Canada
Contenu exigé
par la Loi
Description
Nature ou type de renseignements Renseignements provenant du dossier correctionnel.
Finalité de la communication Prendre une décision sur la remise en liberté et la surveillance d’un délinquant.
Raison justifiant la communication Article 67 de la Loi sur l’accès : nécessaire à l’application de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.R.C., c. C-44.6).
Communication hors Québec Oui.
Services Canada
Contenu exigé
par la Loi
Description
Nature ou type de renseignements Renseignements relatifs à la cessation d’emploi.
Finalité de la communication Traitement d’une demande d’assurance-emploi.
Raison justifiant la communication Article 67 de la Loi sur l’accès : nécessaire à l’application de la Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, c. 23).
Communication hors Québec Oui.

Autres personnes ou organismes privés

Compagnies d’assurance
Contenu exigé
par la Loi
Description
Nature ou type de renseignements Renseignements sur la rémunération des employés du ministère.
Finalité de la communication Déterminer les prestations d’assurance collective.
Raison justifiant la communication Article 67.1 de la Loi sur l’accès : nécessaire à l’application des conventions collectives des employés.
Communication hors Québec Non.
Firmes d’évaluation de dommages après sinistre
Contenu exigé
par la Loi
Description
Nature ou type de renseignements Coordonnées des personnes sinistrées demandant une aide financière.
Finalité de la communication Évaluer les dommages après sinistre.
Raison justifiant la communication Article 67.2 de la Loi sur l’accès : nécessaire à l’exercice d’un contrat de service confié par le ministère.
Communication hors Québec Non.
Ingénieurs
Contenu exigé
par la Loi
Description
Nature ou type de renseignements Coordonnées des personnes sinistrées demandant une aide financière.
Finalité de la communication Fournir une expertise au ministère.
Raison justifiant la communication Article 67.2 de la Loi sur l’accès : nécessaire à l’exercice d’un mandat d’expertise confié par le ministère.
Communication hors Québec Non.
Médecins
Contenu exigé
par la Loi
Description
Nature ou type de renseignements Renseignements relatifs à l’invalidité d’un employé.
Finalité de la communication Traitement des demandes de prestation d’assurance-invalidité.
Raison justifiant la communication Article 67.1 de la Loi sur l’accès : nécessaire à l’application des conventions collectives et des directives du Conseil du trésor en matière d’assurance-invalidité.
Communication hors Québec Non.
Organismes communautaires reconnus comme partenaires
Contenu exigé
par la Loi
Description
Nature ou type de renseignements Renseignements provenant du dossier correctionnel.
Finalité de la communication Permettre aux organismes communautaires d’accomplir leurs tâches dans le cadre du suivi d’une permission de sortir, d’une libération conditionnelle, d’une probation ou d’une ordonnance d’emprisonnement avec sursis d’une personne contrevenante.
Raison justifiant la communication Article 67 de la Loi sur l’accès : nécessaire à l’application de la Loi sur le système correctionnel (L.R.Q., c. S-40.1).
Communication hors Québec Non.
Syndicats
Contenu exigé
par la Loi
Description
Nature ou type de renseignements Renseignements relatifs à l’invalidité d’un employé.
Finalité de la communication Traitement des demandes de prestation d’assurance-invalidité.
Raison justifiant la communication Article 67.1 de la Loi sur l’accès : nécessaire à l’application des conventions collectives et des directives du Conseil du trésor en matière d’assurance-invalidité.
Communication hors Québec Non.
Syndicats
Contenu exigé
par la Loi
Description
Nature ou type de renseignements Renseignements relatifs aux griefs déposés par les employés.
Finalité de la communication Traitement des griefs.
Raison justifiant la communication Article 67.1 de la Loi sur l’accès : nécessaire à l’application des conventions collectives en matière de griefs.
Communication hors Québec Non.

Dernière mise à jour : 21 décembre 2011