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Évaluation des personnes contrevenantes

En vertu de l’article 12 de la LSCQ, les Services correctionnels procèdent à l'évaluation de toute personne qui leur est confiée dès sa prise en charge et selon des modalités compatibles avec la durée de la peine, le statut de la personne et la nature du délit. L'évaluation a pour but d'établir le risque de récidive et le potentiel de réinsertion sociale que présente une personne, en tenant compte notamment des besoins liés son problème de délinquance et des ressources dont elle a besoin en matière d'encadrement et d'accompagnement. L’évaluation est accompagnée d’un plan d’intervention correctionnel. Les Services correctionnels peuvent requérir, lorsque nécessaire, les services de psychologues, de psychiatres, de sexologues ou d’autres professionnels spécialisés afin de compléter l'évaluation des personnes contrevenantes. L'évaluation peut être faite avant ou après le prononcé de la sentence.

Quels sont les types d'évaluation avant le prononcé de la sentence?

Les Services correctionnels peuvent être appelés à évaluer une personne contrevenante avant le prononcé de la sentence. À la lumière de l’information recueillie, l’agent de probation évalue objectivement le risque que représente la personne contrevenante, son potentiel de réinsertion sociale, sa capacité à respecter des engagements et sa motivation à s'impliquer dans une démarche de réinsertion sociale.

Rapport présentenciel

Préparé à la demande du juge par un agent de probation, le rapport présentenciel régulier (RPS) contient des renseignements pertinents sur la personne contrevenante, les problématiques ciblées et les circonstances entourant l’infraction pour laquelle elle a été reconnue coupable. Ce document permet au juge, avant de prononcer la sentence, d’obtenir de l'information utile pour déterminer la peine qui convient le mieux à la personne contrevenante. Un rapport présentenciel peut être spécifique. Dans ce cas, il porte sur une dimension particulière soulevée par le juge et vise alors à répondre à une question précise posée par celui-ci.

Service d’évaluation pour mise en liberté provisoire de conjoints violents (Évaluations pour cautionnement)

Ce service d’éclairage à la cour permet de fournir aux intervenants judiciaires, dans les meilleurs délais, des éléments d’information et d’évaluation concernant des personnes accusées de délits dans un contexte de violence conjugale. Préparé par l’agent de probation, il vise en outre à faciliter la prise de décision pour la mise en liberté provisoire ou non de ces personnes, la liste des conditions particulières à imposer, le cas échéant, et la référence à des ressources pouvant leur venir en aide.

Cette évaluation permet d’abord d’assurer la sécurité et la protection des victimes et de leurs proches. Elle permet également de suggérer des conditions favorisant l’encadrement de l’accusé et la transmission d’information sur les ressources disponibles.

Rapport d'admissibilité aux travaux communautaires

Rédigé à l’intention du tribunal par un agent de probation, le rapport d'admissibilité aux travaux communautaires (TC) évalue, à partir de critères établis, l’admissibilité d’une personne contrevenante à l’ordonnance de TC.

Statistiques des demandes d’évaluations avant le prononcé de la sentence
Année 2006-20072007-20082008-20092009-20102010-20112011-20122012-20132013-2014 2014-2015
Demandes d’évaluation 5 5255 2285 1834 2634 6474 8124 9004 7334 508
RPS réguliers 4 5984 3844 4823 7024 0444 2354 3104 1173 938
Rapports spécifiques 411353279229253240266325290
Rapports d'admissibilité (TC) 243131415056813867
Rapports complémentaires 968499827679546244
Évaluations cautionnement 269312230173202188180177161
Rapports d'étape (CQLC) 11856573316125128
Production totale d'évaluations 5 0305 2965 1224 3834 6124 3304 8064 6874 354

Quels sont les types d'évaluation après le prononcé de la sentence?

Trois types d'évaluation peuvent être produits pour une personne contrevenante tant en détention qu'en communauté. Le type d'évaluation est déterminé selon la durée de la peine, le statut de la personne et la nature du délit.

  • Pour les personnes séjournant en détention préventive depuis au moins 21 jours, un ASC produit une évaluation sommaire;
  • Pour une personne contrevenante condamnée à une peine d'emprisonnement de 30 jours ou moins, un ASC produit un profil de prise en charge;
  • Pour une peine de plus de 30 jours et de moins de 6 mois, un ASC produit une évaluation sommaire;
  • Lorsque la personne contrevenante est condamnée à une peine correctionnelle de six mois et plus, un agent de probation produit une évaluation du risque et des besoins. Cette évaluation à l'aide d'outils actuariels comprend un plan d'intervention correctionnel. En détention, l’ASC y contribue en produisant un rapport d’observation.

Profil de prise en charge

Élaboré par un ASC, le profil de prise en charge vise à répondre aux besoins d’évaluation de la clientèle purgeant une peine d’incarcération de 30 jours ou moins.

Évaluation sommaire comprenant un plan de séjour ou un plan de réinsertion sociale

C’est un ASC qui produit l’évaluation sommaire. Celle-ci est centrée sur la collecte de données pertinentes et permet de disposer des renseignements nécessaires et suffisants pour appuyer la prise en charge à court terme, la gestion de la peine correctionnelle et les prises de décision pour la mise en liberté ainsi que les conditions et les modalités de surveillance. L’évaluation sommaire comprend un plan d’intervention basé sur les besoins de la personne contrevenante et son projet de réinsertion sociale.

