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Ministère de la Sécurité publique

Rapport annuel de gestion 2014-2015

Faits saillants

Démarche d’amélioration de la performance organisationnelle

Le ministère a poursuivi le déploiement de sa démarche d’amélioration continue de sa performance organisationnelle démarrée en 2012-2013. Au 31 mars 2015, le plan d’amélioration comprenait une trentaine de projets portant notamment sur l’optimisation des processus, la mise en place de tableaux de bord, la gestion du rendement, la relève de gestion et la gestion du savoir. Ces projets découlaient des priorités ciblées par le second diagnostic QUALImètre réalisé au printemps 2014, grâce à l’accompagnement du Mouvement québécois de la qualité. Le ministère mène actuellement un examen de la phase d’implantation de sa démarche et poursuit sa collaboration avec le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) dans la mise en place d’une communauté de praticiens en matière d’optimisation des processus par l’approche LEAN1.

1Le LEAN management est une méthode d’organisation du travail qui vise notamment à repérer et à éliminer tout ce qui n’ajoute pas de valeur aux produits et aux services et est considéré, en conséquence, comme source d’inefficacité. Il permet aux organisations de mesurer des gains de productivité tout en répondant de mieux en mieux aux attentes de leurs clients.

Bureau des enquêtes indépendantes

Les travaux entourant la mise sur pied du BEI se sont poursuivis. Le Règlement sur la procédure de sélection et sur la formation des enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes (RLRQ, chapitre P-13.1, r. 2.2) est entré en vigueur le 17 juillet 2014. De plus, la directrice du BEI a été nommée par le Conseil des ministres le 17 décembre 2014. Depuis son entrée en fonction, cette dernière a amorcé les travaux en prévision du début des activités du BEI, notamment le processus d’embauche du directeur adjoint et des enquêteurs qui formeront son équipe. Elle travaille également à finaliser le cadre réglementaire et collabore avec l’École nationale de police du Québec pour la formation des enquêteurs. Le BEI a pour mandat de mener l’enquête lorsqu’une personne décède, subit des blessures graves ou par balle à la suite d’une intervention policière ou durant sa détention par un service de police. Le BEI conduira également toute enquête que pourra lui confier la ministre sur tout autre événement impliquant un agent de la paix ou sur des allégations relatives à une infraction criminelle qui aurait été commise par un tel agent.

Lutte contre la radicalisation et le terrorisme

Les phénomènes de la radicalisation, de l’extrémisme et de la menace terroriste représentent un défi contemporain majeur, notamment pour les pays occidentaux, ce qui a mené la ministre de la Sécurité publique à effectuer une mission en Europe en mars 2015. À l’occasion de cette mission qui s’est déroulée en France, au Royaume-Uni et en Belgique, des échanges avec divers intervenants directement concernés par ces enjeux de sécurité ont eu lieu. Ces échanges ont permis d’en apprendre davantage sur les initiatives européennes et les mesures mises en place afin de s’en inspirer pour guider les actions du Québec en la matière. En outre, les constats réalisés à l’occasion de cette mission ont permis d’alimenter les travaux amorcés à l’automne 2014 à la demande du premier ministre en vue d’élaborer un plan d’action gouvernemental pour lutter contre la radicalisation.

Programme de lutte contre les économies souterraines

La lutte contre les économies souterraines s’est poursuivie dans le cadre des programmes ACCES (Actions concertées pour contrer les économies souterraines) Alcool et ACCES Tabac ainsi que du programme ACCEF (Actions concertées contre les crimes économiques et financiers). Un peu plus de 27,1 millions de dollars ont été octroyés aux corps de police du Québec, en 2014-2015, pour soutenir notamment la lutte contre l’approvisionnement illégal d’alcool, la contrebande des produits du tabac, la fraude fiscale et le blanchiment d’argent. Du point de vue de la sécurité publique, l’action policière menée en vertu de ces programmes contribue à limiter l’expansion des marchés illégaux et les capacités des réseaux de contrevenants qui s’y adonnent. En 2014-2015, le MSP a mis en place deux nouvelles équipes d’enquêtes locales dans deux corps de police municipaux (Trois-Rivières et Longueuil), lesquelles se sont ajoutées aux dix équipes existantes. La mise en place de ces deux nouvelles équipes donnait suite à un engagement du gouvernement annoncé dans le budget 2014-2015.

Ententes autochtones sur la prestation des services policiers

Au cours de l’exercice financier, le ministère a notamment signé dix-sept ententes avec les communautés autochtones d’une durée de quatre ans (2014-2018). Auparavant, ces ententes étaient signées annuellement. Ainsi, en ayant des ententes sur une période de quatre ans, le gouvernement s’assure d’une meilleure planification de ces dépenses.

Décorations et citations

Le 12 mai 2014, la vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique, madame Lise Thériault, a procédé à la remise des décorations et citations policières. Cette cérémonie, tenue chaque année à l’École nationale de police du Québec à l’occasion de la Journée de reconnaissance policière, souligne les contributions exceptionnelles à des opérations policières.

Dix-huit policières et policiers se sont vu remettre la Croix de bravoure ou la Médaille pour action méritoire. Quatre citoyens ayant soutenu le travail des policiers lors de la tragédie de Lac-Mégantic ont quant à eux reçu la Citation d’honneur.

De plus, du 16 au 18 février 2015, le 15Colloque sur la sécurité civile et incendie a réuni plus de 600 participants. Quatre lauréats ont été récompensés lors du Mérite québécois de la sécurité civile et incendie qui vise à souligner le travail remarquable effectué en cette matière au cours de la dernière année. Deux autres lauréats ont reçu un prix Hommage reconnaissant leur apport exceptionnel et soutenu pour l’ensemble de leur carrière, respectivement en sécurité civile et en sécurité incendie.

Cyberintimidation

Un comité d’experts en cyberintimidation a été créé en février 2015 et est sous la responsabilité des ministres de la Famille et de la Sécurité publique. Il est coprésidé par les sous-ministres associés concernés.

Ce comité est composé également de représentants des ministères de la Justice (MJQ), de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MEESR) et de la Santé et des Services sociaux (MSSS) ainsi que de deux chercheurs et de six experts terrain. Le mandat du comité est de formuler des recommandations afin d’orienter l’action du gouvernement en matière de lutte contre la cyberintimidation et d’améliorer l’intervention auprès de tous les acteurs concernés. Il devra également donner un avis sur la nécessité de légiférer et proposer des initiatives concrètes à implanter graduellement à compter de l’hiver 2016.

Établissement de détention Leclerc de Laval

En septembre 2014 a eu lieu l’inauguration de l’Établissement de détention Leclerc de Laval. Il s’agit d’une entente de location entre les gouvernements du Québec et du Canada. Cette entente prévoit une période de location de dix ans avec une option de renouvellement de cinq ans. Il demeure possible pour le gouvernement du Québec d’en devenir propriétaire.

L’objectif est de diminuer la pression sur le système carcéral. Les travaux d’aménagement prévus permettront notamment d’augmenter, à terme, la capacité d’accueil de 775 détenus et de compter sur un effectif de près de 400 personnes.

Recherche à la DGSC

Une des responsabilités de la DGSC consiste à faire de la recherche en association avec les autres intervenants. Au cours de l’année 2014-2015, la DGSC a géré une douzaine de projets amorcés au sein du ministère. Plus d’une quarantaine de dossiers en collaboration avec d’autres organisations étaient en cours au 31 mars 2015.

Parmi les projets menés par le ministère, l’enquête sur la récidive/reprise de la clientèle confiée aux Services correctionnels du Québec revêt une importance particulière, car elle constitue une première dans le domaine de la recherche à la DGSC. Dans le cadre de ce projet, six documents ont été acceptés par les autorités, ce qui inclut les rapports de cinq cohortes différentes ainsi qu’un rapport méthodologique.

Au cours de l’année 2014, trois autres documents d’importance ont été déposés sur le site Internet du MSP, soit un document d’information sur les services correctionnels et deux profils de la clientèle, dont celui de la clientèle des femmes condamnées à une courte peine d’incarcération en 2010-2011.

Financement de la formation de base des pompiers volontaires ou à temps partiel

En juin 2014, lors du discours sur le budget 2014-2015, le gouvernement du Québec a annoncé la mise en place d’un programme afin d’apporter une aide financière pour la formation de base des pompiers volontaires ou à temps partiel dans les municipalités. Le programme prévoit une enveloppe budgétaire totale de 19,5 millions de dollars sur cinq ans, qui se répartit comme suit : 3 millions pour l’année 2014-2015, 4 millions par année pour les trois années subséquentes et 4,5 millions pour l’année 2018-2019.

Trois volets sont prévus : 

Volet 1 : Le remboursement de certaines dépenses afin de soutenir les organisations municipales admissibles dans le démarrage de cohortes de formation pour les programmes Pompier I et Pompier II;

Volet 2 : Le remboursement de certains frais payés pour la formation des candidats pompiers volontaires ou à temps partiel après réception d’une preuve attestant leur réussite au programme Pompier I ou Pompier II;

Volet 3 : Le remboursement de certaines dépenses afin de soutenir des activités de formation répondant à des besoins spécifiques.

Pour la première année de la mise en œuvre du Programme d’aide financière pour la formation des pompiers volontaires ou à temps partiel, 566 services de sécurité incendie représentant 89 autorités régionales ont transmis une demande d’aide financière au MSP.

Inondations printanières 2014

Les inondations printanières qui ont eu lieu du 5 avril au 30 mai 2014 ont été d’une ampleur considérable. En tout, 239 municipalités ont été désignées comme étant admissibles au programme d’aide financière. Au 31 mars 2015, plus de 13,2 millions de dollars ont été versés aux sinistrés, dont 10,7 millions de dollars pour les particuliers, 1,4 million de dollars pour les entreprises et 1,1 million de dollars pour les municipalités. En considérant toutes les dépenses générées pour l’ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec, le coût de ce sinistre au 31 mars 2015 est de 31,2 millions de dollars.

Aide financière versée

Ce sont plus de 57,2 millions de dollars qui ont été versés aux sinistrés en 2014-2015 pour des événements survenus dans l’année ou antérieurement. Plus précisément, plus de 19,8 millions ont été versés aux particuliers, 5,8 millions ont été versés aux entreprises, 29,7 millions ont été versés aux municipalités et 1,9 million aux organismes ayant porté aide et assistance. En 2014-2015, le programme général d’aide financière a été mis en œuvre à 29 reprises. De plus, 21 élargissements de territoire ou de prolongation de période ont été notés. En tout, 376 municipalités du Québec ont été désignées comme municipalités touchées par un sinistre.

Changements législatifs et réglementaires

En 2014-2015, seules des modifications réglementaires ont été apportées. En effet, trois règlements ont été édictés durant cette période. Le Règlement sur la procédure de sélection et la formation des enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes (RLRQ, chapitre P-13.1, r. 2.2) a fait l’objet d’une publication préalable le 12 mars 2014. Il a été diffusé à la Gazette officielle du Québec du 2 juillet 2014 pour édiction par le gouvernement et est entré en vigueur le 17 juillet 2014. Ce règlement prévoit notamment la formation du comité de sélection et son fonctionnement, les critères de sélection des enquêteurs ainsi que les exigences en matière de formation.

Le Règlement sur le régime des études de l’École nationale des pompiers du Québec (RLRQ, chapitre S-3.4, r. 3) a fait l’objet d’une publication préalable à la Gazette officielle du Québec le 15 octobre 2014. Il a été publié à la Gazette officielle du Québec du 25 février 2015 pour édiction par la ministre de la Sécurité publique et est entré en vigueur le 12 mars 2015. Ce règlement établit les normes relatives aux activités de formation professionnelle de l’École nationale des pompiers du Québec, à l’homologation de telles activités conçues à l’extérieur de ses cadres, aux conditions d’admission de ses élèves, aux exigences pédagogiques, aux stages et aux examens, aux certificats et attestations d’études qu’elle décerne et établit des normes d’équivalence.

De même, le Règlement sur les frais de scolarité de l’École nationale des pompiers du Québec (RLRQ, chapitre S-3.4, a. 76) a fait l’objet d’une publication préalable à la Gazette officielle du Québec le 15 octobre 2014. Il a été publié à la Gazette officielle du Québec du 25 février 2015 pour édiction par l’École nationale des pompiers du Québec et est entré en vigueur le 12 mars 2015. Ce règlement établit les frais de scolarité que l’École nationale des pompiers du Québec peut exiger.

Outre ces trois règlements, deux projets de règlement ont fait l’objet d’une publication à la Gazette officielle du Québec pour commentaires, en collaboration avec le ministère de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Ils concernent l’intimidation en milieu scolaire. Il s’agit :

  • du projet de règlement sur les ententes des commissions scolaires relatives à la collaboration à des fins de prévention et d’enquêtes avec les corps de police ainsi qu’aux interventions de leurs membres en cas d’urgence ou de signalement d’un acte d’intimidation ou de violence;
  • du projet de règlement sur les ententes des établissements d’enseignement privés relatives à la collaboration à des fins de prévention et d’enquêtes avec les corps de police ainsi qu’aux interventions de leurs membres en cas d’urgence ou de signalement d’un acte d’intimidation ou de violence.

Ces deux règlements ont fait l’objet d’une publication préalable à la Gazette officielle du Québec le 30 décembre 2014. Ils déterminent les éléments essentiels et les modalités particulières que doit respecter l’entente qu’une commission scolaire ou un établissement d’enseignement privé ainsi que l’autorité de qui relève un corps de police desservant son territoire doivent conclure en vertu de la Loi sur l’instruction publique (RLRQ, chapitre I-13.3) ou de la Loi sur l’enseignement privé (RLRQ, chapitre E-9.1).

Finalement, le projet de règlement modifiant le Règlement sur les conditions et les modalités d’utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges a été publié par le ministre des Transports et la ministre de la Sécurité publique à la Gazette officielle du Québec le 14 janvier 2015. Il vise à modifier les modalités et conditions d’utilisation de ces appareils, entre autres en ce qui concerne les vérifications à effectuer, la fréquence des inspections et la tenue d’un registre par la Sûreté du Québec.

Il est à noter que des modifications à des règlements qui relèvent de l’École nationale de police du Québec, de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi que du Bureau du coroner ont également été apportées. Ces organismes en font état dans leur rapport annuel respectif.

Résultats 2014-2015 : sommaire et comparaison des résultats de annuels

Objectif 1.1.1 : Contribuer au développement de l’expertise et de la connaissance nécessaires à la réalisation de notre mission
IndicateurCible prévue au plan stratégiqueRésultats 2014-2015Résultats 2013-2014Résultats 2012-2013
Nombre et nature des activités de développement des connaissances réalisées annuellement Aucune 15 activités réalisées (dont des séminaires, groupes d’échange, jours de formation, publications, élaboration d’outils, plan d’action et projets de recherche) 10 activités réalisées (dont des séminaires, colloques, jours de formation et projets de recherche) 9 activités réalisées (dont des séminaires, colloques, jours de formations et projets de recherche)
Nature des statistiques ministérielles disponibles Aucune  
  • Diffusion de sept publications
  • Diffusion de statistiques correctionnelles 2013-2014
 
 
  • Diffusion de six publications
  • Diffusion de statistiques correctionnelles 2012-2013
 
 
  • Diffusion de cinq publications
  • Production de deux rapports statistiques en sécurité incendie portant sur les incendies de 2010 et 2011
  • Diffusion de statistiques correctionnelles 2011-2012
Objectif 1.1.2 : Exercer un rôle-conseil auprès de nos partenaires
IndicateurCible prévue
au plan stratégique
Résultats 2014-2015Résultats 2013-2014Résultats
2012-2013
Nombre et nature des activités réalisées annuellement Aucune  
  • Production et diffusion d’un numéro du Bulletin d’information en prévention de la criminalité (BIP)
  • Présentation dans cinq événements des résultats de recherche sur le phénomène des gangs de rue
  • Transmission de fiches synthèses présentant les grandes lignes du Cadre pour la prévention des sinistres (2013-2020)
 
 
  • Production et diffusion d’un numéro du Bulletin d’information en prévention de la criminalité (BIP)
  • Présentation dans six événements des résultats de recherche sur le phénomène des gangs de rue
  • Création d’un volet prévention dans le site extranet de l’OSCQ
 
 
  • Production et diffusion d’un numéro du
    Bulletin d’information en prévention de la criminalité (BIP)
  • Présentation
    dans huit événements des résultats de recherche sur le phénomène des gangs de rue
  • Développement d’un outil informatique permettant la diffusion d’informations sous forme de cartes géographiques à nos partenaires
 
Objectif 1.1.3 : Soutenir la prise en charge locale des services policiers dans l’ensemble des communautés autochtones admissibles
IndicateurCible prévue au plan stratégiqueRésultats 2013-2014Résultats 2013-2014Résultats 2012-2013
Taux de couverture des communautés autochtones admissibles desservies localement 100 % d’ici le 31 mars 2016 86,3% 86,3% 86,3%

Objectif 1.2.1 : Intensifier la collaboration entre le ministère et le monde municipal, principalement en matière de sécurité civile et de sécurité incendie
1 Cet indicateur remplace celui indiqué au Plan stratégique 2012-2016 : « Nombre de schémas de sécurité incendie révisés annuellement ».
IndicateurCible prévue au plan stratégiqueRésultats 2015-2014Résultats 2013-2014Résultats 2012-2013
Taux de services de sécurité incendie impliqués dans une démarche de regroupement10% d'ici le 31 mars 20169,3%3,8%2,4%
Pourcentage des municipalités ayant un plan de mesures d’urgence à jour10% d'ici le 31 mars 201649,4%41%37%
Nombre de schémas de sécurité incendie révisés1 60 d'ici le 31 mars 20165 schémas révisés5 schémas révisés1 schéma révisé

Objectif 1.2.2 : Coordonner les efforts des principaux partenaires en matière de sécurité routière
IndicateurCible prévue au plan stratégiqueRésultats 2014-2015Résultats 2013-2014Résultats 2012-2013
Nombre d’activités réalisées annuellement (principalement au regard de la problématique de la capacité de conduite affaiblie par l’alcool et la drogue) 4 activités annuellement 4 activités réalisées 5 activités réalisées 4 activités réalisées
Objectif 1.2.3 : Assurer, avec l’appui de nos partenaires et dans le contexte de la hausse de la population carcérale, des services correctionnels efficients et sécuritaires
IndicateurCible prévue au plan stratégiqueRésultats 2014-2015Résultats 2013-2014Résultats 2012-2013
Date de mise à jour du Cadre de planification des infrastructures carcérales 31 mars 2013 Mise à jour du Cadre de planification des infrastructures carcérales approuvée en mai 2014 Mise à jour du Cadre de planification des infrastructures complétée et transmise pour approbation en mars 2014 1re étape : Dépôt de l’Approche globale – 23 janvier 2013
Réalisation d’un projet pilote sur la surveillance électronique Implantation à l’automne 2013 et 100 sursitaires participants d’ici le 31 mars 2014  
  • Réalisation technique des dossiers fonctionnels pour le système de gestion de la surveillance à domicile des personnes contrevenantes
  • Préparation et publication de la deuxième et dernière phase de l’appel d’offres public
 
 
  • Réalisation d’un devis technique
  • Réalisation de certains documents techniques pour le système de gestion de la surveillance à domicile des personnes contrevenantes
  • Sensibilisation de la magistrature au projet pilote
  • Préparation et publication d’un appel d’offres public
 
 
  • Élaboration des modalités préliminaires
  • Mise à jour de la planification et des échéanciers
  • Préparation d’une entente par l’élaboration d’un devis technique
 
Nombre de nouvelles places permanentes créées en établissement de détention au 31 mars 2016 Aucune 282 nouvelles places permanentes Sans objet Sans objet
Objectif 1.3.1 : Mieux faire connaître à la population l’offre de services et les interventions du ministère
IndicateurCible prévue au plan stratégiqueRésultats 2014-2015Résultats 2013-2014Résultats 2012-2013
1Erratum – Dans le rapport annuel de gestion du MSP 2012-2013, on aurait dû lire 564 850 au lieu de 164 850.
Résultats des sondages auprès du public pour évaluer sa connaissance du ministère et sa satisfaction à l’égard des services Aucune Cinq sondages réalisés Trois sondages réalisés et un sondage en préparation Une activité grand public et une activité institutionnelle
Nombre et nature des activités de communication réalisées annuellement Aucune Deux campagnes de sensibilisation auprès des citoyens Deux campagnes de sensibilisation auprès des citoyens Trois campagnes de sensibilisation auprès des citoyens
Nombre annuel de consultations du site Internet et des médias sociaux Aucune  
  • Animation de la page Facebook ministérielle et du fil Twitter
  • Achalandage de la chaîne YouTube : 15 580 visites
  • Achalandage en hausse sur le site Internet : 704 282 visites
 
 
  • Animation de la page Facebook lors de la journée de la Grande Évacuation
  • Achalandage de la chaîne YouTube : 22 278 visites
  • Achalandage en hausse sur le site Internet : 667 182 visites
 
