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Ministère de la Sécurité publique

Registre des communications de renseignements personnels

En vertu de l’article 67.3 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (aussi appelée « Loi sur l'accès »), le ministère doit inscrire dans un registre toute communication de renseignements personnels visée aux articles 66, 67, 67.1, 67.2, 68 et 68.1. Ce registre doit également inclure toute entente de collecte de renseignements personnels visée au troisième alinéa de l’article 64, de même que l’utilisation de renseignements personnels à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été recueillis visées aux paragraphes 1° à 3° du deuxième alinéa de l’article 65.1.

Communication de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée

Communications visées par le registre

  • Communication d’un renseignement sur l’identité d’une personne afin de recueillir des renseignements personnels déjà colligés par une personne ou un organisme privé (article 66). 
  • Communication d’un renseignement personnel à toute personne ou à tout organisme si cette communication est nécessaire à l’application d’une loi au Québec, que cette communication soit ou non prévue expressément par la loi (article 67).
  • Communication d’un renseignement personnel à toute personne ou à tout organisme si cette communication est nécessaire à l’application d’une convention collective, d’un décret, d’un arrêté, d’une directive ou d’un règlement qui établissent des conditions de travail (article 67.1).
  • Communication d’un renseignement personnel à toute personne ou à tout organisme si cette communication est nécessaire à l’exercice d’un mandat ou à l’exécution d’un contrat de service ou d’entreprise confié par le ministère à cette personne ou à cet organisme (article 67.2).
  • Communication d’un renseignement :
    • à un organisme public ou à un organisme d’un autre gouvernement lorsque cette communication est nécessaire à l’exercice des attributions de l’organisme receveur ou à la mise en œuvre d’un programme géré par cet organisme;
    • à un organisme public ou à un organisme d’un autre gouvernement lorsque la communication est manifestement au bénéfice de la personne concernée;
    • à une personne ou à un organisme lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient;
    • à une personne ou à un organisme si cette communication est nécessaire dans le cadre de la prestation d’un service à rendre à la personne concernée par un organisme public, notamment aux fins de l’identification de cette personne.
  • Ces communications s’effectuent dans le cadre d’une entente écrite, préalablement soumise à la Commission d’accès à l’information (article 68).
  • Communication d’un fichier de renseignements personnels en vue de le comparer avec un fichier détenu par une personne ou un organisme si cette communication est nécessaire à l’application d’une loi au Québec, que cette communication soit ou non prévue expressément par la loi. Dans le cas où la communication n’est pas prévue expressément, elle doit s’effectuer dans le cadre d’un entente écrite, préalablement soumise à la Commission de l’accès à l’information (article 68.1).

Entente de collecte de renseignements personnels

Le ministère peut recueillir un renseignement personnel si cela est nécessaire à l’exercice des attributions ou à la mise en œuvre d’un programme de l’organisme public avec lequel il collabore pour la prestation de services ou pour la réalisation d’une mission commune. Cette collecte s’effectue dans le cadre d’une entente écrite préalablement transmise à la Commission d’accès à l’information (article 64).

Utilisation de renseignements personnels à une autre fin

Le ministère ne peut utiliser un renseignement personnel à d’autres fins que celles pour lesquelles il a été recueilli, sauf dans les cas suivants :

  • lorsque son utilisation a des fins compatibles avec celles pour lesquelles il a été recueilli;
  • lorsque son utilisation est manifestement au bénéfice de la personne concernée;
  • lorsque son utilisation est nécessaire à l’application d’une loi au Québec, que cette utilisation soit ou non prévue expressément par la loi.