Emprisonnement avec sursis
L’ordonnance d’emprisonnement avec sursis est une peine de détention imposée par le juge à purger dans la collectivité tant que le contrevenant respecte les lois et les conditions imposées.
Cette peine vise à permettre à l’accusé d’éviter l’emprisonnement, mais non la punition. Par conséquent, une ordonnance d’emprisonnement avec sursis doit généralement être assortie de conditions punitives restreignant la liberté du délinquant. En raison de certaines caractéristiques de cette mesure sentencielle :
- l’emprisonnement avec sursis vise à la fois des objectifs punitifs et de réinsertion sociale; le délinquant soumis à cette mesure doit faire l’objet de contrôles serrés;
- des conditions punitives restreignant la liberté telles l'assignation à domicile et les couvre-feux doivent être la règle plutôt que l’exception. Le tribunal doit être au fait des mesures de surveillance existantes. Cette sanction vise les personnes qui seraient autrement en prison, mais qu’on peut maintenir dans la collectivité en exerçant des contrôles serrés.
Cette mesure impose de se soumettre aux modalités de surveillance établies par les services correctionnels en plus de se présenter aux rendez-vous avec un agent de surveillance et de suivre ses directives. Celui-ci peut être un agent de probation, un agent des services correctionnels ou un intervenant communautaire.
Conditions d'encadrement
Outre les conditions obligatoires, dont celles de se présenter aux rendez-vous, l'ordonnance d’emprisonnement avec sursis impose généralement des conditions punitives qui restreignent la liberté, comme un couvre-feu ou une assignation à domicile.
Elle peut comporter des conditions qui contribuent à la réinsertion sociale et auxquelles le contrevenant doit se conformer pendant une période de temps précise, par exemple une thérapie, la recherche d’emploi, etc.
L’exécution d’heures de service communautaire peut constituer une condition de l'emprisonnement avec sursis au même titre que pour l'ordonnance de probation avec ou sans surveillance.
Activités de réinsertion sociale
Elles visent à consolider une relation de confiance, à mieux connaître la personne contrevenante et son réseau et à suivre son cheminement de façon à lui offrir des services d’accompagnement et d’encadrement adaptés.
Activités de contrôle
Elles sont assumées par un agent des services correctionnels qui s’assure du respect des conditions à caractère punitif. Des vérifications téléphoniques et des visites à domicile sont effectuées pour chaque personne contrevenante concernée.
Ces deux types de vérifications s’exerceront de façon aléatoire et sur la base d’un horaire variable jour/soir/nuit.
Fonctionnement dans la société
L'ordonnance d'emprisonnement avec sursis permet au contrevenant de continuer d’assumer ses obligations auprès de ses proches, de poursuivre ses études ou de conserver son emploi. Elle donne l’occasion de prouver qu'il est capable de fonctionner correctement dans la société.
Il rencontre régulièrement un agent de surveillance pour faire le point sur sa situation. Il bénéficie de ses conseils et de son appui.
Les rôles et responsabilités
Les Services correctionnels ont la responsabilité d'assurer le suivi des personnes contrevenantes dans la communauté.
Chaque personne contrevenante est confiée à un professionnel qui évalue ses besoins. Selon ceux-ci, elle est orientée vers un intervenant correctionnel ou communautaire.
La personne contrevenante est la plus importante dans la réussite de cette mesure. Elle augmente ses chances de succès en ayant une attitude ouverte vis-à-vis de l'agent de surveillance et en s'impliquant dans ses démarches de réinsertion sociale.
Le non-respect de l’une de ces conditions ou la commission d’une nouvelle infraction criminelle amène automatiquement un rapport de manquement soumis au procureur des poursuites criminelles et pénales. Il en découle généralement une nouvelle comparution devant le tribunal. La personne contrevenante peut perdre les privilèges accordés par le juge et purger une partie ou le reste de sa peine en détention.