 
  • Remaniement de la page d’accueil du site Internet et des pages sectorielles
  • Animation de la page Facebook lors de la journée de la Grande Évacuation
  • Achalandage stable sur le site Internet : 564 8501visites
Objectif 2.1.1 : Assurer une prestation de services adaptée aux réalités des personnes vulnérables
IndicateurCible prévue au plan stratégiqueRésultats 2014-2015Résultats 2013-2014Résultats 2012-2013
Pourcentage des équipes d’intervention formées à utiliser la nouvelle grille d’estimation de dangerosité du passage à l’acte suicidaire 100% d’ici le 31 mars 2016 100% des équipes 94% des équipes 40% des équipes
Nombre et nature des activités réalisées afin de soutenir les intervenants de sécurité publique en ce qui concerne :
  • l’itinérance
  • les problèmes de santé mentale
  • la sécurité des aînés
  • les risques d’homicides conjugaux
 
Aucune  
  • Itinérance : participation à l’élaboration d'un plan d'action ministériel, de politiques et de formation
  • Problème de santé mentale : rencontres de comité et sous-comité, communiqués, capsule d’information, et formation
  • Sécurité des aînés : travaux de comités
  • Risques d’homicides conjugaux : veille mise en place
 
 
  • Itinérance : participation à l’élaboration de politiques, publication d’un guide et formation
  • Problème de santé mentale : rencontres de comité, communiqués, capsule d’information, mise sur pied d’un sous-comité de travail et formation
  • Sécurité des aînés : constitution d’un comité
  • Risque d’homicide : pratique policière révisée
 
 
  • Itinérance : pratiques policières
  • Problème de santé mentale : rencontres de comité, communiqué, capsule d’information et formation en santé mentale
  • Sécurité des aînés : constitution d’un comité
  • Risque d’homicide : rencontres de comité
 
Objectif 2.1.2 : Développer une culture de prévention chez les jeunes
IndicateurCible prévue au plan stratégiqueRésultats 2014-2015Résultats 2013-2014Résultats 2012-2013
Production et mise en ligne du site jeunesse en sécurité civile et en sécurité incendie pour tous les cycles du primaire Mise en ligne le 31 mars 2016  
  • 2e cycle du primaire (section « Enseignants et parents »: mise en ligne en novembre 2014
 
 
  • 1er cycle du primaire (section « Enseignants et parents » : mise en ligne en novembre 2013)
  • 3e cycle du primaire : recherche et rédaction du contenu
 
 
  • 1er cycle du primaire (section « Jeunes »): mise en ligne le 15 décembre 2012
  • 2e cycle du primaire : recherche et rédaction du contenu
 
Pourcentage de réalisation des mesures prévues au volet prévention et désaffiliation du Plan d’intervention québécois sur les gangs de rue 2011-2014 100% des mesures relevant duMSP d’ici le 31 mars 2014  
  • 100% des mesures réalisées : 8 mesures financées
  • Participation à la Table provinciale de concertation sur la violence des jeunes et le milieu scolaire
 
 
  • 7 mesures financées
  • Participation à la Table provinciale de concertation sur la violence des jeunes et le milieu scolaire
 
 
  • 6 mesures financées
  • 2 activités tenues
  • Ajout de contenu au portail sur les gangs de rue
 
Objectif 2.1.3 : Poursuivre l’intégration des principes de police communautaire à la gestion des enjeux de sécurité publique 
IndicateurCible prévue au plan stratégiqueRésultats 2014-2015Résultats 2013-2014Résultats 2012-2013
Nombre d’outils diffusés annuellement aux services policiers 3 outils annuellement 4 outils diffusés 5 outils diffusés Aucun outil diffusé, 5 en élaboration
Objectif 2.1.4 : Favoriser la réinsertion sociale des personnes contrevenantes
IndicateurCible prévue au plan stratégiqueRésultats 2014-2015Résultats 2013-2014Résultats 2012-2013
Nombre et nature des activités réalisées annuellement Aucune  
  • Réalisation de l’inventaire
  • Tenue de 8 rencontres interministérielles
 
 
  • Réalisation de l’inventaire
  • Tenue de 9 rencontres interministérielles
 
 
  • Réalisation de l’inventaire
  • Tenue de 10 rencontres interministérielles
 
Pourcentage d’implantation des mesures du Plan d’action gouvernemental sur la réinsertion sociale relevant du ministère 100% d’ici le 31 mars 2013 93% des actions réalisées 93% des actions réalisées ou en voie de l’être 91% des actions réalisées ou en contrôle
Objectif 2.2.1 : Lutter contre la criminalité organisée et les économies souterraines
IndicateurCible prévue au plan stratégiqueRésultats 2014-2015Résultats 2013-2014Résultats 2012-2013
Nombre et nature des activités réalisées annuellement Aucune  
  • Poursuite des activités
  • Mise en place de deux nouvelles équipes d’enquête
 
Poursuite des activités  
  • Mise en place d’un nouveau cadre de collecte de données
  • Mise en place de deux nouvelles équipes d’enquête
 
Objectif 2.2.2 : Élaborer une stratégie de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents dans le cyberespace
IndicateurCible prévue au plan stratégiqueRésultats 2014-2015Résultats 2013-2014Résultats 2012-2013
Nombre et nature des activités réalisées annuellement Aucune Sans objet Stratégie en cours d’élaboration Stratégie en cours d’élaboration
Objectif 2.2.3 : Améliorer les capacités de surveillance, de prévision, de suivi et d’alerte pour certains phénomènes naturels
IndicateurCible prévue au plan stratégiqueRésultats 2014-2015Résultats 2013-2014Résultats 2012-2013
Date de mise en œuvre d’un système d’alerte au public 31 mars 2013 Sans objet En cours En cours
Taux de couverture par le système Vigilance pour l’aléa inondation 100% du territoire d’ici le 31 mars 2016 86% 53% 21%
Objectif 2.2.4 : Développer des mesures de contrôle des armes à feu
IndicateurCible prévue au plan stratégiqueRésultats 2014-2015Résultats 2013-2014Résultats 2012-2013
Nombre et nature des mesures développées Aucune Poursuite des travaux d'élaboration d'un projet de loi et règlement d'application Projet de loi no 20 : Loi sur l’enregistrement des armes à feu présenté à l’Assemblée nationale le 19 février 2013 et mort au feuilleton Projet de loi no 20 : Loi sur l’enregistrement des armes à feu présenté à l’Assemblée nationale le 19 février 2013
Objectif 2.3.1 : S’assurer du respect des pratiques professionnelles reconnues
IndicateurCible prévue au plan stratégiqueRésultats 2014-2015Résultats 2013-2014Résultats 2012-2013
1À partir de 2014-2015, le terme « inspecté » n’est plus utilisé dans les documents ministériels, il est remplacé par le terme « audité » qui a une portée plus englobante dans le cadre du processus de certification.
Nombre d’inspections : organisations policières 28 d’ici le 31 mars 2015 26 inspections 15 inspections 7 inspections
Nombre de contrôles effectués : palais de justice et édifices avec constables spéciaux 6 en 2015-2016 Sans objet Sans objet Sans objet
Nombre de contrôles effectués : milieu correctionnel 40 contrôles en milieu fermé et en milieu ouvert d’ici le 31 mars 2015 27 évaluations de conformité réalisées (15 en milieu fermé et 12 en milieu ouvert) 21 évaluations de conformité réalisées (15 en milieu fermé et 6 en milieu ouvert) 8 évaluations de conformité réalisées en milieu fermé
Nombre d’inspections : centres d’appels 9-1-1 et autres centres secondaires d’appels d’urgence 100% d’ici le 31 décembre 2013  
  • 100% des centres d'urgence 9-1-1 visités
  • 83% des centres d'urgence 9-1-1 audités1
  • 72% des centres d'urgence 9-1-1 certifiés
  • 62% des centres d'urgence 9-1-1 possèdent un premier certificat de conformité
  • 10% des centres d'urgence 9-1-1 possèdent un deuxième certificat de conformité
 
 
  • 100% des centres d'urgence 9-1-1 visités
  • 86% des centres d'urgence 9-1-1 audités
  • 45% des centres d'urgence 9-1-1 certifiés
 
 
  • 100% des centres d'urgence 9-1-1 visités
  • 50% des centres d'urgence 9-1-1 audités
  • 13% des centres d'urgence 9-1-1 certifiés
 
Pourcentage du personnel des services correctionnels sensibilisé à la philosophie et à l’énoncé de principes en matière de sécurité ainsi qu’à la philosophie d’intervention en matière de réinsertion sociale 100% annuellement 100% 100% 100%
Objectif 2.3.2 : Réviser les mécanismes d’enquêtes indépendantes
IndicateurCible prévue au plan stratégiqueRésultats 2014-2015Résultats 2013-2014Résultats 2012-2013
Date de mise en place du nouveau modèle Premier trimestre de 2013-2014  
  • Entrée en vigueur du Règlement sur la procédure de sélection et sur la formation des enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes le 17 juillet 2014
  • Nomination de la directrice le 17 décembre 2014
  • Poursuite de la mise sur pied du BEI
 
Projet de loi n°12 : Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes adopté par l’Assemblée nationale le 9 mai 2013 et sanctionné le 15 mai 2013 Projet de loi n°12 : Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes présenté à l’Assemblée nationale le 29 novembre 2012
Objectif 3.1.1 : Moderniser ou optimiser les pratiques de gestion
IndicateurCible prévue au plan stratégiqueRésultats 2014-2015Résultats 2013-2014Résultats 2012-2013
Indice global de performance organisationnelle Aucun 21 projets d’amélioration en cours et 7 terminés 26 projets d’amélioration en cours et 2 terminés 1er diagnostic QUALImètre
État d’avancement des projets informatiques en matière d’aide financière aux sinistrés Livraison le 31 mars 2013 (Cible atteinte en 2012-2013) (Cible atteinte en 2012-2013) Mise en production deTRAFIQ le 30 janvier 2013
État d’avancement des projets informatiques en matière d’information correctionnelle Livraison le 31 mars 2013 En cours En cours En cours
Objectif 3.1.2 : Assurer une relève de gestion
IndicateurCible prévue au plan stratégiqueRésultats 2014-2015Résultats 2013-2014Résultats 2012-2013
Implantation d’un programme de relève de gestion dans tous les secteurs D’ici le 31 mars 2016 Dépôt d'un programme ministériel de relève de gestion Déploiement en cours d’un programme de relève de gestion au sein d’une direction générale et déploiement en cours dans une deuxième Implantation d’un programme de relève de gestion au sein d’une direction générale
Pourcentage des postes où le nombre de gestionnaires déclarés aptes ou retenus à la suite d’un appel de candidature est d’au moins trois 100% Sans objet (Indicateur en révision) Sans objet (Indicateur en révision) 95%
Objectif 3.2.1 : Favoriser le déploiement de pratiques assurant un bon climat organisationnel et la reconnaissance au travail
IndicateurCible prévue au plan stratégiqueRésultats 2014-2015Résultats 2013-2014Résultats 2012-2013
Indice global de satisfaction du personnel quant au climat organisationnel Hausse de 2% d’ici 2016 (Cible atteinte en 2013-2014)  
  • Hausse de 2% comparativement à 2011
  • 70 activités réalisées pour améliorer le climat de travail et la reconnaissance
 
 
  • Aucune mesure de l’indice de satisfaction effectuée
  • Près de 75 activités réalisées pour améliorer le climat de travail et la reconnaissance
 
Indice global de satisfaction du personnel relatif à la reconnaissance au travail Hausse de 3% d’ici 2016 (Cible atteinte en 2013-2014)  
  • Hausse de 3% comparativement à 2011
  • 4 activités réalisées pour soutenir la reconnaissance au travail
 
 
  • Aucune mesure de l’indice de satisfaction effectuée
  • Mise en œuvre d’activités ministérielles

Résultats 2014-2015 : le suivi du Plan stratégique 2012-2016

Enjeu 1 : Leadership et cohérence des interventions

Orientation 1 : Assurer des interventions concertées répondant aux besoins des citoyens

Axe d'intervention 1.1 : Soutien et expertise
Objectif 1.1.1 (premier indicateur) : Contribuer au développement de l’expertise et de la connaissance nécessaires à la réalisation de notre mission
IndicateurNombre et nature des activités de développement des connaissances réalisées annuellement
Résultat 2014-2015 Organisation de deux séminaires, participation à trois séminaires et à un événement dans le domaine des activités policières.
Dépôt du Rapport de débreffage de l’OSCQ (Lac-Mégantic).
Réalisation du Cadre normatif accompagnant les cartes gouvernementales portant sur l’aléa érosion pour Avignon-Bonaventure et Mitis-Matane.
Création du Plan d’action national (PAN) sur la Politique québécoise de sécurité civile 2014-2024.
Élaboration d’un nouvel outil d’évaluation du risque et de l’analyse clinique. Personnes contrevenantes du Québec (ORAC-PCQ).
Acceptation pour publication d’un article scientifique dans le « Canadian Journal of Criminology and Criminal Justice ».
Acceptation, par les autorités, de six documents, soit cinq rapports de différentes cohortes et un rapport méthodologique dans le cadre du projet Enquête sur la récidive/reprise de la clientèle.
Publication du document d’information « Les services correctionnels du Québec ».
Collaboration à l’évaluation d’implantation du Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec.
Publication du rapport de la Chaire UNESCO de recherche appliquée pour l’éducation en prison.
Plusieurs recherches entamées à la DGSC, dont une quarantaine en cours avec des partenaires extérieurs.
Commentaire Le rapport final de débreffage de l’OSCQ (Lac Mégantic) à été diffusé sur l’extranet de l’OSCQ en novembre 2014.
Le cadre normatif est terminé. Les cartes pour Avignon-Bonaventure et Mitis-Matane sont en cours d’élaboration.
Le PAN a été approuvé par l’OSCQ en décembre 2014 et déposé au Comité de sécurité civile du Québec (CSCQ) pour approbation finale.
Objectif 1.1.1 (deuxième indicateur) : Contribuer au développement de l’expertise et de la connaissance nécessaires à la réalisation de notre mission
IndicateurNature des statistiques ministérielles disponibles
Résultat 2014-2015 Diffusion de sept publications
Commentaire La criminalité au Québec en 2013 : principales tendances
Statistiques 2013 sur les infractions sexuelles au Québec
Statistiques 2013 sur la criminalité commise dans un contexte conjugal
La desserte policière municipale, provinciale et autochtone au Québec – Profil organisationnel 2013
Profil des femmes condamnées à une courte peine d’incarcération en 2010-2011
Profil de la clientèle correctionnelle du Québec 2012-2013
Diffusion de statistiques correctionnelles 2013-2014 sur le site Internet du MSP
Objectif 1.1.2 : Exercer un rôle-conseil auprès de nos partenaires
IndicateurNombre et nature des activités réalisées annuellement
Résultat 2014-2015 3 activités :
Transmission de fiches synthèses aux intervenants concernés présentant les grandes lignes du Cadre pour la prévention des sinistres (2013-2020) et les paramètres de l’octroi d’une aide financière visant le traitement des risques.
Production et diffusion du Bulletin d’information en prévention de la criminalité (BIP).
Présentation de résultats de recherche sur le phénomène des gangs de rue au moyen de cinq stratégies de diffusions : BIP, colloques, publications scientifiques, activités de formation et groupe de travail.
Commentaire La troisième édition du BIP parue en juin 2014 propose une série d’articles portant notamment sur le projet de sensibilisation et de prévention en matière d’exploitation sexuelle « Les survivantes » ainsi que sur la « sextorsion ».
Objectif 1.1.3 : Soutenir la prise en charge locale des services policiers dans l’ensemble des communautés autochtones admissibles
IndicateurTaux de couverture des communautés autochtones admissibles desservies localement
Cible 2012-2016 100% d’ici le 31 mars 2016
Résultat cumulatif 86,3%
Commentaire La Sûreté du Québec assure la desserte policière dans les sept communautés où aucune entente n’a pu être conclue.
En 2014-2015, 17 ententes de police autochtone ont été signées pour quatre ans.
Axe d'intervention 1.2 : Partenariats 
Objectif 1.2.1 (premier indicateur) : Intensifier la collaboration entre le ministère et le monde municipal, principalement en matière de sécurité civile et de sécurité incendie
IndicateurTaux de services de sécurité incendie impliqués dans une démarche de regroupement
Cible 2012-2016 10% d’ici le 31 mars 2016
Résultat cumulatif 9,3%
Commentaire Précisons que certains services de sécurité incendie (SSI) préfèrent regrouper avec d’autres SSI certaines activités au lieu de fusionner en un seul SSI. Ce type de mise en commun contribue également à l’optimisation des ressources.
Objectif 1.2.1 (deuxième indicateur) : Intensifier la collaboration entre le ministère et le monde municipal, principalement en matière de sécurité civile et de sécurité incendie
IndicateurPourcentage des municipalités ayant un plan de mesures d’urgence à jour
Cible 2012-2016 100% d’ici le 31 mars 2016
Résultat cumulatif 49,4%
Commentaire En 2014-2015, 548 municipalités sur un total de 1 109 au Québec ont un plan de mesures d’urgence à jour.
Objectif 1.2.1 (troisième indicateur) : Intensifier la collaboration entre le ministère et le monde municipal, principalement en matière de sécurité civile et de sécurité incendie
1 Cet indicateur remplace celui indiqué au Plan stratégique 2012-2016 : « Nombre de schémas de sécurité incendie révisés annuellement ».
IndicateurNombre de schémas de sécurité incendie révisés1
Cible 2012-2016 60 d’ici le 31 mars 2016
Résultat cumulatif Cinq schémas de sécurité incendie révisés.
Commentaire En tout, 40 autorités régionales sont assujetties à la révision de leur schéma. De ce nombre, 5 schémas ont été attestés en 2013-2014. Le MSP soutient et accompagne les 35 autorités régionales dans leur processus de révision. Néanmoins, il est tributaire du rythme de travail que se donnent ces autorités, avec les municipalités qui en font partie, pour les révisions de leurs schémas de couverture de risques.
Objectif 1.2.2 : Coordonner les efforts des principaux partenaires en matière de sécurité routière
IndicateurNombre d’activités réalisées annuellement (principalement au regard de la problématique de la capacité de conduite affaiblie par l’alcool et la drogue)
Cible 2012-2016 4 activités réalisées annuellement
Résultat 2014-2015 Quatre rencontres relatives au nouveau simulateur d’alcool type, à l’analyse des impacts sur la formation et les opérations policières et au processus relatif aux diverses vérifications nécessaires (appareils, procédures, formulaires, formation, etc.)
Commentaire Les activités sont sous forme de rencontres menant à des orientations ou à des décisions au regard de la problématique de la capacité de conduite affaiblie par l’alcool ou la drogue. D’autres travaux sont à venir d’ici l’automne 2015 pour la mise en place de procédures de vérification annuelle des appareils d’analyse d’alcool.
Objectif 1.2.3 (premier indicateur) : Assurer, avec l’appui de nos partenaires et dans le contexte de la hausse de la population carcérale, des services correctionnels efficients et sécuritaires
IndicateurDate de mise à jour du cadre de planification des infrastructures carcérales
Cible 2012-2016 31 mars 2013
Résultat cumulatif Mise à jour du Cadre de planification des infrastructures carcérales approuvée en mai 2014
Commentaire Chaque établissement de détention définit ses besoins en matière de construction et de rénovation afin de constituer un nouvel inventaire des besoins touchant l’aménagement, la rénovation et la mise à niveau.
Objectif 1.2.3 (deuxième indicateur) : Assurer, avec l’appui de nos partenaires et dans le contexte de la hausse de la population carcérale, des services correctionnels efficients et sécuritaires
IndicateurRéalisation d’un projet pilote sur la surveillance électronique
Cible 2012-2016 Implantation à l’automne 2013 et 100 sursitaires participants au 31 mars 2014
Résultat cumulatif Réalisation technique des dossiers fonctionnels pour le système de gestion de la surveillance à domicile des personnes contrevenantes.
Préparation et publication de la deuxième et dernière phase de l’appel d’offres public pour la réalisation de trois composantes du système d’authentification biométrique et de localisation.
Commentaire Les démarches relatives à la publication de l’appel d’offres ont requis des analyses supplémentaires, notamment une réévaluation des coûts, à la suite de la collecte de nouvelles données par le comité directeur du projet. Ces démarches ont pour but d’assurer la viabilité du projet. L’implantation du projet pilote est reportée.
Objectif 1.2.3 (troisième indicateur) : Assurer, avec l’appui de nos partenaires et dans le contexte de la hausse de la population carcérale, des services correctionnels efficients et sécuritaires
IndicateurNombre de nouvelles places permanentes créées en établissement de détention au 31 mars 2016
Résultat 2014-2015 282 nouvelles places permanentes créées à la suite de l’ouverture de l’Établissement de détention Leclerc de Laval
Commentaire En vertu de la planification des infrastructures carcérales, un nouvel établissement de détention a été mis en activité et quatre autres le seront dans les prochaines années. Ainsi, 282 nouvelles places ont été créées en 2014-2015 avec la mise en activité de l’Établissement de détention Leclerc de Laval et de nouvelles places seront créées au terme des travaux de rénovation prévus au printemps 2016. Les travaux de construction de l’Établissement de détention de Roberval se poursuivent et l’échéancier de livraison est prévu au printemps 2015. L’ouverture des nouveaux établissements de détention de Sept-Îles, d’Amos et de Sorel permettra également d’ajouter des places en 2016.
Axe d'intervention 1.3 : Information à la population
Objectif 1.3.1 (premier indicateur) : Mieux faire connaître à la population l’offre de services et les interventions du ministère
IndicateurRésultats des sondages auprès du public pour évaluer sa connaissance du ministère et sa satisfaction à l’égard des services
Commentaire Sondage sur le taux de satisfaction des participants au Colloque des directeurs de police autochtone du Québec tenu à Québec en juin 2014.
Sondage auprès de la population sur la notoriété de la Semaine de la sécurité civile et sur l’état de préparation des Québécois à un sinistre. Sondage sur les attentes des abonnés aux bulletins Inter-Action et Inter-Action express.
Sondage sur le taux de satisfaction des participants au Colloque sur la sécurité civile et incendie, notamment sur le contenu des conférences. Sondage sur la participation des services de sécurité incendie du Québec aux activités de la Semaine de la prévention des incendies.
Objectif 1.3.1 (deuxième indicateur) : Mieux faire connaître à la population l’offre de services et les interventions du ministère
IndicateurNombre et nature des activités de communication réalisées annuellement
Résultat 2014-2015 Deux campagnes de sensibilisation auprès des citoyens
Commentaire La campagne de sensibilisation sur la sécurité civile
La 7e édition québécoise de la Semaine de la sécurité civile s’est déroulée du 4 au 10 mai 2014 sur le thème « La nature ne pardonne pas ! Ne soyez pas à sa merci ! ».
L’objectif de communication de cette campagne était d’amener les citoyens à prendre conscience des risques présents dans leur environnement et des mesures à prendre pour s’en protéger. Encore cette année, le ministère a mis à contribution son réseau de relayeurs d’information, soit les municipalités, qui étaient invitées à diffuser des articles produits par le ministère dans leurs bulletins municipaux. Les directions d’écoles primaires ont également contribué à la sensibilisation des élèves à l’aide des outils pédagogiques fournis par le ministère et de son site jeunesse.

