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Ministère de la Sécurité publique
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Ententes et partenaires ministériels

L’article 23 de la LSCQ stipule que le ministre de la Sécurité publique peut conclure une entente avec un ministère ou un organisme pour l’élaboration et l’implantation de services adaptés aux besoins des personnes contrevenantes, notamment en matière de traitement, de formation scolaire et d’emploi.

Dans le cas qui nous occupe, les partenaires privilégiés pour offrir des programmes et services touchant les besoins mentionnés à la section 4 sont le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) et le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (MELS).

Comme il a été mentionné précédemment, les fonds de soutien à la réinsertion sociale dans les établissements de détention représentent des acteurs incontournables dans la prestation d’activités de réinsertion sociale en établissement de détention, au même titre que les organismes communautaires qui offrent des services en matière de réinsertion sociale ainsi que la Commission québécoise des libérations conditionnelles (CQLC).

Entente entre le ministère de la Sécurité publique et le ministère de la Santé et des Services sociaux

Le MSSS est un partenaire important qui offre des programmes et des services spécialisés aux clientèles qui demandent des soins de santé ainsi que des services sociaux. L’enjeu principal consiste à favoriser, pour la clientèle correctionnelle volontaire, et ce, conformément à la mission du MSSS, l’accessibilité et la qualité des services de santé physique et mentale ainsi que l’accès à la gamme de services sociaux offerts à la population concernant la toxicomanie, la violence conjugale, la maladie mentale, la déviance sexuelle et la déficience intellectuelle.

Ainsi, en matière d’agression sexuelle, le MSSS finance dans le cadre du Programme de soutien aux organismes communautaires plusieurs organismes qui desservent la clientèle des agresseurs sexuels; dans le domaine du jeu pathologique, il a aussi comme objectif d’offrir des services de soutien, de traitement et de réinsertion dans l’ensemble des régions du Québec (Québec, 2002). Pour ce qui est de la toxicomanie, le MSSS, en collaboration avec d’autres partenaires, a, parmi ses objectifs, celui d’assurer l’accès à une gamme de services spécialisés dans chacune des régions du Québec. D’ailleurs, le Plan d’action interministériel en toxicomanie 2006-2011 considère les milieux correctionnel et communautaire comme des milieux d’intervention privilégiés.

En ce qui concerne la contribution du MSSS en matière de services visant la réinsertion sociale et certaines problématiques associées à la délinquance des personnes contrevenantes, des travaux de modernisation des soins de santé à l’intérieur des établissements de détention sont actuellement en cours. Le MSSS a aussi investi au cours des dernières années auprès de clientèles présentant notamment des problématiques de déviance sexuelle, notamment à Percé, et de violence conjugale.

Entente entre le ministère de la Sécurité publique et le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale

La question de l’employabilité

Plusieurs études démontrent que l’emploi est un facteur important dans la prévention de la récidive et qu’il peut même devenir un point tournant dans la carrière criminelle d’un individu. Même s’il demeure essentiel de maintenir la motivation de la personne en plus de l’acquisition d’activités de routine structurées, avoir une source de revenus déclarée permet à la personne de se construire une nouvelle identité de citoyen respectueux des lois.

L’entente conclue entre le MSP et le MESS comporte trois volets :

  1. les interventions des services publics d’emploi dans les établissements de détention;
  2. les projets pour améliorer les compétences des personnes incarcérées en vue de leur intégration au marché du travail et de leur maintien à l’emploi;
  3. la consolidation de l’offre de services sur le plan de l’emploi. Un conseiller en main d’œuvre est présent dans chacun des établissements de détention.

L’offre de services d’Emploi-Québec

Outre l’entente entre les deux ministères, il est important de mentionner que les personnes ayant un casier judiciaire peuvent utiliser les services d’Emploi-Québec dans leurs démarches de réinsertion sociale et professionnelle. En effet, les centres locaux d’emploi offrent une prestation de services diversifiés : des services universels et des services spécialisés. D’une part, les services universels sont accessibles à l’ensemble de la population et ceux-ci sont rendus disponibles en mode libre-service ou en mode assisté, et ce, en salle multiservice ou par Internet. Parmi ces services, on trouve notamment le placement et l’information sur le marché du travail. De plus, l’entrevue d’évaluation et d’aide à l’emploi compte parmi les services universels. D’autre part, les services spécialisés sont destinés aux individus, selon une approche adaptée et ciblée, en fonction du risque de chômage. Les services spécialisés comprennent notamment le Parcours individualisé vers l’insertion, la formation et l’emploi et les mesures actives d’Emploi-Québec.

Entente entre le ministère de la Sécurité publique et le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport

Rappelons que selon le Portrait de la clientèle correctionnelle de 2002, pour plusieurs personnes contrevenantes, la question de l’éducation et de l’emploi a un lien direct avec leur criminalité

Depuis plusieurs années, une entente concernant les services éducatifs dans les établissements de détention existe entre le MSP et le MELS, et celle-ci est renouvelée et révisée tous les trois ans. Le but de cette entente est que toutes les personnes incarcérées puissent avoir accès aux services offerts habituellement à l’ensemble de la population. Elle vise à faciliter leur réinsertion sociale dans une perspective de continuité des services, depuis l’établissement de détention jusqu’à la communauté. Cette entente comporte aussi trois volets : 

  1. la formation scolaire;
  2. l’intégration socioprofessionnelle;
  3. l’insertion sociale (Voir Plan d’action gouvernemental 2010-2013 pour la réinsertion sociale des personnes contrevenantes). Ce sont ainsi 16 commissions scolaires qui interviennent dans les établissements de détention.

Il existe aussi des ateliers portant entre autres sur la gestion de la colère, la toxicomanie, la gestion du quotidien, la préparation de la sortie, la résolution de problèmes, les habiletés sociales et parentales et les relations interpersonnelles.