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Ministère de la Sécurité publique

Entente de gestion pour la mise en place d'une unité autonome de service entre le sous-ministre de la Sécurité publique et le directeur du Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale

Avant-propos

La Direction des expertises judiciaires est la première unité autonome de service du ministère de la Sécurité publique. À ce titre, elle se donne maintenant les moyens de maintenir et d'améliorer la qualité de ses services auprès de sa clientèle en bénéficiant d'une marge de manœuvre accrue et d'une plus grande flexibilité administrative. En contrepartie, cela s'accompagne d'une plus grande reddition de comptes où l'unité sera jugée sur l'atteinte des résultats fixés et ce tant en matière de qualité des services fournis que sur l'efficacité de sa gestion

Le nom de la Direction des expertises judiciaires, suite à cette entente, sera remplacé par celui de « Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale ».

La crédibilité du Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale a été établie grâce à 82 années d'efforts soutenus et du dévouement du personnel qui y a œuvré. Ce laboratoire représente un point de référence dans le soutien et l'orientation des enquêtes policières, l'amélioration de la formation des corps policiers et l'éclairage scientifique en matière d'administration de la justice.

En qualité de ministre de la Sécurité publique, j'ai pleinement confiance que toute l'équipe du Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale saura relever avec brio le défi de l'excellence que soulève sa transformation en unité autonome de service.

La présentation du Laboratoire

Bref rappel historique

La preuve scientifique en matière judiciaire est un phénomène relativement récent dans l'administration de la justice. Après Paris et Lyon, c'est à Montréal en 1914 qu'un laboratoire, inspiré des traditions européennes, voit le jour et devient la première institution du genre en Amérique du nord.

La création d'un laboratoire médico-légal et de sciences judiciaires au début du siècle au Québec répondait à un besoin de la magistrature, des coroners, des procureurs et des policiers pour une saine administration de la justice. Le recours et l'importance accordés aux experts impartiaux devant les tribunaux n'ont cessé de croître depuis ce temps. Depuis sa fondation, l'institution a grandement évolué et demeure un centre de services hautement spécialisés.

Le Laboratoire aujourd'hui

En 1992, le ministère de la Sécurité publique crée la Direction des expertises judiciaires en regroupant sous un même toit le Laboratoire de médecine légale, le Laboratoire de police scientifique et le Service des expertises comptables. Depuis cette date, de nouveaux services se sont ajoutés, soit le Service de certification et de vérification des appareils de jeux, de même que le Service de récupération de données informatiques.

La transformation de la Direction en une unité autonome de service entraînera son changement de dénomination en Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale (ci-après appelé le Laboratoire).

Aujourd'hui, le Laboratoire devient une unité intégrée et unique qui dessert l'ensemble du territoire québécois. Sa mission est principalement centrée sur la réalisation d'expertises impartiales pouvant supporter et éclairer l'administration de la justice.

Présentement, le Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale occupe le cinquième étage de l'Édifice Parthenais à Montréal. Les contraintes actuelles, associées aux exigences de la mise en place d'un système d'assurance-qualité et d'un laboratoire pour l'établissement du profil génétique des suspects, conjuguées à l'inadéquation des locaux (exiguïté et sécurité des lieux), obligent le Laboratoire à envisager l'éventualité d'un prochain déménagement.

Le personnel

Le personnel du Laboratoire est la ressource la plus importante. Plus de 125 personnes, réparties en cinq services, consacrent toutes leurs énergies à produire des expertises impartiales à une variété de clients. Ce travail exige du personnel hautement qualifié ayant pour la plupart une formation universitaire dans des domaines aussi variés que la biologie, la chimie, la pathologie, l'ingénierie, etc. Le personnel professionnel est assisté de techniciens en laboratoire qui détiennent également une formation poussée leur permettant d'utiliser des équipements scientifiques sophistiqués.