La campagne de sensibilisation sur la prévention des incendies
La 24e édition de la Semaine de la prévention des incendies s’est déroulée du 5 au 11 octobre 2014 sur le thème « Sitôt averti, sitôt sorti ! ».
L’objectif de cette campagne était de sensibiliser les citoyens aux moyens dont ils disposent pour assurer leur sécurité, notamment avoir des avertisseurs de fumée fonctionnels, préparer un plan d’évacuation et le tester en famille. La Grande Évacuation, événement phare de la SPI, vise ainsi à démontrer aux familles l’importance d’être préparées en cas d’incendie. Pour une deuxième année consécutive, Canadian Tire s’est joint à cette campagne et a organisé la Journée nationale de sensibilisation à la prévention des incendies Canadian Tire. Les 98 succursales jumelées avec 80 services de sécurité incendie pouvaient choisir de tenir cette journée le 10, 11 ou 12 octobre 2014.
Objectif 1.3.1 (troisième indicateur) : Mieux faire connaître à la population l’offre de services et les interventions du ministère
IndicateurNombre annuel de consultations du site Internet et des médias sociaux
Résultat 2014-2015 Achalandage des sites Internet :
Le site Internet du ministère a été visité 704 282 fois et un total de 2 140 314 pages ont été consultées. Comparé à l’année 2013-2014, le nombre de visites a augmenté de 6 % alors que le nombre de pages vues est resté stable.
Quant au site jeunesse sur la sécurité civile et incendie, il a reçu 30 086 visites et 220 541 pages ont été consultées. Il s’agit d’une augmentation respective de 57 % et 50 % par rapport à l’année précédente.
En ce qui a trait au portail gouvernemental Choisis ton gang, 11 905 visites ont été enregistrées et 27 893 pages ont été consultées. Il s’agit d’une baisse de 14 % par rapport à l’année 2013-2014.

Animation de la page Facebook ministérielle et du fil Twitter :
Du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, la page Facebook est passée de 295 mentions « J’aime » à 2 734. Cette augmentation de 827 % s’explique par la promotion du concours « Une fin de semaine de rêve » dans le cadre de la Semaine de la sécurité civile en mai 2014. Les internautes qui s’abonnaient à la page avaient la chance de gagner l’un des deux chèques-cadeaux d’une valeur de 250 $. Au moment de démarrer le concours, la page comptait 350 abonnés et 18 jours plus tard, soit à la fin du concours, elle en comptait 2 000.
Depuis l’automne 2014, le MSP alimente de façon plus proactive la page Facebook en publiant de l’information sur les événements du ministère tels que les semaines thématiques et des messages d’intérêt public comme les avertissements d’ébullition d’eau ou, encore, de tempêtes de neige.
Le MSP anime également son fil Twitter en diffusant les communiqués de presse, de l’information d’intérêt public et en publiant les micromessages (« tweets ») diffusés par ses partenaires. D’avril 2014 à mars 2015, le nombre d’abonnés est passé de 2 827 à 4 375, soit une augmentation de 55 %.

Achalandage de la chaîne YouTube :
En 2014-2015, les vidéos en ligne sur le site du ministère ont été vues 15 580 fois, une diminution de 30 % par rapport à l’année précédente.

Enjeu 2 : Approche adaptée et novatrice en sécurité publique

Orientation 2 : Favoriser la prévention et l’utilisation de pratiques adéquates et adaptées aux risques émergents

Axe d'intervention 2.1 : Approche préventive
Objectif 2.1.1 (premier indicateur) : Assurer une prestation de services adaptée aux réalités des personnes vulnérables
IndicateurPourcentage des équipes d’intervention formées à utiliser la nouvelle grille d’estimation de dangerosité du passage à l’acte suicidaire
Cible 2012-2016 100% d’ici le 31 mars 2016
Résultat cumulatif 100% des équipes d’intervention formées pour utiliser la nouvelle grille d’estimation de la dangerosité d'un passage à l’acte suicidaire.
Commentaire Seul l’Établissement de détention de Percé devait suivre la formation en 2014-2015 pour atteindre la cible de 100% des équipes d’intervention spécialisée formées à l’usage d’une nouvelle grille d’évaluation en prévention du suicide. La formation s’est tenue en juin 2014.
Objectif 2.1.1 (deuxième indicateur) : Assurer une prestation de services adaptée aux réalités des personnes vulnérables
IndicateurNombre et nature des activités réalisées afin de soutenir les intervenants de sécurité publique en ce qui concerne : l’itinérance, les problèmes de santé mentale, la sécurité des aînés et les risques d’homicides conjugaux
Résultat 2014-2015 Itinérance :
Le ministère a participé au processus d’élaboration du Plan d’action interministériel en itinérance 2015-2020, rendu public le 9 décembre 2014.
Il a poursuivi ses travaux visant à élaborer un guide de bonnes pratiques policières en matière d’itinérance, de même que ceux visant à favoriser une meilleure cohérence des interventions liées à la santé et à la sécurité publiques auprès des personnes utilisatrices de drogues par injection. En ce qui concerne ce dernier point, mentionnons notamment les travaux visant la production d’une vidéo de sensibilisation aux risques d’infection aux ITSS (infections transmissibles sexuellement et par le sang) à l’intention des policiers, la production d’une vidéo de sensibilisation afin de faciliter le travail entre les policiers et les organismes communautaires offrant des programmes d’échange de seringues et l’accès aux traitements de la dépendance aux opioïdes dans les situations d’incarcération dans un service de police.
Lors de leur formation à l’ENPQ, et ce, depuis 2010, les nouveaux agents des services correctionnels reçoivent une formation sur les réalités des personnes en situation d’itinérance. En 2014-2015, 235 personnes ont été formées.
Problèmes de santé mentale :
Le comité provincial sur les interventions policières auprès des personnes présentant un problème de santé mentale a tenu une rencontre. Trois corps de police ont présenté leurs bonnes pratiques à l’ensemble des membres.
Six communications ont été envoyées aux corps de police afin de les informer de la tenue de colloques, de différentes formations, ou encore, de leur faire suivre des documents liés à la problématique.
De plus, le sous-comité de travail s’est rencontré à trois reprises afin de documenter les difficultés rencontrées par les corps de police en cette matière. Des travaux relatifs à la mise à jour de la pratique policière concernant les personnes atteintes de troubles mentaux ont également débuté.
Depuis novembre 2010, le ministère met à la disposition des agents des services correctionnels une capsule d’information sur l’intervention en santé mentale d’une durée de deux heures trente.
De plus, le ministère donne une formation en santé mentale (personnes vulnérables) lors de la formation initiale des nouveaux agents des services correctionnels. En 2014-2015, 235 personnes ont été formées.
Sécurité des aînés
:
Les travaux relatifs au Comité sur la protection contre l’incendie dans les résidences pour personnes âgées (RPA) ont pris fin en septembre 2014. Le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale ainsi que la Régie du bâtiment du Québec ont repris la coordination du mandat relatif à la protection incendie dans les RPA, afin notamment d’examiner les exigences techniques et les modalités de mise en application d’un rehaussement de la sécurité incendie dans les RPA.
Le Comité technique maltraitance aînés, dont le mandat consiste à mettre à jour le Guide de pratiques policières en matière de maltraitance de personnes aînées, a continué ses travaux. Ce comité a procédé à la recension des outils d’intervention à l’intention des policiers et a poursuivi la rédaction d’une pratique policière propre à la maltraitance. Celle-ci devrait être approuvée à l’automne 2015.
Risques d'homicides conjugaux
:
Une veille relative aux nouveaux outils d’évaluation du risque d’homicide conjugal a été mise en place. Cette veille s’effectue principalement en consultant des sites Web tels que le CRI-VIFF (Centre de recherche interdisciplinaire sur la violence familiale et la violence faite aux femmes) ou le CAVAC (Centre d’aide aux victimes d’actes criminels) afin de connaître les projets de recherche ou les réalisations effectuées relativement aux homicides conjugaux. Une évaluation est faite par la suite quant à la pertinence de les diffuser. Aucun nouvel outil n’a été recensé à ce jour.
Objectif 2.1.2 (premier indicateur) : Développer une culture de prévention chez les jeunes
IndicateurProduction et mise en ligne du site jeunesse en sécurité civile et en sécurité incendie pour tous les cycles du primaire
Cible 2012-2016 Mise en ligne le 31 mars 2016
Résultat 2014-2015 Mise en ligne, en novembre 2014, de la section « Enseignants et parents » du 2e cycle
Commentaire La mise en ligne a fait l’objet d’une promotion sur le site Internet et la page Facebook duMSP ainsi que sur le site du Carrefour éducation (ressource pédagogique).
Objectif 2.1.2 (deuxième indicateur) : Développer une culture de prévention chez les jeunes
IndicateurPourcentage de réalisation des mesures prévues au volet prévention et désaffiliation du Plan d’intervention québécois sur les gangs de rue 2011-2014
Cible 2012-2016 100% des mesures relevant du MSP d’ici le 31 mars 2014
Résultat 2014-2015 Le volet prévention et désaffiliation du Plan d’intervention québécois sur les gangs de rue 2011-2014 comporte vingt mesures, dont huit qui ont été réalisées sous la responsabilité du ministère de la Sécurité publique.
Parmi les huit mesures qui concernent le ministère, en 2014-2015, quatre ont permis le financement de projets de prévention et d’intervention visant à diminuer la vulnérabilité des adolescents à la délinquance et à l’exploitation sexuelle. Le ministère a octroyé 2,14 millions de dollars pour la réalisation de 46 projets sur les 97 demandes qui lui ont été soumises sur ces sujets. Mentionnons que les bénéfices de ces projets s’observeront dans les années à venir.
La mesure portant sur le partage d’information sur la prévention de l’adoption de comportements délinquants en milieu scolaire s’est poursuivie en 2014-2015 et a amené le ministère à participer à la Table provinciale de concertation sur la violence des jeunes et le milieu scolaire et à favoriser la diffusion et le partage d’information concernant cette préoccupation.
Commentaire Le Plan d’intervention québécois sur les gangs de rue s’est terminé en 2014-2015.
Objectif 2.1.3 : Poursuivre l’intégration des principes de police communautaire à la gestion des enjeux de sécurité publique 
IndicateurNombre d’outils diffusés annuellement aux services policiers
Cible 2012-2016 3 outils
Résultat 2014-2015 4 outils diffusés
Commentaire Le ministère a diffusé les quatre outils suivants :
  • Le « Guide de référence pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées », publié par le ministère de la Santé et des Services sociaux.
  • La mise à jour du « Cadre et conditions d’application des mesures extrajudiciaires par les policiers ».
  • La « Fiche descriptive - Outil profil » pour aider à la recherche des personnes disparues ayant des problèmes cognitifs tels que la maladie d’Alzheimer.
  • La possibilité de se procurer du matériel promotionnel gratuit provenant du siteAvantdecraquer.com, qui offre de l’information sur la maladie mentale et les organismes d’aide destinés aux proches et aux personnes atteintes de problèmes de santé mentale.
 
Objectif 2.1.4 (premier indicateur) : Favoriser la réinsertion sociale des personnes contrevenantes
IndicateurNombre et nature des activités réalisées annuellement
Résultat 2014-2015 Réalisation annuelle de l’inventaire des programmes, des activités et des services
Tenue de huit rencontres interministérielles
Commentaire L’inventaire a été acheminé au réseau correctionnel, au Protecteur du citoyen et à laCQLC.
Trois rencontres du comité de suivi MESS-MSP et trois rencontres du comité de suiviMELS-MSP ont eu lieu.
Le MSP a assisté à deux rencontres du Comité interministériel en matière de violence conjugale, familiale et sexuelle.
Objectif 2.1.4 (deuxième indicateur) : Favoriser la réinsertion sociale des personnes contrevenantes
IndicateurPourcentage d’implantation des mesures du Plan d’action gouvernemental sur la réinsertion sociale relevant du ministère
Cible 2012-2016 100% d’ici le 31 mars 2013
Résultat cumulatif 93% des actions réalisées au 31 mars 2015
Commentaire En ce qui concerne le bilan global des trois années (2010-2013), 63 mesures sur 69 ont été réalisées, en partie ou en totalité, soit 91%, En ce qui concerne les mesures dont leMSP est responsable, cela représente 93%.
En 2014-2015, les bilans ont été déposés au Protecteur du citoyen.
Deux actions n’ont pas pu être complétées (voir section 2.3.6. Les engagements envers les personnes prévenues et contrevenantes et objectif 3.1.1. État d’avancement des projets informatiques en matière d’information correctionnelle).
En raison de son existence même et par des actions concrètes qui ont été posées, les diverses mesures du plan d’action ont pris ancrage dans plusieurs pratiques visant à favoriser la réinsertion sociale des personnes contrevenantes. De plus, le plan d’action a permis l’amélioration de la concertation entre les divers partenaires, notamment par le renforcement des ententes avec les autres ministères.
Axe d'intervention 2.2 : Réponses adéquates aux risques
Objectif 2.2.1 : Lutter contre la criminalité organisée et les économies souterraines
IndicateurNombre et nature des activités réalisées annuellement
Résultat 2014-2015 Poursuite des initiatives de lutte contre les économies souterraines et la criminalité économique
Commentaire Plus de 27 millions de dollars ont été octroyés dans le cadre des programmes destinés à protéger l’intégrité du régime fiscal et à lutter contre les économies souterraines.
Deux nouvelles équipes d’enquête ont été mises en place visant le démantèlement des réseaux locaux de contrebande de cigarettes dans deux corps de police municipaux.
Objectif 2.2.2 : Élaborer une stratégie de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents dans le cyberespace
IndicateurNombre et nature des activités réalisées annuellement
Résultat 2014-2015 Sans objet
Commentaire Les travaux d’élaboration d’une stratégie contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents dans le cyberespace sont suspendus.
Objectif 2.2.3 (premier indicateur) : Améliorer les capacités de surveillance, de prévision, de suivi et d’alerte pour certains phénomènes naturels
IndicateurDate de mise en œuvre d’un système d’alerte au public
Cible 2012-2016 31 mars 2013
Résultat 2014-2015 Sans objet
Commentaire Le 26 mai 2014, la Directive sur l’utilisation du système national d’alertes au public ainsi que le plan de travail de mise en œuvre au Québec ont été approuvés. Au 31 mars 2015, 60% des actions du plan ont été réalisées, soit 18 sur 30.
Objectif 2.2.3 (deuxième indicateur) : Améliorer les capacités de surveillance, de prévision, de suivi et d’alerte pour certains phénomènes naturels
IndicateurTaux de couverture par le système Vigilance pour l’aléa inondation
Cible 2012-2016 100% du territoire d’ici le 31 mars 2016
Résultat 2014-2015 86%
Commentaire L’installation des échelles limnimétriques est complétée pour 129 emplacements sur une possibilité de 150 prévus à ce jour, soit 86% du territoire à couvrir. Actuellement, le système Vigilance rend accessible sur le site Internet le suivi des débits et des niveaux de certains cours d’eau au Québec selon des seuils de surveillance et d’inondation représentant diverses amplitudes. Également, la plateforme Vigilance permet un meilleur partage d’information entre les partenaires municipaux membres du comité de rivières. La consolidation et le partage d’information représentent un moyen d’améliorer la surveillance, la prévision et le suivi des problématiques sur les cours d’eau concernés. Vingt-six séances d’information et de formation pour l’utilisation du logiciel ont été tenues en 2014-2015 auprès de partenaires gouvernementaux et des directions régionales du ministère.
Objectif 2.2.4 : Développer des mesures de contrôle des armes à feu
IndicateurNombre et nature des mesures développées
Résultat 2014-2015 Travaux portant sur l’élaboration d’un projet de loi et d’un règlement d’application
Commentaire Ces travaux visent à déterminer les règles d’enregistrement des armes à feu sans restriction au Québec.
gouvernement fédéral n’est pas tenu de transférer les données québécoises qui sont consignées dans le Registre canadien des armes à feu.
Le projet de loi no 20 présenté en 2013 est mort au feuilleton.
Résultat visé selon le PAGD 2013-2014 : Déposer la Politique québécoise en sécurité civile et poursuivre les travaux entourant le dépôt de la Loi sur la sécurité civile (RLRQ, chapitre S-2.3)
IndicateurDate de dépôt du projet de politique auprès des autorités ministérielles
Cible 31 mars 2014
Résultat 2013-2014 Adoption de la Politique québécoise de sécurité civile 2014-2024 par le gouvernement le 11 décembre 2013
Commentaire Le lancement officiel de la politique s’est tenu le 18 février 2014. Les travaux entourant la révision de la loi sont toujours en cours. L’amorce de nouvelles consultations sur le projet de loi est prévue pour le printemps 2014.
Axe d'intervention 2.3 : Pratiques éthiques et transparentes
Objectif 2.3.1 (premier indicateur) : S’assurer du respect des pratiques professionnelles reconnues
IndicateurNombre d’inspections : organisations policières
Cible 2012-2016 28 d’ici le 31 mars 2015
Résultat cumulaitf 26 inspections réalisées
Commentaire Les organisations policières inspectées en 2014-2015 sont les suivantes : le Service de police de la MRC des Collines-de-l’Outaouais, la Régie de police de Memphrémagog, le Service de police de Saint-Jérôme, le Service de police de Sherbrooke (deux inspections), le Service de police de Saint-Jean-sur-Richelieu, le Service de police de la Ville de Québec, le Service de police de la Ville de Terrebonne, le Service de police de la Ville de Montréal, le Service de police de Wendake et le Service de police de l’agglomération de Longueuil.
Objectif 2.3.1 (deuxième indicateur) : S’assurer du respect des pratiques professionnelles reconnues
IndicateurNombre de contrôles effectués : palais de justice et édifices avec constables spéciaux
Cible 2012-2016 6 en 2015-2016
Résultat 2014-2015 Sans objet
Commentaire Les contrôles des constables spéciaux de la Direction de la sécurité dans les palais de justice seront réalisés en 2015-2016.
Objectif 2.3.1 (troisième indicateur) : S’assurer du respect des pratiques professionnelles reconnues
1 Une erreur s’était glissée à l’origine du Plan stratégique. On aurait dû lire « ...d’ici le 31 mars 2016 ».
IndicateurNombre de contrôles effectués : milieu correctionnel
Cible 2012-2016 40 contrôles en milieu fermé et en milieu ouvert d’ici le 31 mars 20151
Résultat cumulatif 27 évaluations de conformité réalisées (15 en milieu fermé et 12 en milieu ouvert).
Commentaire Les directions des services professionnels correctionnels de l’Abitibi- Témiscamingue–Nord-du-Québec, de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine et du Saguenay–Lac-Saint-Jean ont fait l’objet, chacune, de deux évaluations de conformité.
Objectif 2.3.1 (quatrième indicateur) : S’assurer du respect des pratiques professionnelles reconnues
1 À partir de 2014-2015, le terme « inspecté » n’est plus utilisé dans les documents ministériels; il est remplacé par le terme « audité » qui a une portée plus englobante dans le cadre du processus de certification.
2 Au 31 mars 2014, le nombre d’audits effectués s’élevait à 25. Après analyse et validation du tableau de suivi, un audit aurait dû être considéré comme une visite d’information. Ainsi, 24 CU 9-1-1 ont été audités.
IndicateurNombre d’inspections : Centre d’appels 9-1-1 (CU 9-1-1) et autres centres secondaires d’appels d’urgence
Cible 2012-2016 100% certifiés
Résultat
cumulatif 2014-2015
100% des CU 9-1-1 visités (29/29)*
83% des CU 9-1-1 audités1 (24/29)*
72% des CU 9-1-1 certifiés. (21/29)*
62% des CU 9-1-1 possèdent un premier certificat de conformité (18/29)
10% des CU 9-1-1 possèdent un deuxième certificat de conformité (3/29)
Commentaire Au 31 mars 2014, l’ensemble des CU 9-1-1 et autres centres secondaires d’appels d’urgence ont été visités. Il s’agit d’une visite préparatoire au cours de laquelle les 22 articles du Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d’urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires d’appels d’urgence (RLRQ, chapitre S-2.3, r. 2) sont expliqués aux responsables du CU 9-1-1.
L’Équipe du 9-1-1 du ministère procède à l’audit d’un CU 9-1-1 lorsque ce dernier a réuni les pièces justificatives nécessaires en vue de l’obtention d’un certificat de conformité. Ainsi, 242CU 9-1-1 sur un total de 29 ont été audités à ce jour. De ce nombre, 21 ont satisfait aux dispositions de la Loi sur la sécurité civile (RLRQ, chapitre S-2.3) et à celles du Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d’urgence 9‑1-1 (RLRQ, chapitre S-2.3, r. 2) et à certains centres secondaires d’appels d’urgence et ont obtenu leur certificat de conformité. Pour les autres, le processus de certification se poursuit.
* Les résultats concernant les pourcentages (%) des CU 9-1-1 visités, audités et certifiés sont cumulatifs depuis l’entrée en vigueur en décembre 2010 du règlement et des dispositions à la Loi sur la sécurité civile.
Objectif 2.3.1 (cinquième indicateur) : S’assurer du respect des pratiques professionnelles reconnues
IndicateurPourcentage du personnel des services correctionnels sensibilisé à la philosophie et à l’énoncé de principes en matière de sécurité ainsi qu’à la philosophie d’intervention en matière de réinsertion sociale
Cible 2012-2016 100% annuellement
Résultat 2014-2015 100%
Commentaire Les deux dépliants concernant la philosophie et l’énoncé de principes en matière de sécurité ainsi que la philosophie d’intervention en matière de réinsertion sociale font partie des documents de formation remis aux nouveaux agents des services correctionnels et agents de probation lors de leur formation.
Objectif 2.3.2 : Réviser les mécanismes d’enquêtes indépendantes
IndicateurDate de mise en place du nouveau modèle
Cible 2012-2016 Le premier trimestre de 2013-2014
Résultat 2013-2014 La mise sur pied du BEI s’est poursuivie.
Commentaire Le Règlement sur la procédure de sélection et sur la formation des enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes (RLRQ, chapitre P-13.1, r. 2.2) est entré en vigueur le 17 juillet 2014.
De plus, la directrice du BEI a été nommée par le Conseil des ministres le 17 décembre 2014.

