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Ministère de la Sécurité publique

Information aux victimes

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Qui est considéré comme victime?

Toute personne physique qui subit une atteinte à son intégrité physique et psychologique ou une perte matérielle à la suite de la perpétration d’une infraction par une personne.

La Loi sur le système correctionnel du Québec reconnaît à toute victime le droit d'être traitée avec courtoisie, équité et compréhension, et ce, dans le respect de sa vie privée et de sa dignité.

Droit des victimes à l'information et obligations des Services correctionnels et de la Commission québécoise des libérations conditionnelles (CQLC)

Toute personne ayant été victime de violence conjugale, d’agression sexuelle, ou d’une infraction relative à un comportement pédophile recevra, sans en faire la demande, les renseignements suivants :

  • la date d'admissibilité et la date d'octroi d‘une personne incarcérée à une permission de sortir aux fins de réinsertion sociale octroyée par les Services correctionnels;
  • la date d'admissibilité d‘une personne incarcérée à une permission de sortir octroyée par la CQLC (sauf pour la visite à la famille);
  • la date d'octroi à une permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle et à une permission de sortir pour visite à la famille octroyée par la CQLC;
  • la date d’admissibilité et la date d'octroi à une personne incarcérée d’une libération conditionnelle;
  • les conditions se rattachant à une permission de sortir ou à une libération conditionnelle;
  • la destination de la personne incarcérée;
  • la date de la libération définitive de la personne incarcérée;
  • toute évasion de la personne incarcérée d’un établissement de détention ainsi que de toute liberté illégale;
  • certaines décisions de la CQLC.

Toute autre victime peut obtenir ces mêmes renseignements en remplissant le formulaire Représentations écrites et demande d’obtention de renseignements  (324 Ko).

De plus, les Services correctionnels et la CQLC ont l’obligation d’informer les corps policiers de l’octroi d’une permission de sortir ou d’une libération conditionnelle à une personne incarcérée ainsi que des conditions qui s’y rattachent. Ainsi, les corps policiers disposeront de l’information quant à la destination de la personne incarcérée et connaîtront les conditions de sa sortie. La personne incarcérée est informée du fait que ces renseignements sont portés à la connaissance des corps policiers.

Droit des victimes de se faire entendre

Une victime peut faire des représentations écrites  (324 Ko) auprès des Services correctionnels avant que ceux-ci prennent la décision d’accorder ou non une permission de sortir aux fins de réinsertion sociale. Il en va de même auprès de la CQLC dans le cas d’une permission de sortir relevant de sa juridiction ou de la libération conditionnelle.

Les représentations écrites doivent être signées et expédiées dans les plus brefs délais afin que les Services correctionnels ou la CQLC puissent en tenir compte dans l’évaluation du risque qu’ils font de la personne incarcérée.

Les Services correctionnels et la CQLC doivent communiquer ces représentations à la personne incarcérée si elle en fait la demande par écrit, à moins qu’il n’existe un motif raisonnable de croire que leur divulgation menace la sécurité de la victime ou celle d’une autre personne.

La victime doit transmettre sa demande d'obtention de renseignements ou ses représentations écrites à l'adresse suivante :

Coordonnées

Ministère de la Sécurité publique
Direction générale adjointe aux programmes et à la sécurité
Direction des programmes
2525, boul. Laurier, 11e étage
Québec (Québec) G1V 2L2
Sans frais : 1 866 909-8913