Permission de sortir
Les types de permission de sortir qui font l’objet d’un suivi dans la communauté
- La permission de sortir aux fins de réinsertion sociale : accessible aux personnes qui purgent une peine d’emprisonnement de moins de six mois. Elle contribue à une préparation à une éventuelle libération et se déroule dans le cadre d'un projet de réinsertion sociale. Elle relève du directeur de l'établissement.
- La permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle : accessible aux personnes qui purgent une peine d’emprisonnement de six mois et plus. Elle contribue à une préparation à une éventuelle libération conditionnelle et se déroule dans le cadre d'un projet de réinsertion sociale. Elle relève de la Commission québécoise des libérations conditionnelles. Les personnes contrevenantes sont admissibles à ces permissions de sortir au sixième de la peine et font l'objet d'un suivi dans la communauté.
Le directeur de l’établissement ou, s’il y a lieu, la Commission québécoise des libérations conditionnelles, détermine les conditions qui s’appliquent et la durée de la sortie.
Le non-respect de l’une des conditions ou le fait de commettre une nouvelle infraction criminelle risque d’entraîner une suspension de la permission de sortir. La personne contrevenante peut perdre les privilèges accordés et, conséquemment, purger une partie ou le reste de sa peine en détention.
Conditions d'encadrement
Les permissions de sortir faisant l'objet d'un suivi dans la communauté s'accompagnent de conditions d’encadrement qui restreignent la liberté de la personne contrevenante. Elles comportent des obligations qui contribuent à la réinsertion sociale.
La personne contrevenante doit rencontrer un agent des services correctionnels ou un agent de probation responsable du suivi des personnes contrevenantes dans la communauté. L'agent de probation peut mettre à contribution un intervenant communautaire, notamment pour le suivi des activités de réinsertion sociale; cet intervenant l'informera du cheminement de la personne contrevenante.
Quels sont les autres motifs pour lesquels la permission de sortir est autorisée et qui est responsable de l'accorder?
- Sorties à des fins médicales (Services correctionnels);
- sorties à des fins humanitaires (Services correctionnels);
- sorties à des fins de participation aux activités d’un fonds de soutien à la réinsertion sociale (Services correctionnels);
- sorties à des fins de participation à des activités spirituelles (Services correctionnels);
- sorties pour visites à la famille (Commission québécoise des libérations conditionnelles).
