Cadre de gestion du suivi des personnes contrevenantes dans la communauté
Le cadre général de gestion du suivi des personnes contrevenantes dans la communauté tient compte des changements apportés par l’implantation de la Loi sur le système correctionnel du Québec.
Il est accompagné d’un guide de mise en application propre à chaque mesure :
- l’emprisonnement avec sursis;
- la libération conditionnelle;
- l’ordonnance de probation avec ou sans surveillance;
- la permission de sortir.
Le guide décrit en détail les procédures opérationnelles ainsi que les finalités propres à chaque mesure.
Objectifs du cadre de gestion du suivi des personnes contrevenantes dans la communauté
- Assurer une gestion des mesures dans la communauté en conformité avec les lois et règlements en vigueur, avec la mission et les valeurs des Services correctionnels, et ce, dans le respect des décisions des tribunaux;
- assurer une prestation de services de qualité en matière d’administration des mesures sentencielles et correctionnelles dans la communauté et uniformiser la prestation de services de façon à les rendre plus équitables;
- assurer la cohérence et la standardisation des activités de contrôle et de réinsertion sociale offertes dans le réseau correctionnel; donc, normaliser les pratiques en matière de suivi dans la communauté des personnes qui sont confiées aux Services correctionnels;
- soutenir, dans l’action quotidienne des intervenants correctionnels et des intervenants communautaires, des interventions de qualité auprès de la clientèle contrevenante, et ce, en vue de favoriser la réinsertion sociale des personnes contrevenantes qui constitue le meilleur moyen de protéger la société de façon durable;
- réduire les risques de récidive et augmenter du même coup la crédibilité des Services correctionnels.
Cadre légal relatif aux mesures sentencielles et correctionnelles dans la communauté
Les responsabilités des Services correctionnels en matière d’administration des mesures sentencielles et correctionnelles de suivi dans la communauté sont définies dans diverses lois fédérales et provinciales.
Au niveau fédéral
- Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46)
- Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C. 1992, c. 20)
- Loi sur les prisons et les maisons de correction (L.R.C. 1985, c. P-20)
Au niveau provincial
Qu'est-ce qu'on entend par mesures sentencielles?
Des peines imposées par les tribunaux et dont les Services correctionnels ont la responsabilité du suivi en collaboration avec les organismes communautaires. Il est question de l’ordonnance de probation avec ou sans surveillance (mais dans ce dernier cas, seulement si l'ordonnance comporte une condition d'effectuer des heures de service communautaire) et de l’ordonnance d’emprisonnement avec sursis.
Qu'est-ce qu'on entend par mesures correctionnelles?
Programmes de libération graduelle pour les personnes incarcérées :
- la permission de sortir aux fins de réinsertion sociale (peines de détention de moins de six mois)
- la permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle (peines de détention de six mois et plus)
- la libération conditionnelle
Les Services correctionnels, en collaboration avec les organismes communautaires, ont la responsabilité du suivi dans la communauté.
Pour toutes ces mesures, qu’elles soient sentencielles ou correctionnelles, le suivi dans la communauté comprend des interventions de contrôle et des interventions de réinsertion sociale.
Cadre administratif et organisationnel relatif aux mesures sentencielles et correctionnelles dans la communauté
Les responsabilités et les pratiques des Services correctionnels en matière d’administration des mesures sentencielles et correctionnelles de suivi dans la communauté sont guidées et inspirées par :
- la mission des Services correctionnels;
- les principes issus de la Loi sur le système correctionnel du Québec et des principes relatifs à l'intervention correctionnelle;
- les valeurs des Services correctionnels.
Interventions de contrôle et de réinsertion sociale (accompagnement et encadrement)
Les interventions de contrôle
Elles visent essentiellement à s’assurer du respect des conditions imposées à la personne.
Les interventions de réinsertion sociale
Elles sont déterminées en fonction des besoins de la personne et comprennent des activités d’encadrement et d’accompagnement.
Qui en sont les responsables?
Les agents de probation, les agents des services correctionnels et, dans le cas de l’ordonnance d’emprisonnement avec sursis, les agents de surveillance désignés par le ministre.
Des standards de suivi dans la communauté en fonction du risque et des besoins
Une intervention efficace et efficiente consiste d’abord en une évaluation adéquate du risque et des besoins que présente la personne contrevenante.
Un suivi efficace doit être lié à la gestion du risque et des besoins. Les Services correctionnels se sont dotés d'outils actuariels (LS/CMI, STATIC, SONAR). Ces outils permettent d’orienter la fréquence des rencontres avec le ou les intervenants concernés dans le dossier ainsi que le choix des interventions.
Les résultats de l'évaluation du risque et des besoins sont répartis en cinq niveaux, lesquels sont basés sur les scores obtenus au test. Il est ensuite possible d’établir des standards de suivi qui représentent le nombre minimal de contacts avec l’intervenant au dossier, et ce, pour chaque niveau.
Les ressources humaines (compétence et formation)
Le personnel correctionnel doit posséder les compétences nécessaires et doit être qualifié et motivé pour exécuter ses tâches. Il doit par ailleurs adhérer à la Philosophie d’intervention en matière de réinsertion sociale aux SCQ et respecter les règles d’éthique en lien avec son travail auprès des personnes contrevenantes et avec celles de la fonction publique.
Afin que leur personnel atteigne le niveau de compétence nécessaire, les Services correctionnels s’assurent de recruter et de sélectionner les meilleurs candidats et favorisent aussi une formation initiale et continue de qualité.
Relations avec les partenaires pénaux et communautaires
Le partenariat avec les partenaires pénaux des Services correctionnels vise à :
- favoriser les échanges de renseignements qui servent à faciliter le suivi des personnes contrevenantes;
- favoriser une meilleure collaboration entre les Services correctionnels et les corps policiers pour la vérification des conditions imposées par les tribunaux, la CQLC ou les Services correctionnels;
- favoriser une gestion efficace des manquements, c’est-à-dire la dénonciation aux autorités concernées et le suivi approprié de ces manquements.
La réinsertion sociale est au coeur des relations de partenariat avec les organismes communautaires actifs en matière pénale. Ces derniers offrent des services complémentaires à ceux des services correctionnels en matière de suivi et d'hébergement dans la communauté.
Les organismes communautaires (centres résidentiels communautaires, les centres d’hébergement communautaires et les foyers d’accueil) doivent répondre à des normes établies par le ministre. Ils doivent aussi avoir du personnel qualifié et compétent, qui adhère aux principes des Services correctionnels, et qui respecte les règles d’éthique en lien avec le travail auprès des personnes contrevenantes.
