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Ministère de la Sécurité publique

Réinsertion sociale

Le Plan d’action gouvernemental pour la réinsertion sociale et les Services correctionnels

En 2010, le gouvernement du Québec a entrepris l’implantation du Plan d'action gouvernemental 2010-2013 – La réinsertion sociale des personnes contrevenantes : une sécurité durable. Axé sur les programmes et services, le plan d’action met notamment l’accent sur la continuité des services entre le milieu carcéral et la communauté. Ce choix se justifie également par les résultats des multiples recherches qui ont démontré qu’une évaluation rigoureuse des problèmes liés à la délinquance et à l’utilisation de programmes et services concernant ces problèmes, notamment dans la communauté, réduisaient davantage les risques de récidive.

Ce plan d’action représente aussi la concrétisation d’ententes entre différents ministères et organismes actifs auprès des clientèles contrevenantes. L’idée est d’assurer une meilleure coordination des interventions des quatre ministères qui ont des responsabilités en matière de réinsertion sociale des personnes contrevenantes. Outre le MSP, les trois autres ministères qui offrent des programmes et services sont le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) et le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (MELS).

Le plan d’action dresse un aperçu des problématiques et des besoins des personnes contrevenantes. Soixante-neuf mesures s’articulent autour de quatre axes d’intervention :

  1. l’évaluation des besoins des personnes contrevenantes et leur prise en charge;
  2. l’offre de programmes, de services et d’activités de soutien à la réinsertion sociale des personnes contrevenantes;
  3. la recherche et l’évaluation de programmes;
  4. la sensibilisation et l’information.

L’objectif ultime de l’application de ce plan d’action est de faire en sorte que la personne contrevenante arrive à vivre de façon socialement acceptable dans le respect des lois, est de faire diminuer les risques de récidive et, enfin, de faire diminuer le nombre de victimes au sein de la population. Le bilan 2012-2013, qui représente la dernière année du plan d’action, ainsi que le bilan général 2010-2013 seront déposé au Protecteur du citoyen au cours de l'année 2013-2014.

Il importe toutefois de préciser que, en vertu du Plan stratégique ministériel 2012-2016, l’implantation de 32 des 69 mesures du Plan d’action gouvernemental sur la réinsertion sociale relevant uniquement du MSP se poursuivra, tout comme les protocoles d’entente entre les ministères participants.

Sensibiliser le public à l’importance de la réinsertion sociale

C’est connu que le public doit être mieux informé et sensibilisé quant à la situation des personnes contrevenantes et à l’importance de la réinsertion sociale. La réalité est parfois tellement déformée, en raison des perceptions erronées, que même le personnel des Services correctionnels et les intervenants des ministères qui travaillent auprès de la clientèle contrevenante peuvent perdre de vue les enjeux par rapport à la réinsertion sociale des personnes contrevenantes.

Par exemple, lorsqu’il est question des taux d’absence de récidive en permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle et en libération conditionnelle, beaucoup de personnes croient à tort que la plupart des délinquants commettent de nouveaux crimes pendant leur liberté conditionnelle ou une permission de sortir.

Lorsqu’une personne contrevenante ne respecte pas les conditions imposées par la CNLC ou lorsqu’elle est mise en accusation ou condamnée pour une infraction commise au cours de la période de surveillance, la permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle ou la libération conditionnelle est suspendue. La personne contrevenante est alors réincarcérée et son dossier est réévalué par la Commission au cours d’une séance postsuspension. Lorsque de telles situations lui sont soumises, la Commission a le pouvoir de révoquer la mesure de mise en liberté sous condition et de maintenir l’incarcération de la personne contrevenante.

Or, pour l’année 2012-2013, le taux général d’absence de récidive en permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle a été de 99,6 % alors que pour la libération conditionnelle le taux a été de 97,4 %. Des 257 personnes contrevenantes à qui la Commission a accordé une permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle, 256 n’ont pas récidivé et 242 ont complété cette mesure dans le respect des conditions. Quinze personnes contrevenantes se sont vu révoquer leur permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle. En 2011-2012, le taux d’absence de récidive et de non-respect des conditions se situait à 96,1 % alors qu’il est, pour l’année 2012-2013, de 97,4 %.

Parmi les 777 personnes contrevenantes ayant bénéficié d’une libération conditionnelle, 757 n’ont pas récidivé pendant la période d’application de cette mesure, alors que 569 ont complété cette mesure dans le respect des conditions. Deux cent trois personnes contrevenantes se sont vu révoquer leur libération conditionnelle. En 2011-2012, le taux d’absence de récidive ou de non-respect des conditions se situait à 96,1 % alors qu’il est, pour 2012-2013, à 97,4 %. Le taux de révocation pour récidive est passé de 3,9 % en 2011-2012 à 2,6 % en 2012-2013.

Sur un total de 777 octrois en libération conditionnelle, 20 se sont soldés par une révocation à la suite de la perpétration d’un nouveau délit pour lequel il y a eu de nouvelles accusations. Un total de sept cas étaient reliés à des délits contre la personne (aucun à caractère sexuel), neuf cas à des délits contre les biens et quatre cas à une conduite d’un véhicule motorisé avec les facultés affaiblies. Contrairement à l’an dernier où la majorité des délits étaient associés aux stupéfiants (11 cas), il y a eu seulement deux révocations pour ce motif au cours de la période en cours.

On voit bien ici la nécessité d’agir sur les fausses perceptions en sensibilisant et en informant le public à propos des questions relatives aux programmes et aux services offerts visant la réinsertion sociale des personnes contrevenantes. Le fait d’informer la population que le taux de récidive chez les personnes en libération conditionnelle est infime, que très peu de détenus bénéficient de permissions de sortir au sixième de la peine et que la plupart des personnes contrevenantes n’ont pas été condamnées pour des crimes violents devrait sans doute aider à réduire les discours émotifs et négatifs à propos de la réinsertion sociale et ainsi améliorer la crédibilité des Services correctionnels. Une meilleure information pourrait permettre de légitimer des politiques pénales et correctionnelles valorisant la réinsertion sociale des personnes contrevenantes.