Bandeau d'identification visuelle du Ministère de la sécurité publique
Ministère de la Sécurité publique
Navigation Recherche

Partenaires pénaux

Le partenariat avec les partenaires pénaux des Services correctionnels vise à :

  • favoriser les échanges de renseignements qui servent à faciliter le suivi des personnes contrevenantes;
  • favoriser une meilleure collaboration entre les Services correctionnels et les corps policiers pour la vérification des conditions imposées par les tribunaux, la CQLC ou les Services correctionnels;
  • favoriser une gestion efficace des manquements, c’est-à-dire la dénonciation aux autorités concernées et le suivi approprié de ces manquements. On pense ici aux corps policiers ainsi qu’aux tribunaux.

La Commission québécoise des libérations conditionnelles, n’est peut-être pas, à proprement parler, un partenaire pénal, mais elle constitue tout de même à sa façon un partenaire important dans l’administration des sentences au Québec. Confirmée par l’article 1 de la LSCQ et inscrite dans la mission même de la CQLC, la réinsertion sociale des personnes contrevenantes fait partie des valeurs du système correctionnel québécois. Par sa loi constitutive, la CQLC est tenue de respecter certaines valeurs fondamentales, dont la protection de la société, la réinsertion sociale de la personne contrevenante et le respect de la complémentarité entre les divers intervenants du système de justice pénale. Sa contribution se situe sur le plan de l’octroi de mesures de libération graduelle, qui peuvent permettent à certaines personnes de poursuivre dans la communauté les programmes ou services amorcés en établissement.

Rappelons que les études démontrent que l’utilisation des processus de libération graduelle, accompagnée de programmes et de services associés aux problématiques associées à la délinquance, demeure la meilleure façon de diminuer le risque d’un retour en prison et donc de favoriser la réinsertion sociale.

  • La CQLC décide en toute indépendance et impartialité, avec la participation de membres issus de la communauté, des permissions de sortir préparatoires à la libération conditionnelle, des permissions de sortir pour visite à la famille et de la libération conditionnelle des personnes incarcérées dans un établissement de détention pour une peine de six mois et plus.
  • La CQLC exerce les responsabilités qui lui échoient dans le respect des décisions rendues par les tribunaux et des lois qui lui sont applicables.
  • La mise en liberté sous condition ne change pas la sentence d’incarcération rendue par le tribunal; elle ne fait qu’en déterminer les modalités d’application.
  • La personne contrevenante qui se voit octroyer une mise en liberté sous condition doit respecter les conditions imposées par la CQLC.
  • Toutes ces formes de mise en liberté sous condition constituent un privilège et non un droit. En outre, si la personne contrevenante ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées, sa mise en liberté sous condition sera suspendue, voire révoquée, et elle sera, de ce fait, réincarcérée.