Enjeu 3 : Performance organisationnelles

Orientation 3 : Améliorer la performance de l’organisation en misant sur les personnes et des façons de faire efficientes

Axe d'intervention 3.1 : Gestion efficiente
Objectif 3.1.1 (premier indicateur) : Moderniser ou optimiser les pratiques de gestion
IndicateurIndice global de performance organisationnelle
Résultat 2014-2015 21 projets d’amélioration en cours et 7 terminés.
Réalisation du deuxième diagnostic QUALImètre.
Démarrage de l’évaluation de l’implantation de la démarche d’amélioration continue de la performance organisationnelle selon l’approche d’évaluation de programme..
Commentaire Les projets visent principalement l’amélioration des processus, notamment par l’approche Lean, la gestion de la performance (tableaux de bord), la relève de gestion et la gestion du savoir.
Le deuxième diagnostic QUALImètre démontre une évolution de la performance organisationnelle du ministère, selon les critères qui soutiennent ce référentiel, et invite le ministère à poursuivre les initiatives d’amélioration dans lesquelles il s’est engagé.
L’évaluation de l’implantation de la démarche vise à déterminer les ajustements à apporter pour assurer sa pérennité et pour renforcer la culture d’amélioration continue au ministère.
Objectif 3.1.1 (deuxième indicateur) : Moderniser ou optimiser les pratiques de gestion
IndicateurÉtat d’avancement des projets informatiques en matière d’information correctionnelle
Cible 2012-2016 Livraison le 31 mars 2015
Résultat 2014-2015 En cours
Commentaire Dans le cadre de la révision du dossier d’affaires au regard du changement d’orientation du projet Sentinelle, plusieurs échanges ont eu lieu avec le dirigeant principal de l’information afin de mettre à jour ce projet en fonction des nouvelles orientations.
À cette fin, une révision de l’architecture détaillée ainsi qu’une nouvelle évaluation des coûts et des efforts ont été entreprises. Ces démarches sont toujours en cours et sont complétées à plus de 70%.
Objectif 3.1.2 (premier indicateur) : Assurer une relève de gestion
IndicateurImplantation d’un programme de relève de gestion dans tous les secteurs
Cible 2012-2016 D’ici le 31 mars 2016
Résultat 2014-2015 Dépôt d'un programme de relève de gestion  portant sur deux volets : 
  • sélection et accompagnement d’un groupe de gestionnaires pour répondre à des besoins ciblés à court terme;
  • détection et soutien de personnes aspirant à devenir gestionnaires ou désirant accéder à des postes de gestion plus élevés et démontrant un potentiel à cet égard, pour combler des besoins à moyen ou long termes.
 
Commentaire Ce programme permettra de répondre aux besoins à court terme des secteurs, à partir d’une analyse de besoins réalisée aux deux ans. Aussi, la détection et l’accompagnement des personnes démontrant un potentiel pour la gestion constituera un bassin suffisant de candidats potentiels pour faciliter la relève de gestion à long terme.
Objectif 3.1.2 (deuxième indicateur) : Assurer une relève de gestion
IndicateurPourcentage des postes où le nombre de gestionnaires déclarés aptes ou retenus à la suite d’un appel de candidature est d’au moins trois
Cible 2012-2016 100%
Résultat 2014-2015 Sans objet
Commentaire Indicateur en révision
Axe d’intervention 3.2 : Environnement de travail
Objectif 3.2.1 (premier indicateur) : Favoriser le déploiement de pratiques assurant un bon climat organisationnel et la reconnaissance au travail
IndicateurIndice global de satisfaction du personnel quant au climat organisationnel
Cible 2012-2016 Hausse de 2% d’ici 2016
Résultat 2013-2014 Résultat au sondage sur le climat organisationnel réalisé en novembre et décembre 2013 : 73%, en hausse de 2% par rapport à 2011.
Réalisation de 70 activités pour améliorer le climat de travail et la reconnaissance, notamment :
  • l’accompagnement de gestionnaires pour donner une suite aux résultats du sondage réalisé en 2011;
  • la consolidation d’équipes;
  • la réalisation de diagnostics organisationnels et la mise en œuvre des plans d’action qui en découlent;
  • la sensibilisation ou la formation à la prévention des situations de conflit ou de harcèlement au travail;
  • la formation à la gestion du rendement;
  • la formation à la réintégration au travail et l’accompagnement de gestionnaires en cette matière.
 
Commentaire La cible fixée dans le plan stratégique est atteinte.
Objectif 3.2.1 (deuxième indicateur) : Favoriser le déploiement de pratiques assurant un bon climat organisationnel et la reconnaissance au travail
IndicateurIndice global de satisfaction du personnel relatif à la reconnaissance au travail
Cible 2012-2016 Hausse de 3 % d’ici 2016
Résultat 2012-2013 Résultat au sondage sur le climat organisationnel réalisé en novembre et décembre 2013 : 72%, en hausse de 3% par rapport à 2011.
Réalisation des activités suivantes pour soutenir la reconnaissance au travail : :
  • activités de reconnaissance ministérielles;
  • Prix Distinction MSP;
  • publication des « bons coups » dans l’intranet;
  • promotion de l’importance de valoriser les contributions individuelles ou collectives dans le cadre de la formation sur la gestion du rendement.
 
Commentaire La cible fixée dans le plan stratégique est atteinte.
Les réalisations issues d’initiatives des unités administratives ne sont pas recensées systématiquement.

Résultats 2014-2015 : les résultats au regard des engagements de la Déclaration de services aux citoyens

La Déclaration de services aux citoyens traduit l’engagement de la ministre à offrir des services de qualité à la population québécoise. Le MSP travaille dans une perspective d’amélioration continue des services, tout en incluant les processus relatifs aux demandes de renseignements généraux. Cette démarche permettra de pallier certaines difficultés touchant ces activités ainsi que la collecte de données requises pour la reddition de comptes.

2.3.1 L'accessibilité aux services et au personne

Les engagements relatifs à l’accès aux services et au personnel prévus à la « Déclaration de services aux citoyens » s’énoncent ainsi :

  • Donner accès à nos services par téléphone, par la poste, par télécopieur, par Internet ou à l'un de nos bureaux, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 du lundi au vendredi;
  • Assurer l’accessibilité à notre site Web 24 h sur 24 et le mettre à jour régulièrement;
  • Optimiser la prestation électronique de services;
  • Prendre les appels téléphoniques en moins de 30 secondes;
  • Rappeler dans un délai d’un jour ouvrable;
  • Prendre des mesures pour adapter nos services aux besoins des personnes handicapées (mise en œuvre du Plan d’action à l’égard des personnes handicapées).

L’accès aux services a été assuré par le Centre de renseignements généraux et de plaintes les jours ouvrables conformément aux plages horaires prévues à la déclaration, et ce, sans frais partout au Québec par voie téléphonique ou électronique. En dehors des plages prévues, un message téléphonique peut être laissé dans une boîte vocale dont la gestion est assurée, à l’instar de la messagerie électronique, dans les meilleurs délais.

Le Centre de renseignements généraux et de plaintes a répondu à tous les appels téléphoniques, soit 7 890appels, dans un délai de moins de 30 secondes. s’agit d’une augmentation de 21 % par rapport à l’année 2013-2014. Le site Web du ministère de la Sécurité publique a été accessible 24 heures sur 24 et des mises à jour sont régulièrement effectuées en fonction des besoins de l’organisation. Finalement, l’ensemble des mesures prévues au Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2013-2014 a fait l’objet d’un suivi en 2014-2015, notamment dans le but d’adapter les services aux besoins de cette clientèle.

2.3.2 L'accueil et le comportement du personnel

Les engagements relatifs à l’accueil et au comportement du personnel prévus à la Déclaration de services aux citoyens s’énoncent ainsi :

  • Servir avec courtoisie, respect et diligence;
  • Faire bénéficier les citoyens de la compétence et du professionnalisme du personnel;
  • Traiter les demandes avec équité et impartialité;
  • Répondre aux demandes dans un langage simple, clair et précis autant dans les communications verbales qu'écrites;
  • S’assurer que chaque membre de notre personnel avec qui un citoyen communique se nomme.

Le ministère ne possède pas de système d’information lui permettant de mesurer l’atteinte des engagements relatifs à l’accueil et au comportement du personnel. Toutefois, l’examen des plaintes adressées au responsable des relations avec le citoyen reçues en 2014-2015 révèle qu’une seule concernait la conduite du personnel du ministère1.

1Cet examen exclut les plaintes provenant de personnes incarcérées et les plaintes relevant du Commissaire à la déontologie policière.

2.3.3 Le traitement des demandes

Les engagements relatifs au traitement des demandes prévus à la « Déclaration de services aux citoyens » s'énoncent ainsi :

  • Transmettre un accusé de réception dans un délai de trois jours ouvrables relativement à une demande de renseignements ou une demande d'aide financière;
  • Effectuer un premier contact téléphonique avec le demandeur dans un délai de 15 jours ouvrables lorsqu’une demande d’aide financière est acheminée en vertu des programmes d’aide financière lors de sinistres;
  • Traiter une demande de renseignements dans un délai de 15 jours ouvrables.

Demandes au Centre de renseignements généraux et de plaintes

En 2014-2015, le Centre de renseignements généraux et de plaintes a été joint par téléphone à 7 8902 reprises, soit une baisse de 21% par rapport à l’année 2013-2014. Par ailleurs, le ministère ne possède pas de système d’information lui permettant de rendre compte du traitement accordé à ces demandes dans les délais prévus à la Déclaration de services aux citoyens.

2Ce nombre exclut les messages laissés dans la boîte vocale du Centre de renseignements généraux et de plaintes en dehors des heures habituelles de travail.

Demandes formulées par l’entremise du site Web du ministère

Les internautes peuvent demander des renseignements par courriel en tout temps par l’entremise de la boîte de courriel appelée Infocom accessible sur le site du ministère. Un accusé de réception est automatiquement transmis au demandeur pour chacune des demandes. La DCOM transmet le courriel à l’unité administrative responsable afin qu'elle puisse donner suite à la demande de renseignements adressée par courrier électronique. Pour l’année 2014-2015, la Direction des communications a traité 1 807 courriels.

Réclamations d'aide financière lors de sinistre

Au cours de 2014-2015, 1 590 réclamations d’aide financière ont été enregistrées par la Direction du rétablissement3. Le délai entre la réception d’une réclamation d’aide financière par un sinistré et le moment où ce dernier est joint par un analyste ne doit pas dépasser 15 jours ouvrables. Ce délai a été respecté dans 97 % des cas.

3De ce nombre, 1 582 réclamations peuvent être utilisées pour les statistiques en raison de la mise en place d’un nouveau système informatique de traitement des réclamations, soit le système TRAFIQ.

De plus, un accusé de réception doit être transmis dans un délai de trois jours ouvrables après la réception des documents de réclamation d’aide financière. Du 1er avril au 1er octobre 2014, tous les documents reçus concernant une réclamation ont fait l’objet d’un accusé de réception. Ainsi, 1 349 accusés de réception ont été produits durant cette période et le délai de transmission a été respecté dans 100 % des cas. Depuis le 2 octobre 2014, afin d’optimiser ce processus, seuls les documents donnant lieu à l’ouverture d’un dossier de réclamation d’aide financière font l’objet d’un accusé de réception. Ainsi, 74 accusés de réception ont été produits et le délai de transmission a été respecté dans 70 % des cas en raison de la période d’ajustement requise aux nouvelles façons de faire.

En ce qui concerne les appels téléphoniques, ils sont transmis aux analystes concernés, qui ont 24 heures pour rappeler le sinistré et un rapport téléphonique est versé au dossier. La Direction du rétablissement a reçu 19 565 appels à son bureau central et 528 appels à son bureau temporaire de Lac-Mégantic qui a fermé ses portes le 11 juillet 2014.

2.3.4 La protection des renseignements personnels et l'accès aux documents publics

Les engagements relatifs à la protection des renseignements personnels et à l’accès aux documents publics prévus à la déclaration de services s’énoncent ainsi :

  • Assurer la protection des renseignements personnels conformément aux dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ chapitre A-2.1), en limitant leur consultation et leur accès aux personnes autorisées;
  • Donner accès aux documents publics dans un délai de 20 jours ou, à défaut, prolonger le traitement d’une période n’excédant pas 10 jours.

La reddition de comptes relative à ces engagements est produite à la section 4.2 à l’intérieur de la revue de l’application des exigences législatives et gouvernementales.

2.3.5 Les engagements relatifs aux plaintes

Le ministère accorde une grande importance à tous les commentaires et plaintes dans le souci d’améliorer de façon continue la qualité de ses services. Est considérée comme une plainte, l’expression orale ou écrite d’une insatisfaction d’un citoyen qui s’estime lésé ou qui allègue avoir subi un inconvénient à la suite d’un événement, d’une situation, d’un acte ou d’une omission à propos des programmes et des services offerts par le ministère et son personnel. Nos engagements s’appliquent également aux demandes d’un citoyen qui désire signaler un incident, une situation, une lacune ou un autre élément relatif à la mission du ministère. Les engagements relatifs aux plaintes prévus à la Déclaration de services aux citoyens s’énoncent ainsi :

  • Fournir un accusé de réception dans un délai de trois jours ouvrables;
  • Traiter la plainte dans un délai de 20 jours ouvrables ou, à défaut, communiquer la date probable de la réponse au plaignant.
IndicateurRésultat 2014-2015Résultat 2013-2014
Pourcentage des accusés de réception transmis dans un délai de trois jours ouvrables  42% 83%
Pourcentage des plaintes traitées par le responsable de la gestion des plaintes du public dans un délai de 20 jours ouvrables 76% 87%

Plaintes du public

Au cours de l’année 2014-2015, le ministère a reçu 178 plaintes ou demandes de citoyens. De ce nombre, six étaient toujours en cours de traitement au 31 mars 2015. En ce qui concerne l’atteinte de l’engagement relatif à la transmission d’un accusé de réception, celui-ci a été transmis à l’intérieur d’un délai de 3 jours ouvrables dans 42 % des cas et une réponse a été fournie dans un délai de 20 jours ouvrables ou moins dans 76 % des cas.

L’écart avec l’année précédente s’explique principalement par le départ de la ressource affectée au traitement des plaintes, la hausse notable du nombre des plaintes et la complexité des dossiers soumis au ministère. Les dossiers plus complexes demandent une analyse plus importante, ce qui a une incidence sur le délai de réponse. Les plaintes qui relèvent davantage de la compétence d’un autre organisme sont acheminées à celui-ci. Il en va de même pour les plaintes relatives à la conduite des policiers et des constables spéciaux dans l’exercice de leurs fonctions avec le public, qui relèvent de la compétence exclusive du Commissaire à la déontologie policière.

2.3.6 Les engagements envers les personnes prévenues et contrevenantes

Les engagements envers les personnes prévenues et contrevenantes prévus à la déclaration de services s'énoncent ainsi :

  • Selon les modalités compatibles avec la durée de la peine, le statut de la personne et la nature du délit :
    • procéder à l'évaluation de toutes les personnes confiées;
    • élaborer un plan d’intervention correctionnel pour toutes les personnes confiées;

  • Élaborer et offrir des programmes et des services visant à favoriser la réinsertion sociale.

Évaluation de personnes confiées à la DGSC

En détention :

  • 90 % des évaluations sommaires pour les personnes contrevenantes purgeant une peine de moins de 6 mois ont été produites.
  • 94 % des évaluations pour les personnes contrevenantes purgeant une peine de 6 mois et plus ont été produites.

En communauté :

  • 65 % des évaluations ont été réalisées durant la peine pour les personnes contrevenantes purgeant une peine de moins de 6 mois.
  • 85 % des évaluations pour les personnes contrevenantes purgeant une peine de 6 mois et plus ont été produites.

Plan d'intervention correctionnel

La prise en charge de la personne contrevenante nécessite l’élaboration d’un plan d’intervention personnalisé qui tient compte des modalités compatibles avec la durée de sa peine et son statut. Le plan d’intervention correctionnel est élaboré en fonction du résultat de l’évaluation et s’inscrit en continuité avec l’évaluation; il tient aussi compte des problématiques liées à la délinquance. Les prévenus incarcérés pour une période de plus de 21 jours et les personnes condamnées qui sont confiées à la DGSC bénéficient d’un plan d’intervention correctionnel.

Programmes de réinsertion sociale

Les établissements de détention offrent des programmes de soutien à la réinsertion sociale. L’inventaire des programmes et des services offerts aux personnes contrevenantes a été réalisé, tel qu’il est mentionné à l’objectif 2.1.4 du plan stratégique.

2.3.7 La communication des renseignements aux victimes d’actes criminels

En ce qui concerne la communication de renseignements aux victimes d'actes criminels, le dépliant « Vous avez été victime d’un acte criminel? Vous avez des droits! » ainsi que le formulaire « Représentations écrites et demande d'obtention de renseignement » se trouvent sur le site Web du ministère. Ces documents peuvent aussi être obtenus en version papier. Pour toute information supplémentaire, une ligne téléphonique sans frais est à la disposition des victimes et des intervenants de 8 h 30 à 16 h 30 les jours ouvrables. En dehors de ces périodes, les personnes peuvent laisser un message sur un répondeur téléphonique.

