Ordonnance de probation avec ou sans surveillance
L’ordonnance de probation est une peine imposée par le juge à purger dans la communauté. Elle comporte des conditions obligatoires devant être respectées par la personne contrevenante, dont celles de se présenter à un agent de probation si la probation est avec surveillance et de suivre ses directives. Elle comporte aussi des conditions particulières, par exemple obligation de suivre une thérapie, interdiction de consommer de l'alcool, etc.
L'ordonnance de probation sans surveillance ne contient pas la condition de se présenter à un agent de probation.
Une ordonnance de probation ne peut dépasser trois ans. Elle peut être prononcée seule, infligée en plus d'une amende, précédée d'une ordonnance d'emprisonnement avec sursis ou d'une période de détention de deux ans et moins.
Le juge impose généralement une telle peine après avoir considéré un certain nombre d'éléments :
- le fait que la personne contrevenante ne représente pas un danger pour la société;
- la nature et les circonstances entourant l'infraction;
- la personnalité et le passé de la personne contrevenante;
- la capacité et la motivation de la personne contrevenante à fonctionner correctement dans la
- société.
Activités de réinsertion sociale
L’ordonnance de probation avec surveillance comporte des conditions facultatives qui contribuent à la réinsertion sociale (ex. : suivre une thérapie). La personne contrevenante doit s'y conformer pendant une période de temps précise. L’agent de probation peut mettre à contribution un agent des services correctionnels ou un intervenant communautaire. Ce dernier lui fera part du cheminement de la personne contrevenante en société.
L’exécution d’heures de service communautaire constitue une condition de l'ordonnance de probation avec surveillance, au même titre que pour l'ordonnance de probation sans surveillance et l'emprisonnement avec sursis.
Fonctionnement en société
L'ordonnance de probation avec ou sans surveillance permet à la personne contrevenante de continuer d’assumer ses obligations auprès de ses proches, de poursuivre ses études ou de conserver son emploi. Elle lui donne l’occasion de prouver qu'il est capable de fonctionner correctement dans la société.
La personne contrevenante s'engage à respecter certaines conditions obligatoires durant toute la période de probation, dont celles de ne pas troubler l'ordre public, d'avoir une bonne conduite et de comparaître devant le tribunal lorsque requis. Elle doit respecter toute autre condition facultative spécifiée dans l'ordonnance de probation.
Rôles et responsabilités
Les Services correctionnels ont la responsabilité d'assurer le suivi des personnes contrevenantes dans la communauté. Un intervenant est désigné à chaque personne contrevenante qui évalue ses besoins en vue de la soutenir dans sa démarche de réinsertion sociale.
La personne contrevenante est la plus importante dans la réussite de sa probation. Elle augmente ses chances de succès en ayant une attitude ouverte vis-à-vis de son intervenant et en s'impliquant dans son suivi.
Le non-respect de l’une des conditions constitue en soi une infraction pouvant entraîner une nouvelle comparution devant le tribunal. La personne contrevenante peut faire face à une accusation de non-respect de probation qui peut entraîner une peine d’emprisonnement.
