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Ministère de la Sécurité publique

Mesures correctionnelles

Permission de sortir

La permission de sortir constitue la première étape du processus de libération graduelle d’une personne condamnée à une peine d’emprisonnement.

Les motifs d’octroi sont relatifs, par exemple, au maintien ou à la recherche d’un emploi rémunéré, pour entreprendre ou poursuivre des études, pour participer, dans la communauté, à un programme d’aide ou de soutien ou à une autre thérapie en réponse à ses besoins ou, enfin, pour maintenir ou rétablir des liens avec son réseau familial ou social. Les personnes contrevenantes qui en bénéficient sont soumises à certaines conditions restrictives, et tout manquement à l’une de ces conditions peut ramener la personne contrevenante en détention et l’empêcher de bénéficier d’une libération conditionnelle, le cas échéant.

Les types de permission de sortir qui font l’objet d’un suivi dans la communauté :

  • La permission de sortir aux fins de réinsertion sociale : accessible aux personnes qui purgent une peine d’emprisonnement de moins de six mois. Elle contribue à une préparation à une éventuelle libération et se déroule dans le cadre d'un projet de réinsertion sociale. Elle relève du directeur de l'établissement.
  • La permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle : accessible aux personnes qui purgent une peine d’emprisonnement de six mois et plus. Elle contribue à une préparation à une éventuelle libération conditionnelle et se déroule dans le cadre d'un projet de réinsertion sociale. Elle relève de la Commission québécoise des libérations conditionnelles.
  • Les personnes contrevenantes sont admissibles à ces permissions de sortir au sixième de la peine et font l'objet d'un suivi dans la communauté.

Le directeur de l’établissement ou, s’il y a lieu, la Commission québécoise des libérations conditionnelles , détermine les conditions qui s’appliquent et la durée de la sortie.

Le non-respect de l’une des conditions ou le fait de commettre une nouvelle infraction criminelle risque d’entraîner une suspension de la permission de sortir. La personne contrevenante peut perdre les privilèges accordés et, conséquemment, purger une partie ou le reste de sa peine en détention.

Conditions d'encadrement

Les permissions de sortir faisant l'objet d'un suivi dans la communauté s'accompagnent de conditions d’encadrement qui restreignent la liberté de la personne contrevenante. Elles comportent des obligations qui contribuent à la réinsertion sociale.

La personne contrevenante doit rencontrer un agent des services correctionnels ou un agent de probation responsable du suivi des personnes contrevenantes dans la communauté. L'agent de probation peut mettre à contribution un intervenant communautaire, notamment pour le suivi des activités de réinsertion sociale; cet intervenant informera l’agent de probation du cheminement de la personne contrevenante.

À l’exception des sorties pour visites à la famille, dont l’octroi est sous la responsabilité de la Commission québécoise des libérations conditionnelles, les autres sorties relèvent des Services correctionnels. Il s’agit des sorties à des fins :

  • médicales
  • humanitaires
  • de participation aux activités d’un fonds de soutien à la réinsertion sociale ou à des activités spirituelles.
Population moyenne quotidienne en permission de sortir par motifs
Raisons 2006
2007
2007
2008
2008
2009
2009
2010
2010
2011
2011
2012
2012
2013
2013
2014
2014
2015
PMQP (en permission sortir) 374 263 230,4 219,9 244,7 251,6 282,1 342,3338,8
Médicale 56,6 59,5 61,2 67,3 81,7 86,7 91,6 102,9100,9
Fonds soutien 30,1 24,5 21,3 18,9 25,2 23,1 24,8 27,630,7
Activité spirituelle 0,1 0,6 0,3 0,3 0,2 0,1 0,1 0,10,1
Humanitaire 4,4 1,2 0,8 0,6 0,8 0,7 0,9 0,70,7
Réinsertion sociale 220,9 136,5 114,6 100,1 96,3 100,9 135,2 170,5159,8
Préparatoire LC 3,4 40,4 32 32,8 40,4 40,1 29,6 40,446,5
Visite famille - 0,1 0,1 0 0 0 0,1 0,10

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Libération conditionnelle

La libération conditionnelle est une autre mesure de libération graduelle qui permet à la personne contrevenante de poursuivre sa peine d’emprisonnement au sein de la communauté selon certaines conditions. C’est la CQLC qui décide d’octroyer ou non la libération conditionnelle des personnes contrevenantes purgeant une peine d’emprisonnement de six mois ou plus. L’admissibilité est fixée au tiers de la peine. Lors de l’étude du dossier, la CQLC tient compte des mêmes critères que pour les permissions de sortir. Cette mesure comprend plusieurs conditions générales ou spécifiques, par exemple participer à un programme thérapeutique adapté à la problématique déterminée lors de l’évaluation effectuée par l’agent de probation.

Lorsqu’il y a un motif raisonnable de croire qu’une personne a manqué à l’une des conditions de la libération conditionnelle ou qu’elle a perpétré ou risque de perpétrer une infraction criminelle, la personne désignée par la CQLC (généralement un agent de probation, un gestionnaire du service de probation ou le directeur de l’établissement de détention) procède à la suspension immédiate de la mesure et la personne est réincarcérée. Dans les jours suivants, un rapport est préparé par l’agent de probation et la personne contrevenante est revue par la CQLC, qui rend la décision d’annuler la suspension ou de révoquer la libération conditionnelle.

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