Tableau 1 : Information aux victimes d'actes criminels
2014-20152013-20142012-20132011-2012
Demandes de renseignements ou de représentations écrites traitées 640 648 616 505
Communications téléphoniques relatives aux victimes 384 624 793 742

Commentaire :

Les communications téléphoniques relatives aux victimes en 2014-2015 se sont avérées moins nombreuses que l’année précédente, puisqu’elles sont tributaires des besoins et du nombre d’appels faits par la clientèle visée par ce type de ligne téléphonique. La DGSC n’exerce aucun contrôle sur le nombre d’appels reçus.

L'utilisation des ressources

3.1 Les ressources financières, humaines et informationnelles

3.1.1 Les ressources financières1

1 Les données financières présentées dans les tableaux suivants correspondent à des résultats préliminaires considérant que le ministre des Finances présentera les données vérifiées.

Les dépenses totales pour 2014-2015 se sont élevées à 1 607,2 millions de dollars, ce qui représente une hausse de 16,4 millions par rapport à 2013-2014 pour l’ensemble du ministère (y compris la Sûreté du Québec).

Pour le ministère (à l’exception de la Sûreté du Québec), les dépenses 2014-2015 ont augmenté de 32,9 millions de dollars par rapport à celles de 2013-2014. Cette variation est principalement due à la comptabilisation d’une moins-value d’un développement capitalisé au cours des années antérieures à l’égard du projet SIIJ « volet Sentinelle ». Sans cet ajustement, les dépenses 2014-2015 auraient été sensiblement au même niveau que celles de 2013-2014.

En ce qui concerne la Sûreté du Québec et le Fonds des services de police (FSP), la baisse des dépenses de 16,5 millions résulte principalement de l’application rigoureuse des mesures de réduction des dépenses adoptées par la Sûreté du Québec.

Tableau 2a : Budget et dépenses réelles 2014-2015 et 2013-2014 pour le ministère de la Sécurité publique (sécurité, prévention et gestion interne)
ProgrammesBudget de dépenses
(en milliers de dollars) en 2014-2015
Dépenses réelles
(en milliers de dollars) en 2014-2015
Dépenses réelles
(en milliers de dollars) en 2013-2014
1 Comprend les modifications budgétaires de 2014-2015.
2 Exclut les budgets d'investissement.
3 Pour être conforme aux comptes publics, ce montant inclut les dépenses payées centralement pour les organismes.
4 Exclut les dépenses des comptes à fin déterminée.
Direction et services de soutien à la gestion 19 713,81 19 711,73 64 930,73
Services correctionnels 326 634,81 326 631,74 309 485,54
Expertises judiciaires 9 195,61 9 191,84 9 346,24
Affaires policières et sécurité-protection 92 721,71 92 720,64 53 422,44
Sécurité civile et sécurité incendie 44 918,21 44 916,04 66 073,54
Éléments de gestion centrale 177 764,11,2 176 223,63,4 133 279,23,4
Total 670 948,2 669 395,4 636 537,5
  Tableau 2b : Budget et dépenses réelles 2014-2015 et 2013-2014 pour la Sûreté du Québec
ProgrammeBudget de dépenses
(en milliers de dollars) en 2014-2015
Dépenses réelles
(en milliers de dollars) en 2014-2015
Dépenses réelles
(en milliers de dollars) en 2013-2014
1 Les données incluent les affectations au FSP et excluent les dépenses de l'ordre de 4,9 millions de dollars liées à l'application de la Loi sur les armes à feu comptabilisées dans un compte à fin déterminée.
Sûreté du Québec 941 581,51 937 766,11 954 295,51
  Tableau 2c : Budget et dépenses réelles 2014-2015 et 2013-2014 en totalité
ProgrammesBudget de dépenses
(en milliers de dollars) en 2014-2015
Dépenses réelles
(en milliers de dollars) en 2014-2015
Dépenses réelles
(en milliers de dollars) en 2013-2014
Total 1 612 529,7 1 607 161,5 1 590 833,0
Tableau 3 : Répartition des dépenses réelles en 2014-2015 (en millions de dollars) par grandes catégories budgétaires
Catégorie budgétaireMinistère SQ1FSP2 TotalTotal (en pourcentage)
1Comprend les modifications budgétaires de 2014-2015.
2 Le FSP est financé par la somme payable par les municipalités pour les services de base de 292,8 millions de dollars, par divers revenus totalisant 11,9 millions et par des crédits budgétaires de 265,8 millions.
Rémunération 353,5 264,2 460,9 1 078,6 67,1
Fonctionnement 226,5 103,1 109,6 439,2 27,3
Transfert 89,4 0,0 0,0 89,4 5,6
Total 669,4 367,3 570,5 1 607,2 100,0

Le tableau suivant répartit les dépenses par secteurs d’activité. Ainsi, les dépenses du programme 01.06 « Éléments de gestion centrale » et une portion de celles du programme 01.01 « Direction et services de soutien à la gestion » sont réparties par direction générale. On remarquera toutefois qu’une partie des éléments de gestion centrale et de la Direction et des services de soutien à la gestion est attribuable aux organismes.

Tableau 4a : Répartition des dépenses réelles en 2014-2015 par secteurs d'activité pour le ministère de la Sécurité publique (sécurité, prévention et gestion interne)
PR-ELDirections généralesSecteurs d'activité avant répartition (A)
(en milliers de dollars)
Éléments de gestion centrale (B)
(en milliers de dollars)
Direction et
services de soutien à la gestion
(C)
(en milliers de dollars)
Secteurs d'activité après répartition
(A+B+C)
(en milliers de dollars)
(A+B+C)
_______
Total
(A+B+C)
(en pourcentage)
01.01Direction et services de soutien à la gestion 19 711,7 8 499,5 -26 582,4 1 628,8 0,1
01.02Services correctionnels 326 631,7 148 127,1 21 625,0  496 383,8 30,9
01.03Expertises judiciaires 9 191,8 4 306,3 643,2 14 141,3 0,9
01.04Affaires policières et sécurité-protection 92 720,6 6 468,4 1 944,2 101 133,2 6,3
01.05Sécurité civile et sécurité incendie 44 916,0 5 087,2 1 113,4 51 116,6 3,2
01.06Éléments de gestion centrale 176 223,6 -176 223,6 Sans objet 0,0 Sans objet
s.o.Total 669 395,4 -3 735,1 -1 256,6 664 403,7 41,4
Tableau 4b : Portion payée centralement attribuée aux organismes en 2014-2015
Directions généralesSecteurs d'activité avant répartition (A)
(en milliers de dollars)
Éléments de gestion centrale (B)
(en milliers de dollars)
Direction et
services de soutien à la gestion
(C)
(en milliers de dollars)
Secteurs d'activité après répartition
(A+B+C)
(en milliers de dollars)
(A+B+C)
_______
Total
(A+B+C)
(en pourcentage)
Portion payée centralement attribuée aux Organismes Sans objet 3 735,1 1 256,6 4 991,7 0,3
Tableau 4c : Répartition des dépenses réelles en 2014-2015 par secteurs d'activité pour la Sûreté du Québec
PR-ELDirections généralesSecteurs d'activité avant répartition (A)
(en milliers de dollars)
Éléments de gestion centrale (B)
(en milliers de dollars)
Direction et
services de soutien à la gestion
(C)
(en milliers de dollars)
Secteurs d'activité après répartition
(A+B+C)
(en milliers de dollars)
(A+B+C)
_______
Total
(A+B+C)
(en pourcentage)
02Sûreté du Québec 937 766,1 Sans objet Sans objet 937 766,1 58,3
Tableau 4d : Répartition des dépenses réelles totales en 2013-2014 par secteurs d'activité 
Directions généralesSecteurs d'activité avant répartition (A)
(en milliers de dollars)
Éléments de gestion centrale (B)
(en milliers de dollars)
Direction et
services de soutien à la gestion
(C)
(en milliers de dollars)
Secteurs d'activité après répartition
(A+B+C)
(en milliers de dollars)
(A+B+C)
_______
Total
(A+B+C)
(en pourcentage)
Total des dépenses1 607 161,50,00,01 607 161,5100,0
Tableau 5 : Évolution des dépenses réelles en millions de dollars par grands secteurs d'activité
Secteurs d'activités2014-20152013-20142012-2013Variations 2014-2015/
2013-2014
Variations 2014-2015/
2012-2013
Variations 2013-2014/
2012-2013
1 L’écart s’explique principalement par une réorganisation au sein du ministère, soit le transfert de la Direction des affaires autochtones de la Direction des services de soutien à la gestion vers les Affaires policières.
2 L’écart s’explique principalement par les coûts extraordinaires occasionnés par les événements du printemps 2012 ainsi que par la fin du financement relatif au fonds de recrutement de policiers (fiducie fédérale) à partir de 2013-2014.
3 L’écart s’explique par la variation des dépenses relatives à l’aide financière aux sinistrés.
Services correctionnels 496 384 437 336 419 439 13,5 18,3 4,3
Expertises judiciaires 14 141 15 024 13 944 -5,9 1,4 7,7
Affaires policières 101 133 60 904 85 025 66,11 18,91,2 -28,42
Sécurité civile et sécurité incendie 51 117 73 910 53 993 -30,83 -5,33 36,93
Direction et services de soutien à la gestion 1 629 46 523 42 658 -96,51 -96,21 9,1
Total 664 404 633 697 615 059 4,8 8,0 3,0
Le budget d'investissement

Le budget d’investissement représente 76,1 millions de dollars, en 2014-2015, prévoyant 31,3 millions2, pour la Sûreté du Québec, 23,1 millions2, pour le FSP et 21,7 millions pour le MSP.

Comprend les modifications budgétaires 2014-2015. Ces données correspondent à des résultats préliminaires.

Les investissements réels en 2014-2015 totalisaient 37,7 millions de dollars, soit 18,6 millions pour la Sûreté du Québec, 16,1 millions pour le FSP et 3,0 millions pour le MSP.

Tableau 6 : Investissements réalisés en 2014-2015 et 2013-2014


2014-2015 Budgetés (en millions de dollars)2013-2014
Réels
2013-2014
Réels
Investissements 76,1 37,7 38,5
Les revenus

Le MSP comptabilise les revenus provenant entre autres des activités des services correctionnels, des corps policiers et des citoyens.

En 2014‑2015, les revenus totalisent 29,2 millions de dollars, soit une augmentation de 3,1 millions de dollars. Les revenus divers sont exceptionnellement composés d’une récupération des dépenses antérieures liées à la signature avec le gouvernement fédéral d’une entente de contribution aux mesures permanentes prises en 2011 afin d’atténuer les conséquences d’inondations. Par ailleurs, la situation concernant l’aide financière en cas de catastrophe pour les pluies abondantes du 8 et 9 août 2007 (Rivière-au-Renard) a été rétablie.

Tableau 7 : Revenus
Sources de revenus2014-2015
(en millions de dollars)
2013-2014
(en millions de dollars)
1 Ces revenus excluent les revenus des comptes à fin déterminée.
Aide financière - Catastrophes - Transferts fédéraux 0,8 4,8
Desserte policière des ponts Jacques-Cartier et Champlain et autres revenus (Fonds des services de police) 11,9 9,7
Partage des produits de la criminalité par le ministère de la Justice du Québec, recouvrement de dépenses d'années antérieures, délivrance des permis et autres revenus (Sûreté du Québec) 4,7 5,7
Population carcérale confiée par le gouvernement fédéral 3,3 3,5
Divers 8,5 2,4
Total des revenus réels  29,2 26,1
Les fonds spéciaux (Fonds des services de police)

Le Fonds des services de police est affecté au financement des biens et services fournis par la Sûreté du Québec aux municipalités et à tout organisme autre qu'une municipalité, à la suite d'une entente conclue conformément à la Loi sur la police (RLRQ, chapitre P-13.1). Il s'agit principalement de la prestation de services généraux offerts dans les contrats conclus entre la SQ et les municipalités régionales de comté, basée sur le modèle de police de proximité.

Les revenus réels en 2014-2015 proviennent en partie de la contribution des municipalités en vertu du Règlement sur la somme payable par les municipalités pour les services de la Sûreté du Québec (RLRQ, chapitre P-13.1, r.7) (292,8 millions de dollars), du gouvernement fédéral pour la desserte des ponts Jacques-Cartier et Champlain (4,0 millions), de sources diverses (7,9 millions) et d’une affectation du budget de dépenses du programme 2 de la Sûreté du Québec pour en assurer l’équilibre financier (265,8 millions).

Tableau 8 : Fonds des services de police de 2014-2015 et 2013-2014
Fonds2014-2015
Prévu
(en millions de dollars)
2014-2015
Réels
(en millions de dollars)
2013-2014
Réel
(en millions de dollars)
Revenus 570,5 570,5 572,0
Dépenses 570,5 570,5 572,0
Mesures de réduction de dépenses

En vertu de l’article 60 de la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012 (L.Q. 2013, chapitre 16), les ministères, en ce qui a trait à leurs fonds spéciaux, doivent rendre compte de la réduction de la masse salariale de même que de la réduction de leurs dépenses de fonctionnement. Une cible de réduction équivalant à 2 % de la masse salariale et à 3 % des dépenses de fonctionnement a été fixée pour l’exercice 2014-2015.

Tableau 9 : Mesures de réduction de dépenses pour 2014-2015 (Fonds des services de police) en millions de dollars
Natures des dépensesCible de réductionCible de réductionRéduction réalisée
(%)
Masse salariale 9 321,6 9 726,5 104,3
Dépenses de fonctionnement 3 128,4 4 820,5 154,1

Commentaire

Pour l’exercice financier 2014-2015, le Conseil du trésor avait déterminé une cible de réduction des dépenses de 12,4 millions de dollars pour le FSP. La Sûreté aura réussi à réaliser une réduction de ses dépenses attribuables au FSP de 14,5 millions, avec la mise en place d’un certain nombre de mesures, comme la réduction des heures supplémentaires et des frais de déplacement pour les policiers et les civils, la réduction du nombre d’employés occasionnels et une gestion rigoureuse et serrée de toutes les dépenses de fonctionnement.

Le coût de revient

Le ministère procède annuellement à la répartition entre les directions générales et les organismes des dépenses comptabilisées dans les éléments de gestion centrale (par exemple, les contributions d’employeur et les loyers).

Dans le cadre de la démarche d’amélioration continue de la performance organisationnelle, le ministère prévoit, lorsque applicable, utiliser l’approche de prix de revient pour évaluer les bénéfices des projets terminés.

3.1.2 Les ressources humaines

Les ETC

La contribution du ministère à la nouvelle approche gouvernementale pour le contrôle de l’effectif

L’année 2014-2015 a été marquée par l’application des mesures concernant le contrôle de recrutement sur des emplois réguliers et occasionnels dans la fonction publique, décrétée par le Conseil du trésor le 28 avril 2014. Ainsi, aucun poste régulier qui était vacant le 28 avril 2014 ou qui l’est devenu par la suite ne pouvait être doté par recrutement sans une autorisation préalable du Conseil du trésor. De même, aucun emploi occasionnel ne pouvait faire l’objet d’une nomination, d’une prolongation ou d’un renouvellement pour la période allant du 28 avril 2014 au 31 mars 2015 sans dérogation.

De plus, l’autorisation du sous-ministre est exigée avant de pourvoir un poste vacant. La décision tient compte des crédits disponibles et des conséquences que pourrait avoir la dotation de l’emploi sur la consommation d’ETC.

La politique de remplacement d’un départ à la retraite sur deux s’applique à la majorité des postes de nature administrative.

Pour l’exercice 2014-2015, le ministère bénéficiait d’une enveloppe de 12 660 équivalents temps complet (ETC), y compris la Sûreté du Québec (3 036 ETC) et ses affectations au FSP (4 758 ETC).

Tableau 10a : Répartition de l'effectif du ministère par catégorie d'emploi du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 (exprimé en ETC)
Catégorie d'emploiETC utilisés1
au 31 mars 2015
(en nombre)
Employés
au 31 mars 2015
(en nombre)
Employés
au 31 mars 2014
(en nombre)
Variation  2014-2015
(%)
1 Les données sur les effectifs de la Sûreté du Québec sont présentées ou incluses dans les tableaux 11 et 12 à titre d’information. Veuillez vous référer au rapport annuel de gestion de la Sûreté du Québec en ce qui a trait à la reddition de comptes sur ces effectifs.
Officiers 384 363 401 -9,5
Sous-officiers 1 964 1 956 1 946 0,5
Policiers 3 243 3 364 3 415 -1,5
Agents de la paix 2 843 3 184 3 104 2,6
Ouvriers, personnel d'entretien et de service 298 345 346 -0,3
Personnel d'encadrement 456 479 458 4,6
Personnel de bureau, technicien et assimilé 2 091 2 118 2 358 -10,2
Personnel professionnel 1 311 1 382 1 455 -5,0
Total - Ministère 12 590 13 191 13 483 -2,2
Tableau 10b : Répartition de l'effectif étudiant et stagiaire du ministère du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 (exprimé en ETC)
Catégorie d'emploiETC utilisés1
au 31 mars 2015
(en nombre)
Employés
au 31 mars 2015
(en nombre)
Employés
au 31 mars 2014
(en nombre)
Variation  2014-2015
(%)
1 Les données sur les effectifs de la Sûreté du Québec sont présentées ou incluses dans les deux tableaux 11 et 12 à titre d’information. Veuillez vous référer au rapport annuel de gestion de la Sûreté du Québec en ce qui a trait à la reddition de comptes sur ces effectifs.
2 Les étudiants et les stagiaires ne sont pas soumis au contrôle de l’effectif effectué par le Conseil du trésor.
Étudiants et stagiaires2 nil 64 64 0,0
Tableau 10c : Total de la répartition de l'effectif du ministère du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 (exprimé en ETC)
ETC utilisés1
au 31 mars 2015
(en nombre)
Employés
au 31 mars 2015
(en nombre)
Employés
au 31 mars 2014
(en nombre)
Variation  2014-2015
(%)
1 Les données sur les effectifs de la Sûreté du Québec sont présentées ou incluses dans les tableaux 11 et 12 à titre d’information. Veuillez vous référer au rapport annuel de gestion de la Sûreté du Québec en ce qui a trait à la reddition de comptes sur ces effectifs.
Total 12 590 13 255 13 547 -2,2
Tableau 11a : Répartition de l'effectif du ministère par catégorie d'emploi du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 (exprimé en ETC) à l'exception de la Sûreté du Québec
Catégorie d'emploiETC utilisés
au 31 mars 2015
(en nombre)
Employés
au 31 mars 2015
(en nombre)
Employés
au 31 mars 2014
(en nombre)
Variation  2014-2015
(%)
Agents de la paix 2 843 3 184 3 104 2,6
Ouvriers, personnel d'entretien et de service 221 271 256 5,9
Personnel d'encadrement 403 422 403 4,7
Personnel de bureau, technicien et assimilé 556 595 603 -1,3
Personnel professionnel 859 927 950 -2,4
Total - Ministère 4 882 5 399 5 316 1,6
Tableau 11b : Répartition de l'effectif étudiant et stagiaire du ministère du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 (exprimé en ETC) à l'exception de la Sûreté du Québec 
Catégorie d'emploiETC utilisés
au 31 mars 2015
(en nombre)
Employés
au 31 mars 2015
(en nombre)
Employés
au 31 mars 2014
(en nombre)
Variation  2014-2015
(%)
1Les étudiants et les stagiaires ne sont pas soumis au contrôle de l’effectif effectué par le Conseil du trésor.
Étudiants et stagiaires1 nil 58 60 -3,3
Tableau 11c : Total de la répartition de l'effectif du ministère du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 (exprimé en ETC) à l'exception de la Sûreté du Québec
ETC utilisés
au 31 mars 2015
(en nombre)
Employés
au 31 mars 2015
(en nombre)
Employés
au 31 mars 2014
(en nombre)
Variation  2014-2015
(%)
Total4 882 5 457 5 376 1,5
Tableau 12a : Répartition de l’effectif de la Sûreté du Québec par catégorie d'emploi du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 (exprimé en ETC)
Catégorie d'emploiETC utilisés1
au 31 mars 2015
(en nombre)
Employés
au 31 mars 2015
(en nombre)
Employés
au 31 mars 2014
(en nombre)
Variation  2014-2015
(%)
1 Les emplois supérieurs et les cadets étudiants ne sont pas inclus.
Officiers 384 363 401 -9,5
Sous-officiers 1 964 1 956 1 946 0,5
Policiers 3 243 3 364 3 415 -1,5
Ouvriers, personnel d'entretien et de service 77 74 90 -17,8
Personnel d'encadrement 53 57 55 3,6
Personnel de bureau, technicien et assimilé 1 535 1 523 1 755 -13,2
Personnel professionnel 452 455 505 -9,9
Total - Ministère 7 708 7 792 8 167 -4,6
Tableau 12b : Répartition de l'effectif étudiant et stagiaire de la Sûreté du Québec du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 (exprimé en ETC)
Catégorie d'emploiETC utilisés2
au 31 mars 2015
(en nombre)
Employés
au 31 mars 2015
(en nombre)
Employés
au 31 mars 2014
(en nombre)
Variation  2014-2015
(%)
1 Les étudiants et les stagiaires ne sont pas soumis au contrôle de l’effectif effectué par le Conseil du trésor.
2 Les emplois supérieurs et les cadets étudiants ne sont pas inclus.
Étudiants et stagiaires1 nil 6 4 nil
Tableau 12c : Total de la répartition de l'effectif de la Sûreté du Québec du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 (exprimé en ETC)
ETC utilisés1
au 31 mars 2015
(en nombre)
Employés
au 31 mars 2015
(en nombre)
Employés
au 31 mars 2014
(en nombre)
Variation  2014-2015
(%)
1 Les étudiants et les stagiaires ne sont pas soumis au contrôle de l’effectif effectué par le Conseil du trésor.2Les emplois supérieurs et les cadets étudiants ne sont pas inclus.
Total 7 708 7 798 8 171 -4,6
Tableau 13 : Effectif utilisé au 31 mars1 par grands secteurs d'activité de 2014-2015 à 2012-2013
Secteurs d'activitéETC autorisés en
2014-2015
ETC autorisés en 2013-2014ETC autorisés en 2012-2013Variations  2014-2015/
2013-2014
(%)
Variations  2014-2015/
2012-2013
(%)
Variations  2013-2014/
2012-2013
(%)
1 Effectif utilisé : consommation entre le 1er avril et le 31 mars (cumulatif) qui représente les heures travaillées et payées. Cela n’inclut ni les primes ni les heures supplémentaires.
Services correctionnels 3 806 3 593 3 455 5,9 10,2 4,0
Expertises judiciaires 142 142 142 0,3 0,3 0,0
Affaires policières 447 446 435 0,2 2,7 2,5
Sécurité civile et sécurité incendie 233 247 262 -5,8 -11,2 -5,7
Direction et services de soutien à la gestion 254 277 277 -8,3 -8,3 0,0
Total  4 882 4 705 4 571 3,8 6,8 2,9

Commentaire sur les principaux écarts :

L’augmentation observée est attribuable en grande partie à l’ouverture du nouvel Établissement de détention Leclerc de Laval. À cet effet, la cible d’ETC utilisés du ministère a été augmentée pour l’année 2014-2015.