Compte tenu du perpétuel développement des connaissances scientifiques, l'investissement en matière de formation et de perfectionnement consacré au personnel est continuel et fait appel à des ressources externes (congrès, cours universitaires, cours spécialisés sur les nouveaux équipements, séminaires, etc.). Une formation est également nécessaire pour la formation d'un spécialiste qui pourra, par la suite, témoigner en cour à titre d'expert.

D'autres membres du personnel sont également engagés dans des fonctions essentielles tels la recherche et le développement.

La mission

Le système judiciaire en vigueur au Québec étant basé sur la présomption d'innocence, le Laboratoire doit fournir le support nécessaire à l'administration de la justice, notamment par l'entremise d'expertises judiciaires. De nos jours, en plus de soutenir et d'orienter les enquêtes policières, les résultats des expertises peuvent conduire à innocenter des suspects et à éviter que des accusations préjudiciables ne soient portées contre eux. À l'inverse, ils servent souvent à incriminer un suspect.

Avant la tenue d'un procès, la poursuite doit informer les avocats représentant l'accusé de l'ensemble de la preuve. Lorsqu'il y a présence d'expertises scientifiques et médico-légales impartiales qui s'avèrent incriminantes pour l'accusé, cela peut conduire à des aveux et à l'enregistrement de plaidoyers de culpabilité, ce qui accélère le processus judiciaire et en diminue les coûts.

La mission du Laboratoire est d'effectuer, à des fins d'administration de la justice et de soutien aux enquêtes policières ou judiciaires, des expertises impartiales en : médecine légale, sciences judiciaires, de même qu'en certification et vérification des appareils de jeux pour les casinos d'État et le système gouvernemental de loterie vidéo.

Les objectifs

La transformation de la Direction des expertises judiciaires en une unité autonome de service vise à assouplir son cadre réglementaire et à accroître son autonomie d'action. Pendant les prochaines années, le Laboratoire fera l'objet d'un examen attentif afin d'évaluer l'opportunité d'établir une loi constituante.

Par l'entremise d'un nouveau cadre de gestion plus flexible, le Laboratoire vise l'atteinte des objectifs généraux suivants :

  • améliorer les services d'expertises scientifiques afin que la qualité, la quantité et la diversité soient conformes aux critères les plus modernes de la preuve scientifique et, implicitement, aux normes scientifiques internationales (le guide 25 d'ISO/CEI1);
  • favoriser la participation, la mobilisation et le développement des compétences de son personnel;
  • augmenter les efforts de recherche et de développement pour de nouvelles applications aux sciences judiciaires et à la médecine légale;
  • optimiser l'utilisation du savoir-faire de son personnel et des équipements;
  • maintenir les coûts de gestion le plus bas possible et favoriser la transparence des décisions et des résultats;
  • augmenter l'autonomie du directeur en matière de gestion des ressources;
  • générer des revenus additionnels, de façon autonome, et ainsi contribuer à assurer des services de qualité dans un contexte budgétaire difficile.

1 L'ISO (Organisation internationale de normalisation) et la CEI (Commission électrotechnique internationale) forment ensemble un système consacré à la normalisation internationale. Le guide 25 traite des prescriptions générales concernant les compétences des laboratoires d'étalonnage et d'essais.

Les produits et services

Compte tenu de la spécialisation du travail et de la multiplicité des domaines d'expertises que comprend le Laboratoire, nous avons choisi de décrire les produits et services et de présenter, par la suite, les différents domaines d'expertise regroupés selon les divisions organisationnelles.

Le Laboratoire offre plusieurs services en matière d'expertises judiciaires; assistance sur les scènes de crimes majeurs, certification, témoignages devant les tribunaux du Québec et formation.

Les expertises

Les expertises effectuées au Laboratoire font appel à un grand nombre de disciplines scientifiques : la chimie, la biologie, la physique, la médecine légale, l'informatique, les techniques comparatives d'écritures, etc. La réalisation d'analyses et d'examens aussi spécialisés et diversifiés nécessite un parc d'instruments varié et à la fine pointe de la technologie.

