Le ministère applique la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (aussi appelée « Loi sur l'accès ») qui confirme deux droits fondamentaux : le droit à l'information et le droit au respect de la vie privée.
Vous cherchez un document?
Le ministère diffuse systématiquement :
- les documents ou renseignements prévus par le Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels;
- et diverses publications et statistiques.
Si votre demande concerne un document produit par un organisme relevant du ministre ou la Sûreté du Québec, adressez-vous à cette organisation.
Comment formuler une demande d'accès à un document?
- Utilisez le modèle de lettre pour formuler une demande d'accès à un document (8,80 Ko).
- Adressez votre demande d'accès par téléphone ou par écrit aux responsables de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels;
Votre requête doit être suffisamment précise pour permettre de repérer le document. Les responsables de l'accès peuvent vous aider à formuler une demande et à repérer le document recherché.
Selon le volume ou le support du document, des frais de reproduction peuvent être demandés en vertu du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels. Vous pouvez consulter les documents demandés gratuitement à nos bureaux de Québec ou de Montréal après entente avec les responsables de l'accès.
Le ministère peut, selon les motifs prévus à la Loi sur l'accès, refuser l'accès en totalité ou en partie à certains documents.
Pour tout complément d'information, consultez le site de la Commission d’accès à l’information du Québec.
Comment avoir accès ou rectifier vos renseignements personnels?
- Utilisez le modèle de lettre pour demander l'accès à vos renseignements personnels (36 Ko);
- Adressez votre demande par écrit aux responsables de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels;
Vos renseignements personnels ne peuvent être transmis à des tiers sans votre consentement, sauf dans certains cas prévus à la Loi sur l'accès.
Le ministère peut refuser selon les motifs prévus à la Loi sur l'accès de confirmer l'existence d'un renseignement personnel vous concernant et de vous le communiquer.
Quel est le délai de traitement d'une demande?
Selon la Loi sur l'accès, le ministère dispose de 20 jours civils (samedis, dimanches et fériés inclus) suivant la date de réception de la demande pour répondre. Toutefois, ce délai peut être prolongé de 10 jours, si nécessaire.