Tableau 14 : Nombre de personnes en poste au 31 mars 2015 par grands secteurs d'activité de 2013 à 2015
Secteurs d'activitéNombre en 2015Nombre en 2014Nombre en 2013Variations 2015/2014
(%)
Variations  2015/2013
(%)
Variations  2014/2013
(%)
Services correctionnels 4 249 4 120 3 902 3,1 8,9 5,6
Expertises judiciaires 152 151 148 0,7 2,7 2,0
Affaires policières 490 500 495 -2,0 -1,0 1,0
Sécurité civile et sécurité incendie 239 251 260 -4,8 -8,1 -3,5
Direction et services de soutien à la gestion 269 294 294 -8,5 -8,5 0,0
Total  5 399 5 316 5 099 1,6 5,9 4,3

Commentaire sur les principaux écarts :

Les commentaires concernant l’écart observé quant au nombre de personnes en emploi rejoignent ceux qui figurent au tableau précédent.

Le renouvellement de l’effectif

L’année 2014-2015 a été marquée par les mesures concernant le contrôle du recrutement sur les postes réguliers et occasionnels. Ainsi, uniquement les postes à caractère essentiel dont l’embauche a été autorisée par le Conseil du trésor ont été dotés. Néanmoins, l’ouverture de l’Établissement de détention Leclerc de Laval (EDLL), combinée à plusieurs autres besoins récurrents, a nécessité la tenue de quelques concours. Effectivement, treize listes de déclaration d’aptitudes issues de concours de recrutement ou de promotion ont été établies pour répondre aux différents besoins du ministère. Certaines activités d’attraction pour des emplois ou des régions plus névralgiques ont été réalisées, notamment l’utilisation des médias écrits et du Web.

Le nombre d’employés réguliers ayant pris leur retraite au cours de l’année 2014-2015 s’élève à 103 personnes. De ce nombre, 71 % occupaient des emplois liés directement à la mission du ministère.

En ce qui concerne les objectifs en matière d’accès à l’égalité, le ministère a dépassé la cible gouvernementale de 9 % de l’effectif régulier pour les membres de communautés culturelles. En effet, le taux de représentativité de ce groupe cible au sein du personnel régulier du MSP est de 10,9 %. Au cours des prochaines années, il poursuivra ses efforts pour respecter la cible fixée. Par ailleurs, les jeunes de moins de 35 ans représentent toujours une proportion importante de l’effectif régulier du ministère, soit 29 %.

La formation et le développement du personnel

Les activités de formation

Le ministère a consacré l’équivalent de 3,5 % de sa masse salariale aux dépenses de formation de l’année civile 2014, ce qui représente 11,1 millions de dollars. Il respecte ainsi l’objectif prévu à la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (RLRQ, chapitre D-8.3), fixé à 1 % de la masse salariale. Le nombre de jours de formation représente en moyenne 5,4 jours3 par employé.

Ce résultat provient de la division du nombre total de jours de formation cumulés durant l’année civile par le nombre d’employés au 31 mars 2015 (Source : Média).

Tableau 15 : Données sur la formation et le développement du personnel1
Secteurs d'activitéNombre en 2014Nombre en 2013Nombre en 2012Variations  2014/2013
(%)
Variations  2014/2012
(%)
Variations  2013/2012
(%)
1 Pour les tableaux 15, 16 et 17, les données relatives au nombre d’heures de formation reçue sont calculées par année civile.
2 Correspond à la somme des salaires, des dépenses directes et indirectes et des frais de déplacement et d’hébergement.
3 Le calcul est effectué à partir du nombre d’employés au 31 mars 2015 (5 399).
4 Correspond à la dépense totale de la formation divisée par la masse salariale versée au cours de l’année, exprimée en pourcentage.
Somme totale dépensée pour la formation2
(en millions de dollars)
11,1 12,0 8,0 -7,0 39,3 49,7
Somme allouée par employé pour la formation3
(en milliers de dollars)
2 063 2 252 1 562 -8,4 32,1 44,2
Nombre moyen de jours de formation par employé
(en jours)
5,4 8,3 6,6 -35,5 -18,9 25,8
Dépenses de formation par rapport à la masse salariale4
(en pourcentage)
3,5 3,9 2,7 -10,5 30,5 45,7

Commentaire sur les principaux écarts :

La formation des agents de la paix, que ce soit à l’embauche ou en cours d’emploi, demeure la principale source de dépenses en formation.

Tableau 16 : Répartition (en millions de dollars) des dépenses totales destinées à la formation et au développement du personnel en 2014 et 2013 par champ d’activité
Champs d'activités20142013
Favoriser le champ d’activité ou l’orientation stratégique portant sur le développement des compétences 7,32 7,20
Soutenir l’acquisition des habiletés de gestion 0,41 0,18
Acquérir de nouvelles connaissances technologiques 0,08 0,17
Favoriser l’intégration du personnel et le cheminement de carrière 0,39 0,70
Améliorer les capacités de communication orale et écrite 0,03 0,03
Champs d’activité non définis 2,91 3,69
Total 11,1 12,0
Tableau 17 : Nombre de jours de formation par catégorie d’emploi1 en 2013 et 2014
Catégorie d'emploi20142013
1 Les catégories d’emploi ont été regroupées afin de refléter les changements apportés au système SADE et les données de 2013 sont présentées sous cette nouvelle forme aux fins de comparaison.
Cadre et professionnels 5 287 5 790
Agents de la paix, fonctionnaires et ouvriers 23 715 38 340
Total 29 002 44 130
La planification de la main-d’oeuvre

L’année 2014-2015 a été marquée par les mesures concernant le contrôle du recrutement sur les postes réguliers et occasionnels. Ainsi, uniquement les postes à caractère essentiel dont l’embauche a été autorisée par le Conseil du trésor ont été dotés. Dans ces circonstances, les activités liées à la planification de la main-d’oeuvre n’ont pu être réalisées.

Par ailleurs, deux programmes de relève de gestion4 sont en vigueur à la DGSC et à la DGAP.

4 Voir l’indicateur « Implantation d’un programme de relève de gestion dans tous les secteurs » lié à l’objectif « 3.1.2 Assurer une relève de « gestion » dans la section « Le suivi du Plan stratégique 2012‑2016 ».

Tableau 18 - Prévisions des départs à la retraite des employés réguliers d’ici le 31 mars 20161
2014-2015
(Réel)
2015-2016
(Planifié)
2016-2017
(Planifié)
2017-2018
(Planifié)
1 Données issues du rapport de la CARRA (Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances) et fournies par le Secrétariat du Conseil du trésor.
Nombre de départs à la retraite 103 131 115 128
Tableau 19 - Nombre d’employés par catégorie d’emploi ayant pris leur retraite
Catégorie d'emploi2014-20152013-20142012-2013
Cadres 18 20 12
Professionnels 18 21 29
Fonctionnaires 25 32 28
Agents de la paix 41 47 46
Ouvriers 1 6 6
Total 103 126 121
Le climat de travail

La santé du personnel

Le ministère a poursuivi ses efforts en prévention afin d’améliorer la santé de son personnel. À cet égard, plusieurs interventions en prévention ont été réalisées à la demande du ministère, telles que la formation de nouvelles personnes-ressources en ergonomie qui ont réalisé des évaluations ergonomiques de postes en milieu de travail, du soutien et de la formation aux comités de santé et sécurité existants au ministère, des ateliers de sensibilisation sur la prévention, notamment en matière de violence provenant de la clientèle. Par ailleurs, tous les nouveaux agents des services correctionnels sont rencontrés lors de leur formation d’entrée en fonction afin d’être informés des programmes de prévention existants au ministère.

De plus, le vaccin contre la grippe a de nouveau été offert au personnel du ministère.

La formation des gestionnaires s’est poursuivie dans le cadre du Programme de réintégration au travail afin de faciliter le retour au travail des employés absents, notamment pour des motifs de santé. Ces interventions visent un retour au travail efficace et durable.

De nouveaux agents de référence du Programme d’aide aux personnes ont reçu leur formation sur les interventions lors d’événements critiques survenant au travail. Également, les interventions régulières se poursuivent afin d’aider à gérer les conflits interpersonnels. Des activités visant la consolidation d’équipes et l’amélioration du climat de travail ont continué à être réalisées. Des ateliers sur la civilité ont également été donnés à certaines équipes de travail. L’ensemble de ces actions s’inscrit dans les mesures de prévention respectant l’engagement du ministère de prendre les moyens nécessaires pour que l’organisation et le milieu de travail garantissent la dignité, la santé et l’intégrité physique et psychologique de son personnel.

La sécurité au travail
Tableau 20 : Données relatives aux lésions professionnelles1 de 2012 à 2014
Nombre en 2014Nombre en 2013Nombre en 2012Variations  2014/2013
(%)
Variations  2014/2012
(%)
Variations  2013/2012
(%)
Nombre de lésions professionnelles survenues par année avec jours de travail perdus 167 161 162 3,7 3,1 -0,6
Nombre de jours de travail perdus par année à la suite de lésions professionnelles survenues la même année 5 054 3 373 3 341 49,8 51,3 1,0
Nombre de jours en assignation temporaire par année à la suite de lésions professionnelles 5 768 4 551 5 053 26,7 14,2 -9,9

Commentaire :

Les données du tableau précédent démontrent, pour 2014, une légère augmentation du nombre de lésions et une hausse importante du nombre de jours perdus de travail. Cette augmentation se mesure, en 2014, par un accroissement d’environ 50 % du nombre de jours de travail perdus, par rapport à 2012 et 2013. On constate aussi une hausse importante de la durée moyenne des absences, passant d’une moyenne de 20,8 jours en 2012 et 2013 à 30,3 jours en 2014. En ce qui concerne les données sur l’assignation temporaire, on remarque une hausse de 26,7 % du nombre de jours en 2014 par rapport à 2013. Cette mesure de réadaptation est utilisée régulièrement et engendre des conséquences humaines et financières positives sur le personnel et l’organisation. Ces données indiquent donc que les efforts de prévention doivent se poursuivre afin d’assurer au personnel un milieu de travail plus sain et sécuritaire.

Indicateurs sur le climat de travail
Tableau 21a - Taux de départs volontaires du personnel régulier 2014-2015


2014-20152013-20142012-2013
mutations + retraites + démissions

nombre d’employés réguliers
(temporaires + permanents, paies 1 à 26 / 26)
4,5 5,1 6,0
Tableau 21b - Variation du taux en pourcentage de départs volontaires du personnel régulier 2014-2015


2014-2015/
2013-2014
2014-2015/
2012-2013
2013-2014/
2012-2013
Source : Média. Les jours fériés et les vacances utilisées sont exclus du calcul. Les données des années antérieures ont été recalculées afin d’être comparables.
mutations + retraites + démissions

nombre d’employés réguliers
(temporaires + permanents, paies 1 à 26  /  26)
-11,8 -25,0 -15,0

Commentaire :

Le taux de départs volontaires a diminué au cours des dernières années. Cette situation peut être attribuable aux efforts qui ont été consentis pour améliorer les conditions de travail des agents de la paix ainsi qu’aux mesures qui ont été prises pour mieux présenter les emplois lors de l’embauche du personnel.

Tableau 22a - Taux d'absentéisme-maladie 2014-2015


2014-20152013-20142012-2013
Année-personne d'absence
(codes 120, 242, 246 et 248)

Année-personne en lien d'emploi
5,4 5,1 5,2
Tableau 22b - Variation du taux d'absentéisme-maladie 2014-2015


2014-2015/
2013-2014
2014-2015/
2012-2013
2013-2014/
2012-2013
Source : Média. Les jours fériés et les vacances utilisées sont exclus du calcul. Les données des années antérieures ont été recalculées afin d’être comparables.
Année-personne d'absence
(codes 120, 242, 246 et 248)

Année-personne en lien d'emploi
-2,0 -3,8 -1,9

3.1.3 Les ressources informationnelles

Les technologies de l’information soutiennent l’ensemble des activités du ministère en assurant le maintien et l’évolution de ses actifs informationnels. Au cours de la dernière année, les principales activités réalisées ont touché les infrastructures technologiques, les systèmes d’information et la sécurité de l’information.

Infrastructures technologiques

En 2014-2015, un plan de modernisation des infrastructures technologiques a été élaboré et approuvé par les autorités du ministère. Ce plan permettra, entre autres, de remplacer les équipements de traitement et de stockage des données en plus d’améliorer la gestion et la sécurité des environnements informatiques.

Dans le domaine de la géomatique, le MSP a poursuivi son étroite collaboration avec plusieurs partenaires gouvernementaux, dont le ministère des Transports, l’Institut national de santé publique du Québec, la Financière agricole du Québec, le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles ainsi que le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Le projet d’infrastructure de géomatique ouverte (IGO), issu de ce partenariat, a permis le développement d’un outil robuste de diffusion de données géomatiques basé sur des logiciels libres. Cet outil est maintenant offert gratuitement à l’ensemble de l’appareil gouvernemental. De plus, au printemps 2015, IGO a été distribué publiquement sous une licence libre. Des collaborateurs de partout dans le monde pourront contribuer à l’amélioration du logiciel au bénéfice des utilisateurs et du gouvernement du Québec.

La Direction des technologies de l’information, en collaboration avec la DGSCSI, a livré, en mars 2015, Québec En Alerte, un système qui permet au MSP d’alerter rapidement les Québécois lors d’événements présentant une menace réelle ou imminente pour leur vie ou leur sécurité. Le système diffuse une alerte d’urgence aux citoyens d’une région visée par l’un des quatorze événements ciblés ainsi que l’information nécessaire afin de réduire les conséquences probables.

Système d'information

La réalisation du système visant à moderniser la délivrance des permis d’alcool de la RACJ s’est poursuivie. Le projet comporte quatre livraisons. La première a eu lieu en janvier 2015 et est en phase d’acceptation. Les autres livraisons sont attendues pour l’été 2015.

Les travaux de réalisation du système de gestion des cas du coroner (GECCO) sont terminés. Une deuxième phase est à l’étude pour la prise en charge des besoins additionnels.

La refonte du volet relatif aux formulaires du système de gestion des libérations conditionnelles a été réalisée en grande partie. Les travaux se poursuivront en 2015-2016.

Le système Bingo de la RACJ a subi une modification profonde en raison de changements législatifs et il a été livré au mois de juillet 2014.

De plus, des travaux pour la réalisation d’un prototype pour l’immatriculation des armes à feu sans restriction ont été amorcés.

Une mise à niveau de l’infrastructure logicielle de développement a été réalisée afin d’assurer la pérennité des services. Cette opération a touché la majorité des systèmes. Parmi les opérations réalisées, notons, entre autres, la migration vers Oracle 11 et Apex 4.

En matière de Web, outre les activités récurrentes telles que le soutien, l’entretien, les traitements à la suite des rapports de sécurité et la formation des utilisateurs, plusieurs services ont été mis en place. Citons, par exemple, le partage de documents pour la Direction de la sécurité de l’État et le moteur de recherche pour laRACJ. Par ailleurs, plusieurs mises à niveau technologiques ont été effectuées, dont la migration de plusieurs sites à la version 6.2 de TYPO 3.

Dans le domaine de l’intelligence d’affaires, un prototype de tableau de bord ministériel pour le volet budgétaire a été livré. Un second tableau de bord portant sur l’aide financière aux sinistrés est à l’étude.

Au chapitre des projets en préparation, le dossier d’affaires pour le remplacement des dossiers administratifs correctionnels (DACOR – Sentinelle) a été relancé. Un autre mandat a été amorcé vers la fin de l’exercice. Il s’agit des travaux d’avant-projet pour la réalisation d’un module de contrôle biométrique des détenus.

Sécurité de l'information

En 2014-2015, plusieurs projets ont été réalisés afin de mettre à niveau les équipements et logiciels de sécurité. De plus, afin de respecter la Directive sur la sécurité de l’information gouvernementale, le MSP a élaboré un plan de sensibilisation à la sécurité de l’information pour les trois prochaines années. Ce plan s’adressera à tous les employés et comprendra, entre autres, des formations obligatoires ainsi que des campagnes de sensibilisation.

Réalisations en ressources informationnelles
Tableau 23 : Dépenses et investissements prévus et réels en ressources informationnelles pour 2014‑20151,2
Dépenses et investissements prévus
2014-2015
(en milliers de dollars)
Dépenses et investissements réels
2014-2015
(en milliers de dollars)
Écarts
(en milliers de dollars)
Explication des écarts
Activités d'encadrement 420,0420,0 nil nil
Activités de continuité 12 500,013 071,1571,1 Les dépenses concernant la rémunération du personnel liées à des projets capitalisables sont moins élevées que prévu. Par conséquent, la dépense en rémunération du personnel non capitalisable a été sous-évaluée.
Projets 4 829,12 245,6 (2 583,5) Certains projets ont été retardés au démarrage et d’autres en raison de la non-disponibilité des ressources.
Total 17 749,1 15 736,7(2 012,4)
Tableau 24 - Liste des principaux projets en ressources informationnelles, ressources affectées et état d'avancement1,2 pour 2014-2015

Liste des projets
Ressources humaines prévues
(ETC)
Ressources humaines utilisées
(ETC)
Écart
(ETC)
Ressources financières prévues
(en milliers de dollars)
Ressources financières utilisées
(en milliers de dollars)
Écart
(en milliers de dollars)
Avancement
(en pourcentage)
Explication des écarts
1 Ce projet informatique est également présenté dans le rapport annuel de gestion de la Régie des alcools, de la course et des jeux.

Vérification biométrique des sursitaires
(projet pilote)
2,0 0,1 -1,9 672,4 33,9 -638,5 26 Travaux prévus en 2014-2015 reportés en 2015-2016
Refonte des formulairesCQLC 0,5 0,5 0,0 180,0 127,4 -52,6 71 Planification révisée
Refonte du système Alcool (ACOLYTE) 4,3 3,5 -0,8 1 422,3 954,2 -468,1 43 Planification révisée
Migration à la téléphonie IP - Détention 1,7 0,2 -1,5 545,0 274,8 -270,2 88 Non-disponibilité des ressources
Rehaussement des infrastructures réseau en détention 0,6 0,4 -0,2 209,7 68,0 -141,7 76 Non-disponibilité des ressources
Migration suite bureautique et Windows 8 1,8 2,8 1,0 608,2 284,2 -324,0 89 Planification révisée
Outils d'intelligence d'affaires (DRAGON) 0,6 0,7 0,1 191,8 69,5 -122,3 100 nil
Solution d'affaires en gestion intégrée des ressources (SAGIR) SGR-2 1,7 1,0 -0,7 575,3 121,8 -453,5 100 nil
Bingo - changements législatifs1 0,2 0,0 -0,2 76,4 70,3 -6,1 100 nil
Évolution des infrastructures Java 0,2 0,0 -0,2 63,0 43,5 -19,5 100 nil
Gestion des cas du coroner (GECCO) 0,2 1,5 1,3 57,5 198,0 140,5 100 nil
Système d'outils informatisés d'évaluation et de suivi (SOIES) 0,7 0,0 -0,7 227,5 0,0 -227,5 8 Projet suspendu temporairement
Total 14,5 10,7 -3,8 4 829,1 2 245,6 2 583,5 Sans objet

3.2 Les communications

Relations publiques et médias

Le MSP a publié 143 communiqués de presse et organisé 12 conférences de presse.