En vue de réaliser ces expertises, sont utilisés des processus et méthodes analytiques spécifiquement adaptés aux problèmes et aux échantillons judiciaires. Cette spécificité fait que ces méthodes de travail sont parfois sans équivalent dans les laboratoires conventionnels.

En effet, compte tenu que le travail d'expertise s'effectue dans le cadre judiciaire, le Laboratoire est responsable des corps, des échantillons et des objets qui lui sont confiés. Dans chacun des cas, le personnel doit procéder avec rigueur car l'objet de leurs analyses peut devenir un élément de preuve susceptible de contribuer à orienter une enquête policière, à innocenter un suspect ou à en incriminer un autre. Compte tenu de ces enjeux, la preuve doit être bien établie et le Laboratoire doit être en mesure de prouver notamment que l'objet expertisé est le même que celui qui leur a été remis ou qui a été recueilli par son personnel dans un lieu spécifique. Le Laboratoire doit donc garantir que toutes les mesures ont été prises pour empêcher que l'objet expertisé soit altéré de quelque façon que ce soit, modifié ou subtilisé. Un trajet qualifié de « chaîne de possession » permet de retracer le cheminement de l'objet expertisé, de sa prise de possession au retour chez le client. Il s'avère essentiel de tenir un relevé décrivant les personnes ayant manipulé l'objet expertisé, la manipulation effectuée, de même que la durée de cette possession. En tout temps, il est donc possible de connaître l'endroit où se trouve l'objet expertisé.

Selon la nature scientifique et judiciaire du problème posé, des spécialistes chevronnés interprètent les résultats des analyses et formulent des opinions et des conclusions en se basant sur leur expertise, fruit de plusieurs années de travail.

La recherche d'indices sur les scènes de crimes majeurs

À la demande des corps de police, le personnel du Laboratoire se rend sur des scènes de crimes majeurs afin de contribuer à établir de façon objective les circonstances d'un meurtre, d'un incendie, d'une explosion, etc. Pour ce faire, les spécialistes disposent d'un laboratoire mobile pour intervenir en tout temps.

La certification

Le Laboratoire certifie des solutions d'alcool type utilisées par les policiers dans le cadre du programme de l'analyse de l'alcool dans l'haleine. Il participe au processus de certification des appareils de jeux programmés des casinos d'État, de même que ceux du système gouvernemental de loterie vidéo.

Les services-conseils et les témoignagnes

Les spécialistes du Laboratoire assistent et conseillent principalement les policiers et les substituts du procureur général dans leurs processus d'enquête. De plus, ils obtiennent une reconnaissance d'expert dans leur domaine respectif quand ils doivent rendre un témoignage devant le tribunal sur les résultats de leurs travaux.

Les activités de formation

Le Laboratoire dispense l'enseignement de la pathologie médico-légale aux médecins résidents en pathologie des quatre universités responsables de la formation médicale au Québec (Laval, Montréal, Sherbrooke et McGill). Il donne aussi des cours de formation continue aux policiers notamment par l'entremise de l'Institut de police à Nicolet. Les spécialistes du Laboratoire sont engagés dans la formation sur les interventions en scènes de crimes, les alcootests, les cinémomètres radar, les incendies, les explosifs, etc.

Les secteurs d'expertise

Nous décrirons ici brièvement les cinq secteurs d'expertises judiciaires qui sont représentés dans l'organigramme du Laboratoire, soit : la médecine légale, toxicologie et alcools, biologie et documents, chimie et physique, et finalement le génie informatique électronique.

Médecine légale

Le Service de médecine légale effectue, à la demandes des coroners, des autopsies. Ces autopsies visent l'étude des lésions causant le décès et la recherche des éléments pouvant aider à déterminer les circonstances d'un décès survenant dans des conditions obscures, violentes ou pour lesquelles des suites judiciaires sont possibles. Ces autopsies sont réalisées essentiellement pour les fins d'administration de la justice et de soutien aux enquêtes policières ou judiciaires. D'autres expertises (odontologie, radiologie, anthropologie, etc.) peuvent également permettre l'identification des cadavres et l'orientation de l'enquête visant à établir l'identité d'un cadavre ou la présence de traumatismes anciens.

