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Travaux compensatoires

En vigueur depuis le 1er avril 1983, le programme de travaux compensatoires est une mesure légale, substitutive à l'incarcération, qui s'adresse principalement aux personnes démunies financièrement et incapables d'acquitter leurs amendes pour une infraction à une loi ou à un règlement provincial ou municipal, au Code criminel et à toute autre loi fédérale.

Les travaux compensatoires : ce qu'ils sont

Les travaux compensatoires sont des heures de travail non rémunérées qu'un citoyen, dans l'impossibilité de s'acquitter d'une amende, accepte volontairement d'exécuter dans le but d'éviter l'emprisonnement. Ces heures de travail sont réalisées au profit d'organismes à but non lucratif ou de municipalités.

Le nombre d'heures de travail à effectuer est proportionnel au montant de l'amende, à laquelle on ajoute les frais accumulés. Il est déterminé à partir de la table d'équivalence ci-dessous, établie par la loi.

Détermination de l'équivalence entre le montant des sommes dues et la durée des travaux compensatoires ($)
Pour la partie des sommes dues entre : Une heure de travail compensatoire équivaut à :
1 et 500 10
501 et 5 000 20
5 001 et 10 000 40
10 001 et 15 000 60
15 001 et 20 000 80
20 001 et 25 000 100
25 001 et 30 000 120
30 001 et 35 000 140
35 001 et 40 000 160
40 001 et 45 000 180
45 001 et 50 000 200
50 001 ou plus 320

Comment sont calculées les heures de travail compensatoire

L'équivalence entre une heure de travail compensatoire et le montant de la somme due est progressive. Par exemple, une personne qui doit rembourser une somme de 12 500 $ devra effectuer 475 heures de travail compensatoire.

Calcul des heures de travail pour une somme due de 12 500 $
Heures travailléesÉquivalenceMontant rembourséSomme due
50 premières heures10 $ l’heure500 $12 000 $
225 heures suivantes20 $ l’heure4 500 $7 500 $
125 heures suivantes40 $ l’heure5 000 $2 500 $
Dernières 42 heures60 $ l’heure2 500 $0 $

Une offre que le citoyen peut accepter ou refuser

S’il répond aux critères établis, un citoyen peut se faire proposer d'effectuer des travaux compensatoires par un percepteur d'amendes d'une cour provinciale ou municipale.

Pour effectuer des travaux compensatoires, le citoyen doit être dans l'impossibilité de payer l'amende qui lui a été imposée par la cour, et ce, malgré les dispositions prévues à la loi soit : le délai minimal de 30 jours pour payer, les délais additionnels, les propositions de paiements différés et la saisie. Le citoyen peut accepter ou refuser d'effectuer des travaux compensatoires.

Si le citoyen dit « OUI »

Si le citoyen accepte d'effectuer des travaux compensatoires pour payer son amende, il doit se conformer à certaines modalités.

Il doit s'engager, par écrit, à être disponible pour effectuer sans rémunération un nombre déterminé d'heures de travail. Une fois cet engagement signé, le citoyen doit rencontrer le représentant de l'organisme de référence que lui indique le percepteur d'amendes.

L'organisme de référence

L'organisme de référence est un organisme à but non lucratif officiellement chargé, par le ministère de la Sécurité publique, d'administrer le programme de travaux compensatoires dans une région du Québec. Il sert de lien entre le ministère, le citoyen et l'organisme d’accueil qui bénéficiera du travail.

Le citoyen qui s'engage à effectuer des travaux compensatoires doit, dans un délai de 72 heures, se présenter ou communiquer avec l'organisme de référence qui lui a été désigné.

Le représentant de l'organisme de référence a la responsabilité de déterminer la nature et les modalités d'exécution du travail à effectuer. Il établit avec le citoyen un « plan de travail » en tenant compte, dans la mesure du possible, des connaissances, des aptitudes et des habiletés du citoyen, ainsi que des besoins des organismes d’accueil. Ce plan de travail sert à préciser où, quand et comment le citoyen devra effectuer ses travaux compensatoires. Plus souvent, les travaux sont exécutés en semaine lors des heures habituelles d'activités des organismes.

Un travail à effectuer dans un organisme d’accueil

Généralement, les travaux compensatoires sont effectués pour le compte d'organismes sociaux ou communautaires à but non lucratif situés le plus près possible du lieu de résidence du citoyen. Il arrive également à certaines occasions que les travaux compensatoires soient effectués pour le compte d’une municipalité.

Au moment convenu, le citoyen doit se présenter aux bureaux de l'organisme d’accueil mentionné dans le plan de travail que lui a remis l'organisme de référence. Il doit effectuer de façon satisfaisante le nombre d'heures de travail prescrit et respecter toutes les obligations prévues au plan de travail.

Si le citoyen est dans l'impossibilité de respecter son engagement ou l'une des obligations prévues au plan de travail, il doit en informer immédiatement le représentant de l'organisme d’accueil ou le représentant de l'organisme de référence qui prendra les dispositions requises.

Si le citoyen ne respecte pas les obligations prévues au plan de travail ou, encore, s'il ne collabore pas convenablement, le répondant de l'organisme d’accueil peut mettre fin au plan de travail et en informer le représentant de l'organisme de référence. Le citoyen est alors susceptible d'être incarcéré.

À tout moment : possibilité de payer

Le citoyen qui s'est engagé à effectuer un nombre d'heures de travaux compensatoires peut, en tout temps, mettre un terme à ses travaux et payer son amende. Le montant équivalent au nombre d'heures de travail déjà effectuées sera alors déduit de l'amende à payer et le dossier sera classé.

Travail réalisé : amende acquittée

Une fois les travaux terminés, le représentant de l'organisme de référence avise le percepteur d’amendes que le citoyen a réalisé son plan de travail. Le citoyen obtient ensuite un jugement de libération confirmant que son amende a été acquittée.

Si le citoyen dit « NON »

Le citoyen qui n'acquitte pas l'amende imposée, qui refuse de prendre des ententes de paiement et qui refuse l'offre d'effectuer des travaux compensatoires est incarcéré.

Lorsque le citoyen ignore ou refuse l'offre d'effectuer des travaux compensatoires, un mandat lui demandant d’être amené devant le percepteur est lancé contre lui et il est incarcéré s'il maintient son refus.

En cas d’incarcération

Le citoyen qui refuse l'offre d'effectuer des travaux compensatoires ne peut plus revenir sur sa décision. Il devra purger les jours de détention imposés correspondant au montant de l'amende, plus trois jours additionnels pour chaque infraction où il est en défaut de paiement d'amende.

Lorsque le citoyen est incarcéré en raison d'échecs répétés dans ses travaux compensatoires ou d'un refus de payer ses amendes, de prendre une entente de paiement ou d’effectuer des travaux compensatoires, ses dettes liées aux amendes sont maintenues. Celles-ci devront toujours être acquittées à la sortie de l’établissement de détention.

Dernière mise à jour : 02 octobre 2014

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