Rapport présentenciel

Le rapport présentenciel est un document préparé à la demande du juge, à la suite d'un plaidoyer ou d'une déclaration de culpabilité. Le juge considère qu’il a besoin de l’éclairage d’un agent de probation pour mieux connaître le contrevenant afin de rendre la sentence la plus appropriée.

Le rapport présentenciel contient des renseignements pertinents sur le contrevenant et sur les circonstances entourant l'infraction pour laquelle il a été reconnu coupable.

Il informe le tribunal sur :

• la situation personnelle et sociale du contrevenant;
• les circonstances entourant la commission du ou des délits;
• les antécédents criminels;
• le potentiel de réinsertion sociale du contrevenant et le risque que ce dernier représente pour la société.