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Fonctionnement des services correctionnels au Québec

Le partage des compétences fédérales et provinciales

C’est dans l’Acte de l’Amérique du Nord britannique (1867) que se départagent les responsabilités respectives des provinces et du fédéral en matière de droit correctionnel.

Le Parlement fédéral détient l’autorité législative exclusive sur le droit criminel. Ce pouvoir inclut celui de créer un crime, celui de l’assortir d’une peine et celui de régir le déroulement et l’exécution de la peine. Les provinces peuvent déterminer une peine mais, à l’égard de lois provinciales, et régir la façon dont elle est exécutée. Elles ont compétence sur l’administration de la justice et sur l’infliction de punitions, par voie d’amendes, de pénalités ou d’emprisonnement, en vue de faire respecter toute loi provinciale portant sur une matière de leur ressort.

Par ailleurs, le Parlement fédéral a également compétence pour l’établissement, l’entretien et l’administration des pénitenciers, alors que les provinces ont pleine compétence sur l’établissement, l’entretien et l’administration des prisons publiques (établissements de détention) et des maisons de correction. Ce pouvoir des provinces est nécessairement limité par la compétence fédérale en matière de droit criminel. Par contre, sont de compétence provinciale les mesures qui relèvent essentiellement de la gestion carcérale, comme le classement, le régime de vie et la discipline dans les établissements de détention.

La règle du « deux ans moins un jour »

Le Code criminel détermine si la personne condamnée pour une infraction fédérale doit purger sa peine dans un pénitencier ou dans un établissement de détention en fixant la règle du « deux ans moins un jour » (art. 743.1 du Code criminel).

  • Une personne condamnée à une peine d’emprisonnement de deux ans moins un jour ou à plusieurs peines d’emprisonnement dont la durée totale est inférieure à deux ans au moment de leur imposition purge sa peine dans un établissement de détention du Québec, communément appelé « prison provinciale ».
  • Une personne condamnée à une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus ou à plusieurs peines d’emprisonnement dont la durée totale est de deux ans ou plus au moment de leur imposition purge sa peine dans un pénitencier, communément appelé « prison fédérale » sous l'autorité du Service correctionnel du Canada.

Au Québec, ce sont les Services correctionnels qui ont la garde des personnes prévenues. Ces dernières sont incarcérés temporairement dans l'attente de leur procès ou du prononcé de leur sentence.

Processus judiciaire applicable aux adultes en matière criminelle

Dernière mise à jour : 27 juin 2014

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