Sites Internet

Vous trouverez l’information sur cette section à l’objectif 1.3.1 du suivi du Plan stratégique 2012-2016.

Standards sur l’accessibilité Web

En mai 2011, le Conseil du trésor a adopté trois standards visant à accroître l’accessibilité du Web : site Web, document téléchargeable et contenu multimédia (contenu audio, vidéo ou animation). Un travail en continu est fait par la DCOM pour rendre accessibles les nouveaux contenus qui sont intégrés dans les sites du ministère selon la demande.

Les deux tableaux suivants rendent compte de l’état de la situation concernant l’atteinte des standards demandés.

Situation concernant l’atteinte des standards demandés
ElémentExplication
Liste des sections ou sites Web pas encore conformes L’accessibilité est appliquée dans l’ensemble des sites Internet sous la responsabilité de la Direction des communications.
Résumé des réalisations pour la mise en oeuvre des standards Un travail continu est fait par l'équipe Web pour rendre accessibles les nouveaux contenus.
Liste des obstacles et des situations particulières Un avis aux personnes handicapées indique qu’un élément de contenu présente un obstacle à l’accessibilité, par exemple les animations, jeux et outils de formation Flash, les fichiers audio et vidéo et les cartes géographiques comportant des objets géoréférencés. ÙDe l,aide est offerte dans la section Accessibilité.
Ressources mises à contribution Les ressources internes de la Direction des communications sont mises à contribution.
Situation concernant l’atteinte des standards demandés
ElémentOui/Non - Explication
Prévision d'une refonte Non
Réalisation d’un audit de conformité Non
Élaboration d'un plan d'action Non
Démarche de sensibilisation et de formation Non
Cadre de gouvernance en place Oui. L’accessibilité des sites Internet et intranet ministériels, du site jeunesse et du portail Choisis ton gang est sous la responsabilité de la Direction des communications.

L’application des exigences législatives et gouvernementales

4.1 L’accès à l'égalité en emploi

Données globales

Tableau 25 - Embauche totale au cours de 2014-2015
Source : Secrétariat du Conseil du trésor, mouvements cumulatifs à la paie 26 et ils excluent la CSST et les occasionnels avec droit de rappel.
Données ministérielles pour le personnel étudiant embauché pendant la période estivale.
1 Les données sur l’embauche du personnel régulier ne visent que les recrutements.
2 Les données sur l’embauche du personnel occasionnel ne visent que les nouvelles entrées en fonction durant la période visée, ce qui exclut les employés occasionnels des listes de rappel ainsi que ceux déjà en fonction et dont le contrat est renouvelé ou prolongé.
3 Contrairement aux années antérieures, les données sur les étudiants n’incluent pas uniquement l’embauche pour la période d’été; elles englobent l’année complète.
 Réguliers1Occasionnels2Étudiants3Stagiaires
Nombre total de personnes embauchées 335 505 59 913
Tableau 26 - Nombre d'employés réguliers en place en date du 31 mars 2015
Effectif régulier 4 906

Membres de communautés culturelles, anglophones, autochtones et personnes handicapées

Rappel de l’objectif d’embauche : Atteindre un taux d’embauche annuel de 25 % des nouveaux employés réguliers, occasionnels, étudiants et stagiaires provenant des membres des communautés culturelles, d’anglophones, d’autochtones et de personnes handicapées, afin d'augmenter la représentation de ces groupes dans la fonction publique.

Tableau 27 – Embauche de membres de groupes cibles en 2014-2015
Statuts d'emploiEmbauche totale 2014-2015
(nombre)
Communautés culturelles
(nombre)
Anglophones
(nombre)
Autochtones
(nombre)
Personnes handicapées
(nombre)
Total
(nombre)
Taux d'embauche par statut d'emploi1
(en pourcentage
1 Le taux d’embauche par statut d’emploi se calcule selon le nombre total de personnes issues du groupe visé dans un statut donné, par rapport à l’embauche totale en 2014-2015 dans le statut d’emploi. Une personne est inscrite sur plus d’une liste de groupes cibles.Source : SCT. Les mouvements sont cumulatifs à la paie 26 et ils excluent la CSST et les occasionnels avec droit de rappel.
Réguliers 335 32 2 1 2 37 11,0
Occasionnels 505 47 2 3 1 53 10,5
Étudiants 59 3 1 0 1 5 8,5
Stagiaires 14 2 0 0 0 2 14,3
Total 913 84 5 4 4 97 10,6
Tableau 28 - Taux d'embauche global des membres de groupes cibles par statut d'emploi : résultats comparatifs au 31 mars de chaque année de 2012 à 2015
AnnéeRéguliers
(en pourcentage)
Occasionnels
(en pourcentage)
Étudiants
(en pourcentage)
Stagiaires
(en pourcentage)
1 SCT. Les mouvements sont cumulatifs à la paie 26 et ils excluent la CSST et les occasionnels avec droit de rappel. Une personne est inscrite sur plus d’une liste de groupes cibles.
2012-2013 14,8 12,2 13,4 0,0
2013-2014 14,3 10,8 8,9 14,8
2014-2015 11,0 10,5 8,5 14,3

Rappel des objectifs : pour les membres des communautés culturelles, atteindre la cible gouvernementale de 9 % de l’effectif régulier. Pour les personnes handicapées, atteindre la cible ministérielle de représentativité de 2 % de l’effectif régulier.

Tableau 29a – Nombre d'employés réguliers des groupes cibles au sein de l'effectif régulier : résultats comparatifs au 31 mars de chaque année de 2013 à 2015

Groupe cibles
201520142013
Communautés culturelles 533 517 470
Autochtones 27 26 28
Anglophones 48 46 44
Personnes handicapées 24 22 21
Tableau 29b – Taux de représentativité par rapport à l'effectif régulier : résultats comparatifs au 31 mars de chaque année de 2013 à 2015
Groupe cibles201520142013
Communautés culturelles 10,9 11,0 10,5
Autochtones 0,6 0,6 0,6
Anglophones 1,0 1,0 1,0
Personnes handicapées 0,5 0,5 0,5
Tableau 30a - Taux de représentativité des membres des groupes cibles au sein de l'effectif régulier (personnel d'encadrement) : résultats par catégorie d'emplois au 31 mars 2015
Groupes ciblesPersonnel d'encadrement
(en nombre)
Personnel d'encadrement
(en pourcentage)
Source : Média pour le nombre de l’effectif régulier et SAGIR pour le nombre des membres de groupes cibles.
Communautés culturelles 15 3,6
Autochtones 4 0,9
Anglophones 13 3,1
Personnes handicapées 0 0,0
Tableau 30b - Taux de représentativité des membres des groupes cibles au sein de l'effectif régulier (personnel professionnel) : résultats par catégorie d'emplois au 31 mars 2015
Groupes ciblesPersonnel professionnel1
(en nombre)
Personnel professionnel1
(en pourcentage)
1 Y compris les ingénieurs, les avocats, les notaires, les conseillers en gestion des ressources humaines, les enseignants, les médecins et les dentistes.
Source : Média pour le nombre de l’effectif régulier et SAGIR pour le nombre des membres de groupes cibles.
Communautés culturelles 48 6,0
Autochtones 2 0,3
Anglophones 4 0,5
Personnes handicapées 8 1,0
Tableau 30c - Taux de représentativité des membres des groupes cibles au sein de l'effectif régulier (personnel technicien) : résultats par catégorie d'emplois au 31 mars 2015
Groupes ciblesPersonnel technicien
(en nombre)
Personnel technicien
(en pourcentage)
Source : Média pour le nombre de l’effectif régulier et SAGIR pour le nombre des membres de groupes cibles.
Communautés culturelles 19 8,9
Autochtones 1 0,5
Anglophones 0 0,0
Personnes handicapées 2 0,9
Tableau 30d - Taux de représentativité des membres des groupes cibles au sein de l'effectif régulier (personnel de bureau) : résultats par catégorie d'emplois au 31 mars 2015
Groupes ciblesPersonnel de bureau
(en nombre)
Personnel de bureau
(en pourcentage)
Source : Média pour le nombre de l’effectif régulier et SAGIR pour le nombre des membres de groupes cibles.
Communautés culturelles 47 14,7
Autochtones 2 0,6
Anglophones 2 0,6
Personnes handicapées 9 2,8
Tableau 30e - Taux de représentativité des membres des groupes cibles au sein de l'effectif régulier (agents de la paix) : résultats par catégorie d'emplois au 31 mars 2015
Groupes ciblesPersonnel des agents de la paix
(en nombre)
Personnel des agents de la paix (en pourcentage)
Source : Média pour le nombre de l’effectif régulier et SAGIR pour le nombre des membres de groupes cibles.
Communautés culturelles 388 12,7
Autochtones 16 0,5
Anglophones 29 1,0
Personnes handicapées 3 0,1
Tableau 30f - Taux de représentativité des membres des groupes cibles au sein de l'effectif régulier (personnel ouvrier) : résultats par catégorie d'emplois au 31 mars 2015
Groupes ciblesPersonnel ouvrier
(en nombre)
Personnel ouvrier
(en pourcentage)
Source : Média pour le nombre de l’effectif régulier et SAGIR pour le nombre des membres de groupes cibles.
Communautés culturelles 16 14,8
Autochtones 2 1,9
Anglophones 0 0,0
Personnes handicapées 2 1,9
Tableau 30g - Total du taux de représentativité des membres des groupes cibles au sein de l'effectif régulier (personnel d'encadrement) : résultats par catégorie d'emplois au 31 mars 2015
Groupes ciblesTotal (en nombre)Total
(en pourcentage)
Source : Média pour le nombre de l’effectif régulier et SAGIR pour le nombre des membres de groupes cibles.
Communautés culturelles 533 10,9
Autochtones 27 0,6
Anglophones 48 1,0
Personnes handicapées 24 0,5

Femmes

Tableau 31 - Taux d’embauche des femmes en 2014-2015 par statut d'emploi
 Personnel régulierPersonnel occasionnelPersonnel étudiantPersonnel stagiaireTotal
Source : SCT, mouvements cumulatifs à la paie 26 et ils excluent la CSST et les occasionnels avec droit de rappel.
Nombre de femmes embauchées 172 224 43 5 444
Pourcentage par rapport au nombre total de personnes embauchées en 2014-2015, par statut d'emploi  51,3 44,4 72,9 35,7 48,6
Tableau 32 - Taux de représentativité des femmes dans l'effectif régulier au 31 mars 2015
 Personnel d'encadrementPersonnel professionel1Personnel technicienPersonnel de bureauPersonnel des agents de la paixPersonnel ouvrierTotal
1 Y compris les ingénieurs, les avocats, les notaires, les conseillers en gestion des ressources humaines, les enseignants, les médecins et les dentistes.
Source : Média pour le nombre de l’effectif régulier et SAGIR pour le nombre des femmes ayant un statut d’employée régulière.
Nombre total d’employés réguliers 422 795 213 319 3 049 108 4 906
Nombre de femmes ayant le statut d'employée régulière 187 527 148 273 1 161 26 2 322
Taux de représentativité des femmes dans l’effectif régulier total de la catégorie 44,3 66,3 69,5 85,6 38,1 24,1 47,3

Mesures ou actions favorisant l'embauche, l'intégration ou le maintien à l'emploi

Programme de développement de l'employabilité à l'intention des personnes handicapées (PDEIPH)

Tableau 33 - Projets soumis dans le cadre du PDEIPH de 2012 à 2015
 Automne 2014 (cohortes 2015)Automne 2013 (cohortes 2014)Automne
2012
(cohortes 2013)
Projets soumis au Centre de services partagés du Québec 0 1 2
Tableau 34 - Participants au PDEIPH de 2012-2013 à 2014-2015
 2014-20152013-20142012-2013
Nouveaux participants accueillis du 1er avril au 31 mars 0 1 1

4.2 L'accès aux documents et la protection des renseignements personnels

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1)

Ce bilan est réalisé conformément aux dispositions prévues au Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1, r.2).

En 2014-2015, le ministère a reçu 561 demandes d’accès aux documents. De ce nombre, 9 demandes ont été traitées par la Sûreté du Québec et 552 demandes ont été traitées par le ministère. Il s,agit d'une hausse de 3 % par rapport à l'année 2014-2015.

Graphique 1 : Nombre de demandes d’accès à l’information par année financière de 2008-2009 à 2014-2015
 2008-
2009
2009-
2010
2010-
2011
2011-
2012
2012-
2013
2013-
2014
2014-
2015
Nombre de demandes 320 374 316 415 533 534 552

Parmi les demandes traitées par le ministère, 324 concernaient l’accès à des renseignements personnels alors que 228 portaient sur l’accès à des documents relatifs aux différentes activités du ministère.

Le traitement des 552 demandes se répartit comme suit :

  • 215 ont donné lieu à l’accès à la totalité des documents ou des renseignements demandés;
  • 162 ont été partiellement acceptées (l’accès à certains des documents ou aux renseignements demandés a été refusé conformément aux restrictions prévues par la loi);
  • 77 visaient des documents non détenus par le ministère;
  • 52 ont été refusées;
  • 17 étaient en cours de traitement au 31 mars 2015;
  • 17 ont été acheminées à un autre organisme;
  • 13 ont été annulées par le demandeur.

Sur les 522 demandes qui ont obtenu une réponse1 au 31 mars 2015, 357 (68%) ont été traitées dans un délai de 20 jours et 445 demandes (85 %) ont été traitées dans un délai de 30 jours, conformément aux obligations prévues à la loi.

1 Exclut les 17 demandes en traitement au 31 mars 2014 et les 3 demandes annulées.

Les articles suivants de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1) ont été invoqués pour motiver un refus total ou une acceptation partielle :

  • l’article 1 concernant la détention d’un document;
  • les articles 9, 14 et 15 concernant le droit d’accès;
  • les articles 18 et 19 concernant des renseignements ayant des incidences sur les relations intergouvernementales;
  • l’article 20 concernant des renseignements ayant des incidences sur les négociations entre les organismes publics;
  • les articles 22, 23 et 24 concernant des renseignements ayant des incidences sur l’économie et la négociation des contrats;
  • les articles 28 et 29 concernant des renseignements ayant des incidences sur l’administration de la justice et de la sécurité publique;
  • les articles 31, 32, 33, 34, 37, 39, 40 et 41 concernant des renseignements ayant des incidences sur les décisions administratives, politiques ou de vérification;
  • l’article 48 concernant un document relevant davantage de la compétence d’un autre organisme public;
  • les articles 53, 54, 57, 59, 88 et 88,1 concernant le caractère confidentiel des renseignements personnels.
  • l’article 137.1 permettant à un organisme public de ne pas tenir compte de demandes manifestement abusives par leur nombre, leur caractère répétitif ou leur caractère systématique ou d’une demande dont le traitement serait susceptible de nuire sérieusement aux activités de l’organisme.

Aucune mesure d’accommodement n’a été demandée pour faciliter le droit d’accès d’une personne handicapée.

Depuis le 1er avril 2014, quatorze décisions du responsable de l’accès aux documents ont fait l’objet d’une demande de révision auprès de la Commission d’accès à l’information.

Loi sur la recherche des causes et des circonstances de décès (RLRQ, chapitre R-0.2)

En application de l’article 101 de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (RLRQ, chapitre R-0.2), 242 demandes de transmission d’un rapport d’un agent de la paix annexé à des rapports d’investigation d’un coroner ont été reçues et traitées en 2014-2015, 12 d'entre elles ont été annulées et 2 étaient en traitement au 31 mars 2015. Il s’agit d’une hausse de 56 % par rapport à l’année 2013-2014.

Aux fins d’étude, d’enseignement ou de recherche scientifique, conformément à l’article 31 de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (RLRQ, chapitre R-0.2), trois demandes de consultation de rapports d’agents de la paix annexés à des rapports d’investigation d’un coroner ont été reçues et traitées en 2014-2015.

4.3 La politique linguistique

Emploi et qualité de la langue française dans l’Administration

Conformément à la Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration, le ministère s’est doté d’une politique linguistique approuvée par l’Office québécois de la langue française. Celle-ci fait actuellement l’objet d’une révision.

Pour respecter les objectifs de la Charte de la langue française et assurer l’usage d’un français de qualité, la majorité des textes provenant du ministère et des organismes relevant de la ministre et diffusée auprès du public a fait l’objet d’une révision linguistique. Au cours de cette période, la DCOM a révisé 527 documents, pour un total de 4 139 pages et a procédé à la relecture de 62 documents totalisant 1 281 pages. Elle a également transmis 19 demandes de traduction à des firmes privées et a assuré un contrôle de la qualité des documents.

Un service de consultation linguistique est offert au personnel du ministère. Au cours de cette période, 204 demandes ont été traitées.

4.4 Le développement durable

Développement durable

Le ministère de la Sécurité publique a continué la mise en œuvre de son Plan d’action de développement durable 2013-2015 conformément à la Loi sur le développement durable (RLRQ, chapitre D-8.1.1). Ce deuxième plan d’action permet de répondre aux orientations gouvernementales en cette matière.

Le gouvernement a autorisé, le 29 février 2012, le report de l’exercice de révision générale de la Stratégie gouvernementale de développement durable 2008-2013. Le ministère de la Sécurité publique a donc élaboré son nouveau plan d’action de développement durable 2013-2015 en fonction de la prolongation de la stratégie et continuera d’être en vigueur jusqu’à l’adoption de la stratégie gouvernementale révisée.

Le MSP a également intégré la prise en compte des principes de développement durable dans sa démarche de planification stratégique 2012-2016. Ainsi, les objectifs stratégiques respectant au moins trois des cinq principes prioritaires de développement durable retenus par le ministère sont indiqués en marge par un trèfle vert.

Ce plan comporte également des actions liées à l’Agenda 21 de la Culture du Québec adopté en novembre 2011. C'est un cadre de référence précisant les principes à respecter et les objectifs à viser pour faire de la culture une composante intégrée aux dimensions sociale, économique et environnementale du développement durable.

Objectif gouvernemental 1

Mieux faire connaître le concept et les principes de développement durable et favoriser le partage des expériences et des compétences en cette matière et l’assimilation des savoirs et savoir-faire qui en facilitent la mise en œuvre

Objectif ministériel

Promouvoir et améliorer la connaissance de la démarche de développement durable auprès des employés et des partenaires et encourager la réalisation de mesures permettant d’y apporter une contribution

Action 1 - Mettre en œuvre des activités contribuant à la réalisation du plan gouvernemental de sensibilisation et de formation du personnel de l’administration publique

Indicateur : Nombre d’activités de sensibilisation et d’information sur la démarche de développement durable du personnel du ministère.

Cible 2013-2015 : 6 activités annuelles

Résultat 2014-2015 : 3 activités

Commentaire

Les employés du ministère ont été invités à consulter la capsule interactive Mieux choisir, c’est possible ! produite par les gouvernements québécois et français.

La Journée de l’environnement dans l’administration publique 2014 a été soulignée par une communication dans l’intranet.

Une note ministérielle a été également transmise pour sensibiliser les employés aux enjeux des transports professionnels dans le cadre de la Semaine des transports collectifs et actifs.

Indicateur : Élaboration d’un plan de formation ministériel.

Cible 2013-2014 : Adoption au cours du premier trimestre de 2013-2014

Résultat 2014-2015 : Cible atteinte e 2013-2014

Commentaire - Cette action a été réalisée durant l'année 2013-2014.

Indicateur : Taux du personnel ciblé2 du ministère ayant acquis une connaissance suffisante de la démarche de développement durable pour dans ses activités régulières

2 Les personnes dont les tâches sont liées directement aux éléments suivants : 1) l’encadrement; 2) la planification stratégique et opérationnelle; 3) l’élaboration et l’analyse de projets, de programmes, de politiques, d’avis, d’appels d’offres et leurs suivis; 4) l’organisation d’événements, de colloques, de congrès ou de réunions; 5) la rédaction communicationnelle et organisationnelle; 6) toute autre catégorie de tâches jugées pertinentes pour son organisation. Au total, environ 140 personnes seront ciblées par ce plan de formation.

