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Ministère de la Sécurité publique

Liste des fichiers de renseignements personnels

Un fichier correspond à une collection organisée de renseignements personnels, c’est-à-dire des renseignements concernant une personne physique et permettant de l’identifier, utilisés dans le cadre des mandats attribués au ministère. Le ministère verse à ce fichier tout renseignement personnel qui :

  • est identifié ou se présente de façon à être retrouvé par référence au nom d’une personne ou à un signe ou symbole propre à celle-ci; ou
  • lui a servi ou est destiné à lui servir pour une prise de décision concernant une personne.

Le ministère n’est pas tenu de verser à un tel fichier :

  • les renseignements personnels recueillis et utilisés pour son propre compte par un membre du personnel du ministère et qui lui sert d’instrument de travail ou à des fins de recherche scientifique;
  • un renseignement personnel auquel est conféré un caractère public par la Loi sur l’accès.

Conformément à l’article 83 de la Loi sur l’accès, toute personne a le droit d’être informée de l’existence, dans un fichier de renseignements personnels, d’un renseignement personnel la concernant. Elle a également le droit de recevoir communication de tout renseignement personnel la concernant.

Les demandes visant à obtenir des renseignements personnels doivent être formulées, par écrit, au responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels.

Avis : ces documents peuvent présenter des obstacles à l'accessibilité Web.