Toxicologie-Alcools

Le Service de toxicologie-alcools effectue des analyses toxicologiques pour la recherche de drogues (médicaments d'ordonnance ou drogues illicites), de poisons divers, de volatils et d'éthanol (alcool) ou autres indicateurs post mortem. En sus de ce mandat d'analyse, les spécialistes fournissent une interprétation des résultats applicables au domaine médico-légal. Les spécialistes du Laboratoire procèdent aux analyses du taux d'alcool et émettent un certificat faisant état de l'alcoolémie dans le cadre de l'article 258 du Code criminel. Les spécialistes de ce service sont également mis à contribution afin de procéder à des analyses d'alcool et de drogues dans les cas d'agressions sexuelles.

De plus, le Service supporte le contenu scientifique du programme québécois d'analyse de l'alcool dans l'haleine qui comprend l'évaluation de différents appareils, la rédaction des précis de cours, la formation des policiers et la certification des solutions d'alcool type. Finalement, les membres du Laboratoire éclairent le tribunal en matière de capacités affaiblies.

Biologie-Document

Le Service de biologie effectue des analyses sur des spécimens biologiques (sang, cheveux, sperme, salive, etc.) reliés à un acte criminel. Le service fait appel aux techniques de sérologie conventionnelles et aux nouvelles techniques de biologie moléculaire (ADN). La détermination des profils génétiques étant un secteur de pointe en pleine évolution, d'importants efforts de mise à jour et de développement doivent être déployés et devront continuer à l'être dans les années à venir. Le Service de biologie effectue aussi l'examen des scènes complexes de crimes majeurs contre la personne dans le but de reconstituer les événements.

Le Service de documents procède à l'examen des documents contestés dans le but d'établir s'ils sont authentiques, falsifiés ou contrefaits. Il effectue aussi des examens pour établir l'origine d'un document et l'identité de son auteur.

Chimie-Physique

Ce service regroupe des spécialistes en balistique, en chimie, en incendie et en explosion. Le Laboratoire offre diverses expertises dans le domaine de la balistique en identifiant des armes et des projectiles reliés à la commission d'un crime et il procède à des analyses comparatives. Des examens similaires se font également sur des marques d'outils, des empreintes de pas et d'autres types d'empreintes. Dans le domaine de la chimie, le personnel du Laboratoire procède à la caractérisation et à la comparaison de fibres, de peintures, de caoutchoucs, de plastiques, de ciments et d'autres matières. Dans le domaine des incendies, il identifie et caractérise notamment les liquides inflammables. Dans le champ des explosions, il examine entre autres les mécanismes de mise à feu et les résidus d'explosifs.

Génie électronique et informatique

Le Laboratoire participe au processus de certification et de vérification des appareils de jeux programmés des casinos d'État, de même que de ceux du système gouvernemental de loterie vidéo. Il effectue des expertises dans le domaine des appareils d'amusement et de loterie vidéo illégaux ayant fait l'objet d'une plainte de la part de citoyens ou soupçonnés d'avoir servi à commettre une infraction. Le travail s'effectue en trois temps soit, avant la mise en opération, pendant l'exploitation et après l'utilisation. Les spécialistes en matériel informatique procèdent aux tests de résistance (physique, électrique et électronique) et les spécialistes en logiciels informatiques examinent les programmations des différents progiciels grâce à des programmes d'analyse spécifiques correspondant à chacun de ces progiciels. Enfin, le Laboratoire est habilité, pour les besoins de l'administration de la justice, à récupérer des données informatiques effacées ou altérées.

Les clientèles

Le Laboratoire dessert plusieurs clients, soit d'une façon directe ou d'une façon indirecte. Nous vous présentons donc ici les principaux demandeurs de services, de même que les principaux utilisateurs.

