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Mesures sentencielles

Ordonnance de probation avec surveillance

L'ordonnance de probation avec surveillance est une peine imposée à une personne qui a été reconnue coupable d'une infraction par un tribunal agissant en matière criminelle ou pénale. Une ordonnance de probation ne peut dépasser trois ans. Le juge impose généralement une telle peine après avoir considéré un certain nombre d'éléments, dont le fait que la personne contrevenante ne représente pas un danger pour la société; la nature et les circonstances entourant l'infraction; la personnalité et le passé de la personne contrevenante; sa capacité et sa motivation à se comporter correctement dans la société.

Cette mesure repose sur le principe voulant que, en maintenant la personne contrevenante dans son milieu, elle pourra, par exemple, poursuivre ses études, conserver son emploi et assumer ses responsabilités vis-à-vis des siens. Elle lui fournit aussi une occasion de prouver qu'elle est en mesure de se comporter correctement dans la société et d'assumer les conséquences de ses actes, en respectant toutes les obligations de l'ordonnance de probation.

Dans le cadre d’une mesure probatoire, la personne contrevenante s'engage à respecter certaines conditions obligatoires durant toute la durée de l’ordonnance, dont celles de ne pas troubler la paix, d’avoir une bonne conduite et de comparaître devant le tribunal lorsque la situation l’exige. Elle doit aussi respecter toute autre condition facultative spécifiée, dont l’obligation de rencontrer un agent de probation. Le non-respect de l'une de ces obligations constitue en soi une infraction pouvant entraîner une nouvelle peine ou encore une prolongation ou une modification de l'ordonnance de probation par le tribunal. Il est à noter qu’une probation peut être ordonnée sans surveillance. Dans ce cas, les dossiers ne sont pas portés à l’attention des DSPC.

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Ordonnance d’emprisonnement avec sursis

Il s’agit d’une mesure relativement récente au Canada qui peut être qualifiée de nouveau « vaisseau amira  » des solutions de rechange. La raison est que cette mesure revêt en principe tous les attributs pour être une solution de rechange crédible et efficace à l’incarcération. Introduite en 1996, cette mesure a comme objectif de réduire une partie des peines actuelles d’emprisonnement de moins de deux ans et de favoriser le maintien en communauté des personnes contrevenantes qui ne représentent pas un danger. Il est difficile de savoir précisément si cet objectif a été atteint parce que les recherches à ce sujet sont rarissimes.

Avant de prononcer une ordonnance de sursis, le tribunal doit s'assurer, d'une part, que la peine d'emprisonnement imposée est inférieure à deux ans et, d'autre part, qu'une peine minimale d'emprisonnement n’est pas prévue pour l'infraction reprochée. De plus, le tribunal doit être convaincu que le fait de purger la peine au sein de la collectivité ne met pas la sécurité de celle-ci en danger.

De la même façon que pour la probation, l’emprisonnement avec sursis permet à la personne contrevenante de purger sa peine dans la communauté, de continuer à assumer ses obligations à l'égard des siens, de poursuivre ses études, de conserver son emploi et de démontrer qu'elle est en mesure de se comporter correctement dans la société en respectant les conditions, obligatoires ou facultatives, ordonnées par le juge.

Cependant, il existe une différence importante entre la probation et le sursis et c’est la Cour suprême du Canada  qui a dû préciser les distinctions entre les deux mesures. Elle a ainsi clarifié que, contrairement à la probation, qui est principalement une mesure de réinsertion sociale, l’emprisonnement avec sursis devait à la fois viser des objectifs punitifs et des objectifs de réinsertion sociale. Conséquemment, des conditions punitives restreignant la liberté, comme la détention à domicile et les couvre-feux stricts devaient être la règle plutôt que l’exception. Tout en précisant les objectifs et les règles d’octroi de l’emprisonnement avec sursis, la cour a aussi insisté sur la nécessité d’une surveillance adéquate des sursitaires.

Dans le cas où la personne contrevenante ne respecte pas l'une de conditions imposées par l’ordonnance de sursis, le tribunal peut prendre la décision de révoquer le sursis et de l’envoyer en prison afin qu'elle purge, en partie ou en totalité, le reste de sa peine d'emprisonnement. Le tribunal peut également maintenir le sursis tel quel ou encore imposer des modifications aux conditions auxquelles la personne contrevenante est assujettie.

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Heures de service communautaire

L’exécution d’heures de service communautaire constitue une condition de l’emprisonnement avec sursis ou d’une ordonnance de probation avec ou sans surveillance. Les Services correctionnels ont la responsabilité de voir au respect de l’engagement à effectuer les heures de service communautaire. Un agent des services correctionnels sera responsable du suivi de cet engagement. Le nombre maximal d'heures est de 240 et le délai maximal d'exécution est de 18 mois. Les travaux se font dans des organismes sans but lucratif. Lorsque le juge consent aux heures de service communautaire, la personne contrevenante s'engage formellement à réaliser, dans le délai prescrit, le nombre d'heures fixé, et ce, selon les modalités convenues avec l’intervenant correctionnel et le répondant de l'organisme communautaire concerné.

Il apparaît important de souligner que, au fil du temps, l’objectif de la mesure semble s’être transformé. Si, à l’origine, cette mesure était vue comme une solution de rechange à l’incarcération de premier plan, il semble que depuis plusieurs années l’objectif (non affiché) des heures de service communautaire est devenu simplement un autre élément de l’individualisation de la peine. Il peut revêtir une dimension punitive (conséquence de l’acte), une dimension de réinsertion sociale (expérience de travail, intégration à la communauté) ou, encore, porter une dimension de nature réparatrice (réparation des torts à la société). Pour l’année 2013-2014, il y a eu 8 958 demandes de travaux communautaires, comparativement à 4 231 pour l’année 2001-2002. De fait, depuis les dix dernières années, la demande de travaux communautaires est en progression constante.

Un agent des services correctionnels est généralement responsable du suivi de cet engagement. Le programme de service communautaire s’appuie sur l’engagement de ressources de la collectivité. Ces dernières acceptent de participer de façon active à l’administration de la justice.

N. B. : À la différence des travaux communautaires, les travaux compensatoires sont des heures de travail non rémunérées qu'un citoyen, dans l'impossibilité de s'acquitter d'une amende, accepte volontairement d'exécuter dans le but d'éviter l'emprisonnement. Ces heures de travail sont réalisées au profit d'organismes à but non lucratif ou de municipalités. Une autre différence est que les Services correctionnels ne sont pas responsables du suivi des travaux compensatoires.

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