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Définitions des termes utilisés en matière de services correctionnels et de réinsertion sociale

Il peut s’agir d’activités de travail rémunérées ou non, ou d’activités sportives, socioculturelles et de loisir. Ces activités revêtent cependant un caractère volontaire de la part de la personne contrevenante.

Procédure administrative visant à inscrire une personne dans un établissement de détention en vertu d’un mandat d’incarcération, d’un renvoi sous garde ou d’autres procédés judiciaires qui permettent à un officier de la justice ou à un agent de la paix d’incarcérer une personne. Une personne dont le statut change ou qui est transférée dans un autre établissement de détention ne fait pas l’objet d’une nouvelle admission. Pour une peine de détention, il n’y a qu’une admission.

Professionnel chargé de produire des rapports d’évaluation psychosociale concernant des personnes contrevenantes, de surveiller les personnes sous ordonnance de probation ou de sursis, les personnes en libération conditionnelle, et de superviser l’exécution des travaux communautaires imposés dans le cas d’une ordonnance de probation ou de sursis. L’ensemble du travail de l’agent de probation se fait conformément à la démarche d’intervention information, aide et conseil.

Personne travaillant dans les établissements des Services correctionnels, chargée de surveiller les personnes détenues et de leur apporter le soutien adéquat.

La capacité d’hébergement carcérale représente le nombre de places qui peuvent servir à l’hébergement d’une personne incarcérée dans un établissement de détention excluant le nombre de places fermées aux fins de rénovation ou de réparation.

Procédure administrative appliquée dans les établissements de détention pour prendre en compte toute modification à la situation d’une personne incarcérée. Par exemple, une personne prévenue qui, à la suite d’un procès, est condamnée à une peine de détention, voit son statut changer de « personne prévenue » à « personne condamnée »; cette procédure permet de suivre l’évolution du dossier d’une personne incarcérée entre le moment de son admission et celui de sa libération.

Obligation pour une personne de se présenter devant un magistrat (juge, commissaire aux incendies, coroner, etc.) à une date et à une heure précises, pour une étape de son procès.

Décision prononcée par une autorité ayant pouvoir de juridiction et imposant à une personne contrevenante une peine en raison des actes qui lui sont imputés.

Personne chargée d’assurer notamment l’élaboration et l’implantation de programmes et de services de soutien à la réinsertion sociale et d’encourager les personnes contrevenantes à prendre conscience de leur comportement et à amorcer un cheminement visant leur responsabilisation. Elle agit également à titre de personne-ressource auprès de ces personnes eu égard aux problèmes de délinquance qui les affectent.

Système de gestion informatisé permettant aux intervenants des services correctionnels du ministère de la Sécurité publique et de la Commission québécoise des libérations conditionnelles (CQLC) de gérer, lorsque nécessaire, les activités d’éclairage des tribunaux et les interventions d’hébergement, de prise en charge ou d’examen du dossier du contrevenant pendant toute la durée de sa peine.

Celui qui commet une infraction à la loi, mais sans que le délit soit suffisamment grave pour qu'il soit traité comme un criminel. Le terme délinquant déborde en fait l'usage juridique et englobe tous les éléments antisociaux, qu'ils soient ou non traduits en justice.

Situation liée à l’incarcération des personnes prévenues (voir définition plus loin).

Unité opérationnelle de la Direction générale des services correctionnels du ministère de la Sécurité publique qui assure l’administration des peines à purger dans la communauté et qui est responsable des activités touchant l’éclairage à la cour, l’élaboration des plans d’intervention correctionnels, l’évaluation et le suivi des personnes contrevenantes qui font l’objet de mesures sentencielles dans la communauté.

Décision du tribunal de permettre à une personne, déclarée coupable d’une infraction autre que celles pour lesquelles une  peine  minimale d’emprisonnement est  prévue, et condamnée à une peine d’emprisonnement de moins de deux ans, de purger sa peine dans la collectivité et d’observer les conditions qui lui sont imposées. Cette mesure vise à la fois des objectifs punitifs et de réinsertion sociale.

L’un des grands secteurs d’activité du milieu ouvert. L’évaluation est constituée par l’ensemble des activités des agentes et des agents de probation entourant la conception des rapports pour fournir de l’éclairage à la cour (admissibilité aux travaux communautaires, enquête sociale, rapport régulier, rapport spécifique, rapport supplémentaire et les autres rapports à la cour) ou à la CQLC (enquête communautaire, rapport connu, rapport d’étape et rapport régulier). 