Les demandeurs

À la demande de ses clients, le Laboratoire offre les services décrits précédemment. Le seul client ayant le pouvoir d'ordonner la réalisation d'une expertise est le coroner.

Compte tenu de sa mission de support et d'éclairage en matière d'administration de la justice, les principaux demandeurs sont des policiers provinciaux et municipaux, de même que des substituts du procureur général. Cependant, certains services sont produits à l'intention d'une clientèle spécifique. Le demandeur de services de certification et de vérification des appareils de jeux est la Régie des alcools, des courses et des jeux. Pour sa part, le ministère de l'Environnement et de la Faune requiert surtout des services d'expertises principalement en balistique. Finalement, en matière de formation, l'Institut de police et les départements de médecine de certaines universités sont également demandeurs de service du Laboratoire.

Les utilisateurs

En plus des clients directs mentionnés précédemment, d'autres organismes bénéficient du travail effectué par le Laboratoire. Le tribunal, principalement la Cour du Québec en matière criminelle, et les avocats représentant les accusés bénéficient des résultats des expertises produites, lesquels leur sont transmis par la poursuite avant la tenue d'un procès.

Loto-Québec est le principal utilisateur des services de vérification et de certification des appareils de jeux qui sont demandés par la Régie des alcools, des courses et des jeux.

Le Commissaire aux incendies bénéficie également des expertises produites dans ce domaine, et de façon indirecte, les compagnies d'assurance. Le secteur privé profite aussi de la certification de solutions d'alcool type utilisées dans le cadre du programme de l'analyse du taux d'alcool dans l'haleine. La Société de l'assurance automobile du Québec profite pour sa part des expertises en matière d'alcoolémie.

Les services qu'offre le Laboratoire s'adressent donc principalement aux clientèles suivantes :

  • les corps policiers,
  • le Bureau du coroner,
  • les substituts du procureur général,
  • les tribunaux,
  • la Régie des alcools, des courses et des jeux,
  • Loto-Québec,
  • le ministère de l'Environnement et de la Faune,
  • l'Institut de police du Québec,
  • les facultés de médecine.

La gestion des plaintes

En conformité avec sa mission, le Laboratoire se préoccupe de la qualité du service à la clientèle. Un système de gestion des plaintes assure le traitement de toute plainte dès leur réception. À cet effet, toute personne insatisfaite d'une prestation de service peut communiquer directement avec la personne visée. Si la réponse ne lui convient pas, le plaignant ou la plaignante peut appeler ou écrire directement au directeur afin d'obtenir satisfaction. Toutefois, la plainte ne peut porter sur le résultat d'une expertise lorsque celle-ci doit être acheminée devant les tribunaux.

Les responsabilités des intervenants

Le Ministre

Le ministre de la Sécurité publique approuve les objectifs stratégiques et le plan d'action du Laboratoire; il rend compte également de ses activités à l'Assemblée nationale.

Le Sous-ministre

Le sous-ministre approuve les objectifs opérationnels et détermine les ressources mises à la disposition du Laboratoire. En outre, il s'assure de l'évaluation de la performance grâce à des indicateurs qui révèlent dans quelle mesure les objectifs fixés dans le plan d'action ont été atteints. Il peut aussi requérir une vérification des indicateurs, de leur mesure respective, ainsi que des livres comptables. Il nomme le directeur et procède également à la nomination des membres du comité aviseur, le cas échéant.

Le Sous-ministre associé

Le Laboratoire demeure une des constituantes de la Direction générale de la sécurité et de la prévention. Le sous-ministre associé à la sécurité et à la prévention assure la coordination des liens entre le Laboratoire et le Ministère. Enfin, il exerce à l'égard du Laboratoire les rôles que lui confie le sous-ministre.

