Heures de service communautaire
L’exécution d’heures de service communautaire, communément appelé travaux communautaires, constitue une condition de l’emprisonnement avec sursis ou d’une ordonnance de probation avec ou sans surveillance.
Les heures de service communautaire : c’est quoi?
C'est la réalisation d'un certain nombre d’heures de travail bénévole auprès d’une ressource communautaire à but non lucratif.
Le nombre maximal prévu est de 240 heures dans un délai maximal de 18 mois. L’exécution de ces heures dans le délai prescrit constitue une condition essentielle à leur réussite.
Le respect de l'engagement
Un horaire de présence est établi de concert avec une ressource communautaire qui bénéficie du travail bénévole.
Les Services correctionnels du ministère de la Sécurité publique du Québec ont la responsabilité de voir au respect de l'engagement à effectuer les heures de service communautaire. Un agent des services correctionnels est responsable du suivi de cet engagement.
Le programme de service communautaire s’appuie sur l’engagement de ressources de la collectivité. Ces dernières acceptent de participer de façon active à l’administration de la justice.