Cible 2013-2015 : 100 % d'ici 2015

Résultat 2014-2015 : 34% (48 sur 140 personnes ciblées)

Commentaire - Le ministère a ciblé 140 personnes. De ce nombre, 108 personnes dont les tâches sont liées directement à l’encadrement du personnel ont été identifiées.

Par ailleurs, 9 personnes ciblées pour les tâches autres que l’encadrement ont suivi des formations données par le Bureau de coordination du développement durable du ministère de Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques en 2014-2015.

Objectif gouvernemental 6

Appliquer des mesures de gestion environnementale et une politique dʼacquisition écoresponsable au sein des ministères et des organismes gouvernementaux

Objectif ministériel

Favoriser lʼadoption de pratiques écoresponsables dans les activités quotidiennes de gestion du ministère.

Action 2 - Mettre en œuvre des pratiques et des activités conformes aux dispositions de la politique pour un gouvernement écoresponsable

Indicateur : Nombre de gestes requis pour démontrer l’adoption de mesures environnementales et de pratiques d’acquisition écoresponsables

Cible annuelle :  3 nouveaux gestes

Résultat 2014-2015 : 3 nouveaux gestes

Commentaire :

Le ministère a contribué à la mise en œuvre de la Stratégie gouvernementale d’électrification des transports en faisant l’acquisition de 25 véhicule hybride rechargeable et en installant neuf bornes électriques.

Le ministère a sélectionné comme fournisseur, pour le service de destruction et de recyclage sécurisé, une entreprise d’économie sociale.

Une enquête sur les déplacements domicile-travail a été réalisée auprès des employés du ministère.

Objectif gouvernemental 21 

Renforcer la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel et scientifique.

Objectif 1 de l’agenda 21 

Reconnaître et promouvoir l’identité culturelle québécoise à travers la protection et la mise en valeur de son patrimoine matériel et immatériel, dans toute sa diversité et sur l’ensemble du territoire.

Action 3 - Dans la foulée du 100e anniversaire de l’Établissement de détention de Montréal, poursuivre les efforts de reconnaissance de la valeur patrimoniale de cette institution et son apport dans l’histoire du Québec.

Indicateur : Production de contenu culturel portant sur le 100e anniversaire de l’Établissement de détention de Montréal.

Cible 2013-2015 : 3 initiatives

Résultat 2014-2015 : 3 initiatives

Commentaire : Les 3 initiatives culturelles prévues dans le cadre du 100e anniversaire de l’Établissement de détention de Montréal ont été réalisées durant l’année 2013-2014.

En juin 2013, se tenait le lancement du livre Bordeaux, l’histoire d’une prison, coécrit par Sébastien Bossé et Chantal Bouchard, tous deux membres du personnel de l’Établissement de détention de Montréal. Au terme de quatre années de travail, le livre est publié aux Éditions au Carré et est en vente dans les librairies.

Objectif gouvernemental 26 

Prévenir et lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Objectif 7 de l’agenda 21 de la culture du Québec :

Reconnaître le rôle de la culture comme vecteur de cohésion sociale. Valoriser l’engagement des artistes, des citoyennes et des citoyens dont l’action culturelle contribue au développement social et économique de leur milieu de vie.

Action 4 : Encourager la mise en place d’activités de réinsertion sociale intégrant des contenus culturels dans le système correctionnel québécois.

Indicateur : Nombre d’activités de réinsertion sociale intégrant des contenus culturels.

Cible annuelle : 3 activités annuellement

Résultat 2014-2015 : 3 activités

Commentaire : Le documentaire « À l’ombre du rocher », qui a été tourné à l’Établissement de détention de Percé, a été présenté en 2014 au Festival des films du monde de Montréal. À travers le regard empathique d’une victime, ce documentaire nous fait découvrir l’important travail d’une équipe qui poursuit l’objectif ultime de protéger la population par une meilleure réinsertion sociale des contrevenants. D’ailleurs, plusieurs membres du personnel travaillant à l’Établissement de détention de Percé ont participé à ce projet.

Dans le cadre de la programmation « Hors les murs » du Salon du livre de Trois- Rivières, les auteurs Sébastien Dulude et Patrick Senécal se sont rendus à l’Établissement de détention de Trois-Rivières en mars 2015 pour donner une conférence aux personnes incarcérées. Ils ont ainsi pu discuter de leurs romans.

L’Établissement de détention de Montréal offre la possibilité aux détenus d’animer une radio à l’intérieur de ses murs. Par l’entremise de paroles, de musiques, d’émotions, de questions, de créations et de rencontres avec des personnes de la communauté, des artistes pour la plupart, les Souverains de « Bordeaux » livrent ce que murs et indifférence réduisent au silence.

4.5 L’égalité entre les femmes et les hommes

Le Plan d’action gouvernemental pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2011-2015, parrainé par le Secrétariat à la condition féminine, présente l’éventail des gestes qui seront accomplis par le gouvernement et ses partenaires au cours des prochaines années pour l’atteinte d’une égalité effective entre les femmes et les hommes au Québec.

Le ministère s’est engagé à réaliser les actions 80 et 86 du plan d’action.

Action 80 :

Produire sur une base annuelle, deux rapports sur les statistiques policières en matière de violence conjugale et d’agression sexuelle et en assurer la diffusion.

Résultat : Deux rapports statistiques, l’un sur les agressions sexuellesC et l’autre sur la criminalité dans un contexte conjugal pour l’année 2013D, ont été élaborés. Ils ont été diffusés dans le site Web du MSP en mars 2015.

C Statistiques 2012 sur les agressions sexuelles au Québec

D Statistiques 2012 sur la criminalité commise dans un contexte conjugal

Action 86 : Sensibiliser la population pour prévenir l’exploitation sexuelle et venir en aide aux femmes qui veulent quitter le milieu de la prostitution.

Résultat : Un comité interministériel a été mis en place et proposera, d’ici 2015, des actions pour contrer l’exploitation sexuelle.

4.6 Gestion et contrôle des effectifs et des renseignements relatifs aux contrats de services

La Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État (L.Q. 2014, chapitre 17) (LGCE) a été adoptée et sanctionnée le 5 décembre 2014. Elle est entrée en vigueur le même jour.

Aux fins de l’application des mesures prévues à la LGCE, la première période fixée par le Conseil du trésor, en vertu de l’article 11, débute le 1er janvier 2015 et se termine le 31 mars 2016.

4.6.1. Contrats de services

Tableau 35 - Contrats de services comportant une dépense de 25 000 $ et plus conclus entre le 1er janvier et le 31 mars 2015
ContratsNombreEn milliers de dollars
1 Une personne physique, qu’elle soit en affaires ou non.
2 Inclut les personnes morales de droit privé, les sociétés en nom collectif, en commandite ou en participation.
Contrats de services avec une personne physique1
(en nombre)
4 302,8
Contrats de services avec un contractant autre qu’une personne physique2 6 1 773,9
Total des contrats de services 10 2 076,7

4.6.2 Gestion et contrôle des effectifs

La section « 3.1.2 Les ressources humaines » du présent rapport annuel de gestion répond aux exigences sur le contrôle des effectifs sous la rubrique « Répartition par catégorie d’emploi du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 ».

4.7 La Politique de financement des services publics

4.7.1 Biens et services actuellement tarifiés

La Politique de financement des services publics annoncée au dépôt du budget 2009-2010 vise, par de meilleures pratiques tarifaires, à améliorer le financement des services pour en maintenir la qualité et à s’assurer de la transparence du processus tarifaire et de la reddition de comptes qui y est associée.

À l’exception des organismes relevant du ministre, trois secteurs facturent des services à l’externe.

En vertu d’une entente signée avec le gouvernement fédéral, la DGSC facture les services relatifs à la garde de détenus fédéraux séjournant dans des établissements de détention provinciaux. Les tarifs sont établis en vertu de l’entente. Ils ont été fixés en fonction des coûts et sont indexés le 1er avril de chaque année selon la moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation pour la période de douze mois se terminant le 31 décembre précédant le début de l’année financière concernée.

Le LSJML, pour sa part, facture ses produits et services à une clientèle diversifiée composée notamment d’entreprises privées et de corps policiers. La fixation des tarifs, selon le produit ou le service rendu, s’appuie soit sur le prix de revient, soit sur les tarifs du secteur privé. Les tarifs sont révisés annuellement en tenant compte de ces deux méthodes.

Des enquêtes de filtrage de sécurité sont réalisées pour des unités du ministère et des organismes, et aussi pour des organisations externes, notamment Hydro-Québec et la Société de l’assurance automobile du Québec. La fixation des tarifs est basée sur le prix de revient des services. Selon la situation, ils sont indexés ou révisés annuellement.

Tableau 36 - Revenus provenant de la facturation des services en 2014-2015 et 2013-2014 (en milliers de dollars)
 Revenus
(en milliers de dollars)
2014-20151
Coûts
(en milliers de dollars)
2014-20151
Financement2(en pourcentage)
2013-20141
Revenus3
(en milliers de dollars)
2013-2014
1 Ces données correspondent à des résultats préliminaires.
2 Les taux de financement indiqués correspondent à l’information accessible actuellement.
3 Référence : RAG 2013-2014.
4 Revenus générés par les enquêtes de filtrage de sécurité réalisées pour les clients extérieurs au ministère.
Location de chambres et pension (population carcérale confiée par le gouvernement fédéral)  3 344,3 3 142,7 106,4 3 535,0
Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale 202,8 202,8 100,0 171,1
Programme civil de filtrage de sécurité4 475,7 475,7 100,0 665,4

4.7.2 Nouveaux biens et services tarifiés

Aucun nouveau produit ou service tarifé en 2014-2015.

4.7.3 Biens et services non tarifiés

Aucun bien ou service, pouvant faire l’objet d’une tarification, n’a été recensé.

4.8 Le suivi des recommandations du Vérificateur général du Québec

Dans son rapport du 27 novembre 2013, le Vérificateur général du Québec a formulé seize recommandations relatives à la gestion des risques de sinistre, à l’aide financière aux sinistrés, aux accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC), à la reddition de comptes et à l’évaluation de programmes (chapitre 6). Toutes les recommandations ont été acceptées par le ministère et un plan d’action a été élaboré. La DVIEI prévoit, dans sa planification pluriannuelle, un suivi de ce plan d’action.

Au cours de l’année 2014‑2015, plusieurs actions prévues dans ce plan ont été réalisées pour suivre les recommandations du Vérificateur général du Québec. Les principales sont les suivantes :

  • Élaboration d’un plan d’action pour mettre en oeuvre la Politique québécoise de sécurité civile 2014‑2024. Ce plan d’action a été approuvé par l’OSCQ en décembre 2014 et déposé au CSCQ pour approbation finale;
  • Mise en œuvre de certains projets en appréciation et en traitement des risques prévus au Cadre pour la prévention de sinistres 2013‑2020 (RAG – tableau 24);
  • Réflexion concernant l’actualisation du cadre législatif en matière de sécurité civile;
  • Sollicitation auprès des municipalités pour l’élaboration et la mise à jour de leur plan de mesures d’urgence;
  • Projets pilotes menés avec des MRC pour évaluer, au moyen d’un questionnaire, l’état de préparation des municipalités aux sinistres;
  • Élaboration d’un projet de stratégie de sensibilisation du public aux risques de sinistre et à l’importance de s’y préparer;Adhésion du gouvernement au service pancanadien d’alertes au public Québec En Alerte. LeMSP est le diffuseur au Québec de ces messages;
  • Adhésion du gouvernement au service pancanadien d’alertes au public Québec En Alerte. Le MSP est le diffuseur au Québec de ces messages;
  • Révision en cours des missions du Plan national de sécurité civile pour mieux définir les rôles et les responsabilités des ministères et organismes (MO) concernés au regard des quatre dimensions de la sécurité civile, soit la prévention, la préparation, l’intervention et le rétablissement;
  • Tenue de rencontres de l’OSCQ et des organisations régionales de sécurité civile (ORSC), notamment afin d’assurer le suivi des recommandations des rapports de débreffage préparés à la suite de sinistres ou d’incidents;
  • Mise sur pied d’un service-conseil en aide financière et formation donnée au personnel, nouveau et ancien, affecté aux réclamations d’aide financière aux sinistrés;
  • Implantation de l’approche Lean, dépôt d’un plan de contingence du personnel et poursuite de la bonification du nouveau système informatique TRAFIQ pour améliorer le traitement des réclamations d’aide financière;
  • Mise en place de différentes mesures pour assurer un meilleur suivi des dépenses admissibles aux AAFCC;
  • Ventilation des mesures préventives découlant du programme d’aide financière et de l’aide financière dans le RAG.

Reddition de comptes et évaluation de programme

Les tableaux suivants concernent les programmes d’aide financière et le cadre pour la prévention de sinistres. Les sommes versées sont ventilées par type de sinistre.

Tableau 37  - Nombre de dossiers relatifs aux mesures préventives en 2014-20151
MesuresCitoyensEntreprisesMunicipalitésOrganismesTotal
1 Il n’est pas possible d’isoler les sommes payées exclusivement pour les mesures.
Source : Systèmes informatiques TRAFIQ et SAFIR. Données au 31 mars 2015
Mesures préventives 459 32 4 nil 495
Allocations de déplacement 3 nil nil nil 3
Immunisation 15 nil nil nil 15
Bris de couvert de glace nil nil 46 nil 46
Mouvement de sol :
Allocation de départ
Allocation de déplacement
Stabilisation de talus
14
nil
10
nil
nil
nil
nil
nil
nil
nil 14
nil
10
Total 501 32 50 nil 583
Tableau 38a - Aide financière - Sommes versées en 2014-2015 en millions de dollars
ÉvénementsCitoyensEntreprisesMunicipalitésOrganismesTotal
1 Les données propres au programme d’aide pour Lac-Mégantic concernent uniquement le MSP.
Source : Système SAGIR.
Lac Mégantic 20131 0,04 3,3 18,6 1,0 22,9
Inondations printanières 2014 10,7 1,4 1,1 0,0 13,2
Pluie et dégel printanier 2014 0,6 0,0 0,3 0,0 0,9
Autres événements actifs 8,5 1,1 9,7 0,9 20,2
Total 19,8 5,8 29,7 1,9 57,2
Tableau 38b - Aide financière - Sommes cumulatives versées en millions de dollarsen millions de dollars 
MesuresCitoyensEntreprisesMunicipalitésOrganismesTotal
1 Les données propres au programme d’aide pour Lac-Mégantic concernent uniquement le MSP.
2 Ces données ne sont pas présentées, car elles ne sont pas représentatives de l’aide financière versée considérant les particularités de traitement de certains dossiers.
Source : Système SAGIR
Lac Mégantic 20131 2,5 6,6 61,9 2,4 73,4
Inondations printanières 2014 10,7 1,4 1,1 0,0 13,2
Pluie et dégel printanier 2014 0,6   0,3   0,9
Autres événements actifs nil2 nil2 nil2 nil2 nil2
Tableau 39a  - Aide financière - Nombre de dossiers2 en 2014-2015
MesuresCitoyensEntreprisesMunicipalitésOrganismesTotal
1 Les données propres au programme d’aide pour Lac-Mégantic concernent uniquement le MSP.
2 Nombre de dossiers en traitement au cours de l’année de référence; cela comprend les dossiers ouverts et rouverts dans l’année.
Source : Système TRAFIC
La Mégantic 20131 0 0 0 0 0
Inondations printanières 2014 1 015 192 89 7 1 303
Pluie et dégel printaniers 2014 12 0 6 0 18
Autres événements actifs 115 27 108 19 269
Total 1 142 219 203 26 1 590
Tableau 39b  - Aide financière - Nombre de dossiers cumulatif
MesuresCitoyensEntreprisesMunicipalitésOrganismesTotal
1 Les données propres au programme d’aide pour Lac-Mégantic concernent uniquement le MSP.
2 Ces données ne sont pas présentées, car elles ne sont pas représentatives de l’aide financière versée considérant les particularités de traitement de certains dossiers.
Source : Système TRAFIC
La Mégantic 20131 1 945 244 7 74 2 270
Inondations printanières 2014 1 015 192 89 7 1 303
Pluie et dégel printaniers 2014 12 0 6 0 18
Autres événements actifs nil2 nil2 nil2 nil2 nil2
Érosion et submersion côtières
Risque/projetDescriptifMontant
(en dollars)
Bornes de suivi de l'érosion – Université du Québec à Rimouski (UQAR) Poursuivre le suivi du réseau des stations de mesures de l’érosion des côtes et des infrastructures débuté en 2007 200 000
Modélisation en canal d’un profil de plage en vue d’un rechargement de plage - Projet de la Chaire de recherche en ingénierie côtière et fluviale de l’INRS Détermination, en canal hydraulique, de l’évolution des pentes de plage d’un mélange de sable et de gravier sous l’action des houles basé sur l’exemple du rechargement de la plage de Sainte-Luce 75 000
Financement de la Chaire de recherche en géoscience côtière – UQAR Subvention à verser pour l’année financière 2013-2014 conformément à ce qui est stipulé dans la convention signée le 29 août 2012 300 000
Glissement de terrain
Risque/projetDescriptifMontant
(en dollars)
Plans et devis duMTQ Réalisation de plans et devis par le ministère des Transports du Québec (MTQ) quant à des travaux de prévention à réaliser 102 745
Inondation
Risque/projetDescriptifMontant
(en dollars)
Analyse de risques (Saint-Raymond) - Université Laval Contrat de recherche pour l’amélioration de la connaissance de la dynamique des glaces de la rivière Sainte-Anne en vue de réduire les risques d’inondation dans la ville de Saint-Raymond. 50 000
Acquisitions des données géographiques
Risque/projetDescriptifMontant
(en dollars)
Acquisition de Light Detection And Ranging (LiDAR) et bathymétrie Réalisation de LiDAR et de travaux de bathymétrie en vue de fournir des données pour les travaux de cartographie, de recherche et de traitement des risques pour l’ensemble des risques 136 250
Autres projets
Risque/projetDescriptifMontant
(en dollars)
frais de fonctionnement du Service de l'expertise - DGSCSI Frais de fonctionnement 10 557
Total - Appréciation et traitement des risques
(en dollars)
899 177

4.9 Le suivi des recommandations de la Commission de l'administration publique

Il n’y a aucune recommandation particulière concernant le MSP, en 2014-2015, de la Commission de l’administration publique (CAP) dans ses 31e et 32e rapports sur l’obligation de rendre compte des sousministres et des dirigeants d’organismes publics.

Ressources humaines

4.10 Les règles concernant les bonis au rendement

La Loi mettant en œuvre certaines dispositions du Discours sur le budget prononcé le 30 mars 2010 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette (L.Q. 2010, chapitre 20) prévoit qu’aucun boni fondé sur le rendement ne pourra être accordé aux cadres, aux cadres juridiques et aux membres du personnel d’un cabinet au cours des exercices financiers débutant en 2010-2011 et en 2011-2012.

Cette mesure ayant été reconduite, aucun boni au rendement n’a été accordé aux cadres et aux titulaires d’un emploi supérieur en 2014‑2015 pour la période d’évaluation du rendement du 1er avril 2013 au 31 mars 2014.

4.11 L’occupation et la vitalité des territoires

La Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires (RLRQ, chapitre O-1.3) est entrée en vigueur le 3 mai 2012. Le ministère de la Sécurité publique a fait le choix d’intégrer l’occupation et la vitalité des territoires à sa planification stratégique 2012-2016. Les objectifs stratégiques ayant une incidence importante sur l’occupation et la vitalité des territoires et contribuant à l’atteinte des orientations de la Stratégie gouvernementale en cette matière y sont repérables grâce à l’acronyme OVT. Ce sont les suivants :

  • 1.1.3 – Soutenir la prise en charge locale des services policiers dans l’ensemble des communautés autochtones admissibles;
  • 1.2.1 – Intensifier la collaboration entre le ministère et le monde municipal, principalement en matière de sécurité civile et de sécurité incendie;
  • 2.2.3 – Améliorer les capacités de surveillance, de prévision, de suivi et d’alerte pour certains phénomènes naturels.

La reddition de comptes pour ces objectifs est présentée à la section 2.2 du rapport annuel.

4.12 L’allégement réglementaires et administratif

Le ministère est assujetti à la nouvelle Politique gouvernementale sur l’allègement réglementaire et administratif. Il tient compte des exigences de cette politique lors de l’élaboration de nouveaux projets de loi et de règlement en s’assurant que les normes qui seront exigées aux entreprises seront essentielles. En ce qui concerne la réglementation existante, le ministère, lors de sinistres, a facilité le recours à l’aide financière aux citoyens et aux entreprises sinistrés. En effet, il a mis en place des bureaux temporaires où les sinistrés ont pu être rencontrés, ouvrir leur réclamation d’aide financière et, dans certains cas, faire les demandes pour les premières avances. Dans la dernière année, il y a eu 58 bureaux temporaires d’aide financière où les représentants de 158 entreprises ont été rencontrés.