Le Directeur

La gestion courante du Laboratoire est assurée par son directeur qui exerce les pouvoirs prévus dans cette entente, ainsi que ceux que le sous-ministre lui a délégués par la présente. Le directeur voit à gérer les ressources avec efficience de manière à atteindre les objectifs fixés. Le directeur doit rencontrer, minimalement à deux reprises, le sous-ministre afin de lui proposer le plan d'action et les objectifs généraux et rendre compte, en fin de période, des résultats atteints par rapport aux cibles qui ont été convenues.

Le Comité aviseur

Un comité aviseur peut être mis en place afin de conseiller le sous-ministre en matière d'objectifs à atteindre et de résultats souhaités.

Le comité aviseur peut être composé principalement de clients, d'experts des domaines concernés ou de toute autre personne qui, par leur expérience et les groupes qu'ils représentent dans le domaine judiciaire, sont en mesure de fournir des avis pertinents quant aux objectifs proposés pour le Laboratoire et à l'appréciation des résultats.

Le directeur du Laboratoire participe aux délibérations du comité aviseur.

Les Unités administratives du ministère de la Sécurité publique

Pour l'aider à mener à bien ses activités, certaines unités administratives du ministère de la Sécurité publique fournissent au Laboratoire des services de soutien en matière d'informatique, de gestion des ressources financières, humaines et matérielles. Les coûts de ces services constituent les coûts indirects du Laboratoire. Ces ententes de service évitent une duplication coûteuse et inefficiente des ressources. Ces services sont fournis au Laboratoire par le ministère de la Sécurité publique en vertu d'ententes.

Le Vérificateur général

Le Laboratoire est assujetti à une vérification du Vérificateur général, conformément au mandat de ce dernier.

La gestion des plaintes

En conformité avec sa mission, le Laboratoire se préoccupe de la qualité du service à la clientèle. Un système de gestion des plaintes assure le traitement de toute plainte dès leur réception. À cet effet, toute personne insatisfaite d'une prestation de service peut communiquer directement avec la personne visée. Si la réponse ne lui convient pas, le plaignant ou la plaignante peut appeler ou écrire directement au directeur afin d'obtenir satisfaction. Toutefois, la plainte ne peut porter sur le résultat d'une expertise lorsque celle-ci doit être acheminée devant les tribunaux.

1 L'ISO (Organisation internationale de normalisation) et la CEI (Commission électrotechnique internationale) forment ensemble un système consacré à la normalisation internationale. Le guide 25 traite des prescriptions générales concernant les compétences des laboratoires d'étalonnage et d'essais.

La gestion du Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale

Le cadre de gestion

Dans sa gestion, le Laboratoire est soumis à un ensemble de lois, de règlements et de règles administratives normalisant l'utilisation des ressources humaines, financières, matérielles et informationnelles. Le Laboratoire est également assujetti aux règles du Conseil du trésor, de l'Office des ressources humaines, de la Société immobilière du Québec, du Contrôleur des finances et du ministère de la Sécurité publique.

Dans le respect des objectifs gouvernementaux, le Laboratoire, comme unité autonome de service, doit disposer d'une autonomie de gestion appropriée. L'autonomie de gestion doit se caractériser par une flexibilité d'action dans des opérations et sa gestion quotidienne. Nécessairement, la flexibilité accordée à la gestion de l'unité est associée à un engagement de rendre des comptes sur l'utilisation des ressources allouées.

Le directeur du Laboratoire utilise les dispositions particulières suivantes en sus de celles prévues dans les ententes relatives aux échanges de service :

  • dépasser son effectif total autorisé, sous réserve du respect de l'effectif régulier autorisé et l'existence des disponibilités budgétaires appropriées;

  • avoir accès à une banque particulière de spécialistes occasionnels, sous réserve qu'après vérification auprès du Sous-secrétariat au personnel de la fonction publique, aucun employé ou employée mis en disponibilité ou en réorientation de carrière n'est en mesure d'occuper le poste à combler;

