Bandeau d'identification visuelle du Ministère de la sécurité publique
Ministère de la Sécurité publique

Cadre de gestion du suivi des personnes contrevenantes dans la communauté

Le cadre de gestion du suivi des personnes contrevenantes dans la communauté tient compte des changements apportés par l’implantation de la Loi sur le système correctionnel du Québec.

Objectifs du cadre de gestion du suivi des personnes contrevenantes dans la communauté

Le cadre de gestion du suivi des personnes contrevenantes dans la communauté vise les objectifs suivants :

  • Assurer une gestion des mesures dans la communauté en conformité avec les lois et règlements en vigueur, avec la mission et les valeurs des Services correctionnels, et ce, dans le respect des décisions des tribunaux;
  • Assurer une prestation de services de qualité en matière d’administration des mesures sentencielles et correctionnelles dans la communauté et uniformiser la prestation de services de façon à les rendre plus équitables;
  • Assurer la cohérence et la standardisation des activités de contrôle et de réinsertion sociale offertes dans le réseau correctionnel et, donc, normaliser les pratiques en matière de suivi dans la communauté des personnes qui sont confiées aux Services correctionnels;
  • Soutenir, dans l’action quotidienne des intervenants correctionnels et des intervenants communautaires, des interventions de qualité auprès de la clientèle contrevenante, et ce, en vue de favoriser la réinsertion sociale des personnes contrevenantes, qui constitue le meilleur moyen de protéger la société de façon durable;
  • Réduire les risques de récidive et augmenter du même coup la crédibilité des Services correctionnels.

Interventions de contrôle et de réinsertion sociale (accompagnement et encadrement)

L’article 25 de la LSCQ précise que le suivi dans la communauté vise à assurer la protection de la société et à favoriser la réinsertion sociale des personnes contrevenantes. Ce suivi s’effectue par des interventions de contrôle et par des interventions de réinsertion sociale.

Les interventions de contrôle visent essentiellement à s’assurer du respect des conditions imposées à la personne par un juge, la CQLC ou un directeur de prison, alors que les interventions de réinsertion sociale sont déterminées, lors de l’évaluation, en fonction des besoins de la personne et comprennent des activités d’encadrement et d’accompagnement.

En vertu de l’article 27 de la LSCQ, ce sont les agents de probation, les agents des services correctionnels et, dans le cas de l’ordonnance d’emprisonnement avec sursis, les agents de surveillance désignés par le ministre qui sont responsables du suivi des personnes dans la communauté, conformément à la loi et aux besoins d’encadrement et d’accompagnement des personnes.

Les interventions de contrôle

Les interventions de contrôle sont de la responsabilité des intervenants correctionnels et communautaires. Toutefois, la responsabilité de dénoncer les manquements observés, en signant les documents prévus, est exclusive aux agents des services correctionnels et aux agents de probation, à l’exception de l’emprisonnement avec sursis, conformément à la loi.

Ces interventions de contrôle sont généralement les suivantes :

  • recueillir les preuves documentaires relativement aux conditions imposées (exemple : études, travail, thérapie, etc.);
  • faire des contacts avec les répondants sociaux ou les répondants communautaires;
  • respecter les consignes, telles qu’elles ont été établies dans les guides d’application de chaque mesure, lorsqu’il y a manquement à une ou plusieurs des conditions stipulées par la mesure en question.

Le cas de la mesure d’emprisonnement avec sursis est particulier puisqu’il représente la seule mesure comportant généralement des conditions d’assignation à domicile et de couvre-feu. Les contrôles consistent à faire des vérifications téléphoniques aléatoires, des contrôles de mobilité de la personne contrevenante et des vérifications aléatoires à domicile (jour, soir et nuit).

Les interventions de réinsertion sociale

Bien que la personne contrevenante soit la première responsable de sa prise en charge, les interventions de réinsertion sociale dans la communauté se réalisent avec l’agent de probation, en collaboration avec les agents des services correctionnels et les intervenants des organismes communautaires.

L’agent de probation effectue les évaluations et le plan d’intervention correctionnel, assume la responsabilité clinique et légale conformément à la loi, contribue également à la réinsertion sociale en effectuant des interventions de responsabilisation et de prise de conscience. De plus, en fonction de l’évaluation du risque et des besoins, il met à contribution l’agent des services correctionnels et les intervenants communautaires.