Elle est constituée de deux types d'évaluations essentielles à une intervention ciblée de la personne contrevenante, soit l'évaluation sommaire et l'évaluation approfondie. Une évaluation approfondie doit être produite lorsque la personne contrevenante est condamnée à une peine de six mois et plus afin d'établir une analyse détaillée des divers éléments pertinents à la détermination des objectifs d'intervention à privilégier.

Condition facultative imposée par le tribunal dans le cas d’une ordonnance de probation ou de sursis. Elle oblige le contrevenant à effectuer des travaux non rémunérés pour le compte d’un organisme communautaire sans but lucratif. Ces travaux sont exécutés sous la supervision d’un agent de probation dans un délai prescrit.

Infraction commise en vertu du Code criminel, des lois fédérales, des lois provinciales ou des règlements municipaux. Au sens large, action ou omission, définie par la loi pénale et entraînant une certaine peine.

L’un des grands secteurs d’activités du milieu ouvert. L’intervention correspond à l’ensemble des activités nécessitant une interaction entre l’agente ou l’agent de probation (ou une intervenante ou un intervenant délégué) et la personne contrevenante. Les activités propres au domaine de l’intervention sont : la libération conditionnelle, les permissions de sortir (avant février 2007, les absences temporaires), la probation avec surveillance, les sursis et les heures de service communautaire.

Mise en liberté d’une personne incarcérée.

Mesure correctionnelle de mise en liberté permettant à une personne détenue de purger le reste de sa peine d’incarcération dans la collectivité (libération anticipée avant l’expiration d’une peine) à certaines conditions déterminées par la Commission québécoise des libérations conditionnelles (CQLC). Sont généralement admissibles à une libération conditionnelle les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement de six mois ou plus et qui ont purgé le tiers de leur peine.

Peine imposée à une personne contrevenante qui a été reconnue coupable d'une infraction, par un tribunal agissant en matière criminelle ou pénale. Cette peine est non carcérale, c'est-à-dire que la personne contrevenante la purge en demeurant dans la société. Elle vise principalement la réinsertion sociale. Cette mesure ne peut dépasser trois ans, et la personne contrevenante doit respecter un certain nombre d’obligations qui lui sont imposées par le tribunal, dont celle de rencontrer, à intervalles réguliers, une agente ou un agent de probation.

Peine d’emprisonnement qui fait en sorte qu’une personne contrevenante condamnée à une peine de moins de deux ans peut se voir octroyer un sursis, si le tribunal est convaincu que le fait de purger sa peine au sein de la collectivité ne met pas en danger la sécurité de celle-ci. L’emprisonnement avec sursis vise à la fois des objectifs punitifs et de réinsertion sociale et la personne contrevenante soumise à cette mesure doit faire l’objet de contrôles serrés (par exemple : détention à domicile et couvre-feux stricts).

Sanction infligée à une personne contrevenante par le tribunal, à la suite d’une infraction commise et pour laquelle elle a été reconnue coupable.

Autorisation accordée, en vertu de la Loi sur le système correctionnel du Québec (LSCQ), par un directeur de l’établissement ou par la Commission québécoise des libérations conditionnelles (CQLC), selon le cas, permettant à une personne incarcérée, admissible selon les critères établis, de sortir d’un établissement de détention à des fins spécifiques déterminées par la loi, pour une période déterminée et à certaines conditions. La LSCQ prévoit sept types de permissions de sortir, soit à des fins : médicales, de participation aux activités d’un fonds de soutien à la réinsertion sociale, d’activités spirituelles, humanitaires, de visite à la famille, de réinsertion sociale (peines de moins de six mois) et enfin, préparatoires à la libération conditionnelle (peines de six mois ou plus). Soulignons que les deux derniers types correspondent à la mesure correctionnelle de suivi dans la communauté.

Le terme « personne admise » dans le présent rapport a trait à l’admission d’une personne. Une personne peut être admise plus d’une fois au cours de la même année; ainsi, elle comptera autant de fois comme personne admise qu’il y a eu d’admissions.

Le terme « personne condamnée » fait référence à une personne qui a été incarcérée à la suite d’une ou de plusieurs condamnations de la cour impliquant des peines à purger de façon consécutive ou concurrente. Ces peines sont administrées comme une sentence globale par les établissements de détention. C’est l’un des deux statuts possibles d’une personne incarcérée.