  • prolonger, au besoin, la période d'embauche de personnel occasionnel de 6 à 10 mois (engagement à temps complet) ou de 120 à 200 jours (engagement à temps partiel et sur appel), la durée de l'engagement pour les catégories d'emploi de spécialistes en sciences physiques, ingénieurs, techniciens de laboratoire, techniciens en électronique, techniciens en informatique et techniciens en criminalistique;

  • autoriser le déplacement de son personnel à l'extérieur du Québec, dans le cadre de la mission du Laboratoire, en vue de participer à des activités de formation, d'échanges d'information et d'expertises à caractère technique et scientifique n'ayant aucun caractère diplomatique ou une incidence internationale. Toute l'information pertinente sur ces activités est transmise pour information au ministère des Affaires internationales.

De plus, le directeur du Laboratoire pourra convenir, au regard de l'acquisition de produits spécialisés, de certaines modalités administratives avec le Directeur général des achats sans demander de délégation pour effectuer lui-même lesdites acquisitions et sans demander d'exemption aux dispositions réglementaires touchant notamment les procédures d'appels d'offres.

Le directeur du Laboratoire pourra également entreprendre des discussions avec les autorités du ministère de la Sécurité publique de matière à pouvoir obtenir la délégation des pouvoirs du sous-ministre visant à lui permettre de signer les contrats d'engagement de certains spécialistes.

De même, le directeur de l'unité autonome de service bénéficiera de pouvoirs accrus en fonction des autorisations, sous délégation de signature du sous-ministre, de certains actes administratifs.

Enfin, le Laboratoire pourra utiliser un fonds spécial, sous réserve des modalités à convenir avec le ministère des Finances et le Secrétariat du Conseil du trésor.

Les lignes directrices pour l'allocation des ressources

Le Laboratoire maintient les liens avec la Direction de l'organisation des ressources financières, humaines, matérielles et informatiques du ministère de la Sécurité publique conformément à l'entente de service.

À chaque année les services et le niveau de ressources en ces matières feront l'objet d'une entente entre le sous-ministre et le directeur du Laboratoire.

Un élément de programme du ministère de la Sécurité publique est exclusivement constitué du Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale.

Le Laboratoire dispose de toute l'autonomie de gestion concernant son budget et dispose des crédits alloués annuellement.

Les indicateurs et la reddition de comptes

Le Laboratoire s'est donné une série d'indicateurs permettant d'évaluer le degré d'atteinte de ses objectifs de résultats, de connaître l'indice de satisfaction et les besoins de sa clientèle et l'évolution du prix de revient des services rendus.

Les indicateurs de résultats suivants ont été établis :

  • coût de revient horaire de l'unité autonome de service;
  • coût de revient horaire par domaine d'expertise;
  • effort consacré à chacun des produits et services;
  • effort consacré à la formation du personnel;
  • effort consacré à la recherche et au développement;
  • taux d'autofinancement;
  • taux de recouvrement;
  • indice de satisfaction de la clientèle;
  • obtention et maintien de la certification ISO 25.

Les documents publics

Dans un souci de transparence et conformément à l'obligation de rendre compte de ses activités, le Laboratoire rend publics trois documents : l'entente de gestion, le plan d'action et le rapport de gestion.

Le plan d'action est produit annuellement. Il rappelle les orientations stratégiques et présente les objectifs opérationnels et les activités à réaliser, de même que les moyens que le Laboratoire entend mettre en œuvre pour y parvenir.

Le rapport de gestion certifié est également produit dans les trois mois suivant la fin de l'année financière. Il est soumis au sous-ministre de la Sécurité publique pour approbation. Son contenu devra comprendre :

  • l'analyse budgétaire;
  • l'information relative aux services rendus;
  • la comparaison des résultats en regard des objectifs fixés et leur exploitation.

Les mécanismes de révision

Le sous-ministre et le directeur du Laboratoire ont la responsabilité de réviser périodiquement la présente entente de gestion afin de la faire évoluer en fonction des résultats obtenus et en tenant compte des modifications au contexte légal, administratif et organisationnel entourant les activités du Laboratoire.