Évaluation des personnes contrevenantes
À quoi sert une évaluation?
Déterminer les modalités de la prise en charge de la personne contrevenante, le risque de récidive et le potentiel de réinsertion sociale que présente cette personne en tenant compte notamment de ses besoins en lien avec son problème de délinquance et des ressources qu'elle requiert en matière d'encadrement et d'accompagnement.
Quand la personne incarcérée est-elle évaluée?
Selon l'article 12 de la Loi sur le système correctionnel du Québec, les Services correctionnels doivent évaluer toutes les personnes qui leur sont confiées dès leur prise en charge. L'évaluation peut donc être faite avant la sentence, après la sentence ou avant et après la sentence.
Avant la sentence
Les Services correctionnels peuvent être appelés à évaluer une personne contrevenante avant le prononcé de la sentence.
À la lumière de l’information recueillie, l’agent de probation évalue objectivement le risque que représente la personne contrevenante, son potentiel de réinsertion sociale, sa capacité à respecter des engagements et sa motivation à s'impliquer dans une démarche de réinsertion sociale.
Après la sentence
Trois types d'évaluation peuvent être produites pour une personne contrevenante tant en détention qu'en communauté. Le type d'évaluation est déterminée selon la durée de la peine, le statut de la personne et la nature du délit.
- Un agent des services correctionnels produit un profil de prise en charge pour une personne contrevenante condamnée à une peine d'emprisonnement de 30 jours ou moins.
- Un agent des services correctionnels produit une évaluation sommaire pour une peine de plus de 30 jours et de moins de 6 mois.
- Un agent de probation produit une évaluation du risque et des besoins lorsque la personne contrevenante est condamnée à une peine de six mois et plus. L’agent des service correctionnels y contribue en produisant un rapport d’observation. Cette évaluation à l'aide d'outils actuariels comprend un plan d'intervention correctionnel.
Quels sont les types d'évaluation?
Service d’évaluation pour mise en liberté provisoire de conjoints violents
Ce service d’éclairage à la cour permet de fournir aux intervenants judiciaires, dans les meilleurs délais, des éléments d’information et d’évaluation concernant des personnes accusées de délits dans un contexte de violence conjugale. En outre, il vise à faciliter la prise de décision pour la mise en liberté provisoire ou non de ces personnes, l’identification des conditions particulières à imposer, le cas échéant, et la référence à des ressources pouvant leur venir en aide.
Ainsi, le Service d’évaluation pour mise en liberté provisoire de conjoints violents permet d’abord d’assurer la sécurité et la protection des victimes et de leurs proches en apportant un soutien au tribunal par l’évaluation de la situation de l’accusé et de la victime, la suggestion de conditions favorisant l’encadrement de l’accusé et la transmission d’information sur les ressources disponibles.
Rapport présentenciel
Les services d’éclairage à la cour sont offerts aux tribunaux du Québec par les agents de probation depuis plus de trente ans. Un guide et des procédures sont venus encadrer cette pratique au fil des années. L’expertise développée par les agents de probation a été transférée au nouveau personnel par un processus de supervision et d’assistance professionnelle (coaching).
Dès le milieu des années 80, on assiste un peu partout au Québec, à l’expérimentation de différentes formes de rapports présentenciels. Soucieuse de répondre le mieux possible aux besoins de la cour, la Direction de la probation propose des modèles plus abrégés et plus souples. En 1994, consciente de la nécessité d’uniformiser la structure du rapport présentenciel, la Direction de la probation lance une politique sur l’éclairage à la cour en vue de produire des rapports plus analytiques, moins axés sur l’histoire sociale et davantage centrés sur la situation actuelle du contrevenant.
Dans le cadre de la réorganisation de 1995 et de la révision des processus qui a suivi, la volonté de réformer les services d’éclairage à la cour est demeurée manifeste et s’est concrétisée dans les décisions de la Direction générale des services correctionnels (DGSC).
Le législateur a prévu dans le Code criminel divers articles qui encadrent les services d’éclairage à la cour :
- article 720 : les meilleurs délais possibles
- article 721 : le contenu du rapport présentenciel
- article 722 : la déclaration de la victime
- article 722.1 : les copies du rapport
- article 723 : autres éléments de détermination de la peine
Rapport présentenciel régulier
Préparé à la demande du juge par un agent de probation, le rapport présentenciel régulier contient des renseignements pertinents sur le contrevenant et sur les circonstances entourant l’infraction pour laquelle il a été reconnu coupable. Ce document permet au juge, avant de prononcer la sentence, d’obtenir de l'information utile pour déterminer la peine qui convient le mieux au contrevenant.
Rapport d'admissibilité aux travaux communautaires
Rédigé à l’intention du tribunal, le rapport d'admissibilité aux travaux communautaires évalue, à partir de critères établis, l’admissibilité d’une personne contrevenante à l’ordonnance de travaux communautaires.
Profil de prise en charge
Élaboré par un agent des services correctionnels, le profil de prise en charge vise à répondre aux besoins d’évaluation de la clientèle purgeant une peine d’incarcération de 30 jours ou moins.
Évaluation sommaire comprenant un plan de séjour ou un plan de réinsertion sociale
L’évaluation sommaire est centrée sur la collecte de données pertinentes et permet de disposer des renseignements nécessaires et suffisants pour appuyer la prise en charge à court terme, la gestion de la peine correctionnelle et les prises de décision pour la mise en liberté ainsi que les conditions et les modalités de surveillance. L’évaluation sommaire est élaborée par un agent des services correctionnels et comprend un plan d’intervention basé sur les besoins de la personne contrevenante et son projet de réinsertion sociale.
Évaluation à l’aide d’outils actuariels comprenant un plan d’intervention correctionnel
L’évaluation, au moyen d’un outil actuariel de prédiction de la récidive, analyse différents facteurs, tels que les antécédents, les volets social, familial, toxicologique, comportemental et d'autres types, permet de déterminer le niveau de risque et les besoins chez la personne contrevenante. Ces principaux facteurs seront déterminants lors de l’élaboration du plan d’intervention. L’évaluation, en début de mesure, guide les objectifs élaborés et les actions privilégiées dans le plan d'intervention correctionnel. Le processus évaluatif devient donc intimement lié au suivi de la personne contrevenante.
Le plan d’intervention correctionnel
Le plan d'intervention correctionnel (PIC) s’inscrit en continuité avec l’évaluation. Il tient compte des besoins criminogènes et non criminogènes observés chez la personne contrevenante, du niveau du risque et de la réceptivité notée chez cette dernière. Le PIC est continu et unique en ce sens qu’il suit la personne tout au long de son parcours sentenciel, indépendamment des changements d’intervenants (intervenants correctionnels, intervenants contributifs) qui peuvent survenir.
Pour plus de détails, voir Suivi en détention : le plan d'intervention correctionnel