Personne qui purge une peine en détention ou dans la communauté après avoir été reconnue coupable d’une infraction à une loi ou à un règlement en vigueur. Cette personne a été sentenciée par un tribunal.

Personne détenue dans un établissement de détention, dans l’attente de son procès ou de l’issue de celui-ci, ou qui purge une peine d’emprisonnement après avoir été reconnue coupable d’une infraction à une loi ou à un règlement en vigueur, ou qui y est admise à la suite d’une demande d’un agent de la paix conformément au Code criminel ou à d’autres lois connexes.

Une personne prévenue est celle qui est incarcérée dans un établissement de détention du Québec, soit pour attendre l’issue de la poursuite judiciaire intentée contre elle (par exemple dans le cas d’une cause pendante ou remise), soit à la suite d’une demande d’assistance à l’administrateur, soit en attente d’un transfert vers un pénitencier, soit pour toute autre raison qui fait qu’une personne ne peut être considérée comme une personne condamnée. C’est l’un des deux statuts possibles d’une personne incarcérée.

Ensemble des personnes contrevenantes et prévenues sous la surveillance des établissements de détention du Québec. Parfois appelée population inscrite, elle comprend les personnes présentes et celles à l’extérieur de l’établissement qui sont, ou non, en permission de sortir.

Ensemble des personnes contrevenantes et prévenues sous la responsabilité des Services correctionnels du ministère de la Sécurité publique. Cette population comprend les personnes sous la surveillance des établissements de détention et celles faisant l’objet d’un suivi dans la communauté.

Nombre moyen de personnes incarcérées présentes chaque jour dans un établissement de détention; cette population est établie à partir des présences à 23 h 59 dans les établissements de détention.

Ensemble d’éléments cohérents et structurés visant spécifiquement à entraîner une modification des comportements chez la personne contrevenante. Par exemple, le programme Parcours a pour objectif de développer chez la personne contrevenante la reconnaissance des conséquences de ses actes, l’identification de certains facteurs en lien avec sa délinquance et la prise en considération de moyens socialement acceptables pour répondre à ses besoins. Il existe aussi des programmes visant des problématiques spécifiques telles que la violence, la déviance sexuelle, la toxicomanie ou le jeu compulsif. Le programme a nécessairement un début et une fin, des objectifs très précis et peut souvent avoir un caractère obligatoire.

Ensemble des interventions ayant pour objectif qu’une personne contrevenante vive de façon socialement acceptable, dans le respect des lois, et se traduisant par des activités et des programmes visant à soutenir son cheminement, à mieux la connaître, à consolider une relation de confiance, à mettre à contribution son réseau familial et social et à lui offrir des services adaptés à ses besoins. La réinsertion sociale, qui demeure la meilleure façon de protéger la société de façon durable, est de plus associée à certaines interventions de contrôle qui permettent de s’assurer du respect des conditions imposées aux personnes contrevenantes.

Ensemble des peines prononcées par le tribunal et qui seront administrées par les Services correctionnels comme une sentence globale en tenant compte du caractère consécutif ou concurrent de chaque peine.

Un service, bien qu’il puisse s’adresser aux problématiques énumérées  précédemment,  est  moins structuré  qu’un programme. Le service  vise notamment à soutenir et à accompagner la personne aux prises, par exemple, avec une problématique de toxicomanie. Il n’a pas nécessairement de début et de fin comme c’est le cas du programme, et il peut être utilisé de façon ponctuelle. Le service revêt un caractère moins obligatoire que le programme, même s’il peut être fortement recommandé.

Situation d’une personne détenue; celle-ci peut être classée comme personne condamnée ou comme personne prévenue.

Surveillance des personnes contrevenantes soumises à une mesure appliquée dans la communauté, telle que l’ordonnance de probation avec surveillance ou d’emprisonnement avec sursis, ou encore qui bénéficient d’une permission de sortir ou d’une libération conditionnelle. Ce suivi vise à assurer la protection de la société et à favoriser la réinsertion sociale des personnes contrevenantes et s’effectue autant par des interventions de contrôle que de réinsertion sociale.

Désigne le déplacement d’une personne en détention ou d’une personne suivie dans la communauté sous la responsabilité des Services correctionnels, d’un établissement de détention à un autre ou d’un point de service à un autre, pour faciliter la prestation de services des Services correctionnels.