Le MSP ne recueille que les renseignements personnels nécessaires à l’exercice de ses attributions et à l’application des lois dont il a la responsabilité en tout ou en partie, dont :
- la Loi concernant la lutte contre la corruption;
- la Loi sur la sécurité civile;
- la Loi sur l’immatriculation des armes à feu.
La collecte de ces renseignements personnels est nécessaire pour :
- permettre votre identification (ex. : nom, adresses électronique et postale, date de naissance, numéro de téléphone);
- permettre le traitement de votre dossier;
- communiquer avec vous;
- vous fournir les services requis;
- comprendre votre expérience liée à l’un de nos services dans un but d’amélioration;
- respecter nos obligations.
Conséquemment, le fait de ne pas fournir les renseignements personnels demandés lorsque vous accédez à un service offert en ligne par le MSP pourrait entraîner un retard dans le traitement du service demandé ou une impossibilité de rendre le service.
Il vous est toujours possible de nous communiquer vos renseignements par la poste ou de vous présenter dans :
- un bureau de Services Québec pour les services d’immatriculation des armes à feu (SIAF);
- un de nos bureaux régionaux pour les services concernant la sécurité civile.
Prestation électronique de services (PES) pour l’immatriculation des armes à feu
Bien que la Loi sur l’immatriculation des armes à feu soit sous la responsabilité du MSP, c’est le Directeur de l’État civil (DEC) qui assure la gestion opérationnelle du Service d’immatriculation des armes à feu. C’est donc ce dernier qui collecte les informations au nom du MSP et qui est responsable d’en assurer la confidentialité conformément à la Loi sur l’accès et à l’entente contractuelle entre nos deux organismes. Cette politique s’applique également aux renseignements collectés par le SIAF, et le DEC est également assujetti à la Loi sur l’accès.
Si vous souhaitez en apprendre davantage sur nos pratiques de gouvernance à l’égard des renseignements personnels, nous vous invitons à consulter notre Politique ministérielle sur la protection des renseignements personnels.
Droit d’accès ou de rectification de vos renseignements personnels
Vous pouvez avoir accès aux renseignements personnels qui vous concernent et que le MSP détient. Vous pouvez aussi les corriger ou les mettre à jour. Si vous désirez en faire la demande, veuillez communiquer par courriel ou par la poste à l’adresse suivante :
Accès à l’information
Tour St-Laurent, 10e étage
Ministère de la Sécurité publique
2525, boulevard Laurier
Québec (Québec) G1V 2L2
Utilisation de vos renseignements personnels
- Les employés autorisés peuvent avoir accès à vos renseignements personnels, et ce, dans l’exercice de leurs fonctions. Ils accèdent alors uniquement à ce qui est nécessaire. Le MSP met en place des mesures de sécurité et de gestion des accès selon le niveau de protection qui s’applique aux renseignements personnels;
- Vos renseignements ne sont utilisés que pour les fins pour lesquelles ils ont été collectés. Toutefois, le MSP peut les utiliser à une autre fin avec ou sans votre consentement dans les conditions prévues par la loi.
Communication des renseignements avec les autres organismes
Le MSP peut communiquer vos renseignements personnels à un autre organisme avec ou sans votre consentement dans les cas prévus par la Loi sur l’accès.
Ces communications doivent faire l’objet d’une inscription dans le Registre des communications de renseignements personnels du MSP.
Conservation de vos données
Le MSP doit, en conformité avec la Loi sur l’accès, mettre en place les mesures de sécurité propres à assurer la protection des renseignements personnels collectés, utilisés, communiqués, conservés ou détruits et qui sont raisonnables compte tenu, notamment, de leur sensibilité, de la finalité de leur utilisation, de leur quantité, de leur répartition et de leur support.
Le MSP conserve vos renseignements pour la période qui lui est nécessaire afin d’accomplir la finalité pour laquelle il les a collectés, conformément à son Calendrier de conservation approuvé par Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
Le MSP peut confier la conservation de certains renseignements à des entreprises situées à l’extérieur du Québec. Dans ce cas, il s'assure que les renseignements bénéficient d'une protection adéquate, notamment au regard des principes de protection des renseignements personnels généralement reconnus.
Destruction de vos données
Lorsque les fins pour lesquelles un renseignement personnel a été recueilli sont accomplies, le MSP doit le détruire. Vos renseignements sont détruits de façon sécuritaire de manière à en assurer la confidentialité et conformément aux normes applicables en la matière.