Les organismes communautaires offrent des activités ou des services en complément à ceux offerts par les Services correctionnels et qui sont susceptibles de répondre aux besoins des personnes contrevenantes. Leur contribution peut notamment se traduire par leur participation au suivi des personnes contrevenantes en appliquant le PIC, par l’élaboration et la prestation de programmes de soutien psychosocial et par le développement d’habiletés sociales de base ainsi que par l’hébergement avec des activités d’encadrement et d’accompagnement. L’intervenant communautaire, à titre d’intervenant délégué, informe l’agent de probation de l’évolution et du cheminement de la personne contrevenante, eu égard à l’atteinte des objectifs prévus au PIC. Dans les dossiers de sursis, lorsqu’il est désigné comme agent de surveillance, il est responsable du suivi mais il se concerte avec l’agent de probation pour toute modification aux objectifs du plan d’intervention.

 

L’accompagnement, le contrôle, les programmes et les services

En tenant compte du type de mesure, du niveau de risque et des besoins établis par l’outil actuariel, l’agent de probation détermine par la suite les modalités d’intervention et le type d’intervenant qui sera responsable du suivi de la personne contrevenante. Depuis l’implantation de la LSCQ, les agents de probation se concentrent davantage sur les activités d’évaluation; celles de suivi peuvent être confiées soit à un agent de probation, soit à un agent des services correctionnels travaillant dans la communauté, soit à un organisme communautaire.

Standards de suivi dans la communauté en fonction du risque et des besoins

Une intervention efficace et efficiente consiste d’abord en une évaluation adéquate du risque et des besoins que présente la personne contrevenante. Un suivi efficace doit donc être lié à la gestion du risque et des besoins. Comme on l’a mentionné précédemment, les Services correctionnels se sont dotés d'outils actuariels (LS/CMI, Statique-99R, Stable-2007 et Aigu-2007). Ces derniers sont réservés généralement pour évaluer les personnes condamnées à des peines correctionnelles de six mois et plus. Ils permettent de déterminer les standards de suivi afin d’orienter la fréquence des rencontres avec le ou les intervenants concernés dans le dossier ainsi que le choix des interventions.

Les résultats de l'évaluation du risque et des besoins sont répartis en cinq niveaux, lesquels sont basés sur les scores obtenus au test. Il est ensuite possible d’établir des standards de suivi qui représentent le nombre minimal de rencontres avec l’intervenant au dossier, et ce, pour chacun des niveaux.

Statistiques des demandes de suivi dans la communauté
Demande de suivi dans la communauté 2006-
2007
2007-
2008
2008-
2009
2009-
2010
2010-
2011
2011-
2012
2012-
2013
2013-
2014
2014-
2015
Probations avec surveillance 9 364 9 141 9 642 9 493 9 036 9 284 9 381 9 2959 168
Libérations conditionnelles 1 189 943 912 861 862 782 776 9681 007
Sursis 3 895 3 920 4 114 3 644 3 243 3 292 3 292 3 0162 457
Travaux communautaires 5 233 5 387 5 938 6 951 7 029 7 740 8 222 8 9589 587
Permission de sortir 1 349 932 787 709 744 756 839 1 1431 140
Total des demandes de suivi 21 036 20 341 21 394 21 662 20 916 21 857 22 510 23 38123 361
Statistiques du nombre de suivis dans la communauté
Nombre de suivis 2006-
2007
2007-
2008
2008-
2009
2009-
2010
2010-
2011
2011-
2012
2012-
2013
2013-
2014
2014-
2015
Probations avec surveillance 9 708 10 601 10 622 10 999 10 963 10 601 10 630 10 69510 596
Libérations conditionnelles 595 581 534 507 482 481 462 527612
Sursis 3 302 3 490 3 607 3 582 3 315 3 069 3 061 2 8862 505
Travaux communautaires 801 970 1 132 1 473 1 817 1 881 2 320 2 8133 454
Permission de sortir 82 70 61 59 64 64 64 8991
Total du nombre de suivi 14 488 15 712 15 956 16 621 16 640 16 096 16 537 17 01017 258