Évaluation à l’aide d’outils actuariels comprenant un plan d’intervention correctionnel

Pour les peines correctionnelles de six mois et plus, les agents de probation utilisent depuis 2007 un outil actuariel d’évaluation appelé Level of Service/Case Management Inventory (LS/CMI) (Andrews, D.-A., J. Bonta et J. S. Wormith, 2004). Tout en soutenant l’évaluation clinique du professionnel, cet outil aide à déterminer le risque de récidive et les besoins à cibler dans le plan d’intervention correctionnel. Par exemple, un individu dont l’outil actuariel aurait permis d’établir que ses problèmes sont d’abord l’impulsivité et la violence ou des problèmes liés à l’éducation et à l’emploi, devra participer à des programmes en réponse à ces problématiques. Quant aux délinquants sexuels, ils sont évalués à l’aide d’outils d’évaluation (Statique-99R, Stable-2007 et Aigu-2007) conçus spécifiquement pour cette problématique.

L’évaluation permet d’analyser différents facteurs tels que les antécédents, les volets social, familial, comportemental ainsi que la toxicomanie et, par la suite, de déterminer le niveau de risque et des besoins de la personne contrevenante. Ces principaux facteurs seront déterminants lors de l’élaboration du plan d’intervention. L’évaluation, en début de mesure, guide les objectifs élaborés et les actions privilégiées dans le plan d'intervention correctionnel. Le processus évaluatif devient donc intimement lié au suivi de la personne contrevenante.

Rapports d'étape pour la Commission québécoise des libérations conditionnelles

L’agent de probation peut aussi être appelé à rédiger un rapport d’étape en vue d’une rencontre d’étape entre les commissaires et la personne en libération conditionnelle. L’objectif de la rencontre d’étape est de faire le bilan quant au cheminement de la personne contrevenante dans la communauté depuis l’octroi de la libération conditionnelle. Elle vise à évaluer le degré d’évolution de la personne contrevenante et son implication dans le cadre de son projet de réinsertion sociale.

Statistiques des évaluations produites en détention après le prononcé de la sentence
Type d'évaluation 20112012201320142015
Clientèle de moins de 6 mois 3 3703 4083 3033 5343 487
Clientèle de 6 mois et plus 3 1723 0863 2613 3153 421
Total des évaluations produites en détention 6 5426 4946 5646 8496 908
Statistiques des évaluations produites dans la communauté après le prononcé de la sentence
Type d'évaluation 20112012201320142015
Clientèle de moins de 6 mois 208258224195214
Clientèle de 6 mois et plus 7 2727 1677 4127 5477 205
Total des évaluations produites en détention 7 4807 4257 6367 7427 419

Le plan d'intervention correctionnel

Le plan d'intervention correctionnel (PIC) s’inscrit en continuité avec l’évaluation. Il tient compte des besoins criminogènes et non criminogènes observés chez la personne contrevenante, du niveau du risque et de la réceptivité notée chez cette dernière. Les besoins criminogènes sont ces besoins qui, lorsqu’ils sont modifiés, entraînent des changements sur le plan de la récidive. On pense par exemple à des facteurs tels que la toxicomanie, le chômage, l’hostilité et la colère. Si on vise à corriger ces besoins dans le cadre d’un programme, on a de bonnes chances de réduire la récidive. Dans le cas des besoins non criminogènes, notamment l’estime de soi, l’anxiété ou des malaises psychologiques, même une fois comblés, ils n’auront pas d’incidence à long terme sur le comportement criminel.

Le PIC est continu et unique en ce sens qu’il suit la personne tout au long de son parcours sentenciel, indépendamment des changements d’intervenants (intervenants correctionnels, intervenants communautaires) qui peuvent survenir.

L'évaluation permet au professionnel de prévoir des interventions qui s'appliquent spécifiquement à la personne contrevenante. Elle vise principalement les problématiques liées à sa délinquance et la réduction des risques de récidive. L'élaboration d'un PIC nécessite une hiérarchisation des besoins criminogènes, établie en fonction des forces de la personne, de son cheminement personnel et de sa motivation au changement. Il est alors possible d'élaborer un plan adapté, réaliste et réalisable pour la personne contrevenante. De plus, l'élaboration d'un PIC reflète la philosophie des Services correctionnels, c'est-à-dire les principes de connaissance de la clientèle, d'individualisation, de la continuité des interventions et de la complémentarité des intervenants concernés. Le PIC permet de favoriser la réinsertion sociale orientée vers la protection de la société.

Le PIC sollicite la participation de la personne contrevenante, qui est la première responsable de sa réinsertion sociale, mais aussi de plusieurs acteurs des milieux correctionnel et communautaire selon les besoins déterminés.

Pourquoi faire un plan d'intervention correctionnel?
Pour l’agent de probation, le PIC constitue un outil indispensable qui est le fruit de sa réflexion et de son analyse :

  • Il reflète l’unicité de la personne contrevenante;
  • Il tient compte de la durée de la peine;
  • Il détermine les paramètres de la démarche d’aide proposée et acceptée par le client;
  • Il encadre l’intervention sur les besoins à travailler;
  • Il détermine les modalités liées à la démarche d’aide proposée;
  • Il permet d’avoir une connaissance de l’ensemble des activités des différents professionnels et de l’ensemble des services donnés et prévisibles ainsi que leurs modalités.

Pour la personne contrevenante, le PIC est un plan qui lui est unique :

  • Il détermine ce à quoi elle acquiesce pour la démarche d’aide;
  • Il précise les efforts attendus pour atteindre les objectifs inscrits dans le plan;
  • Il la responsabilise dans sa démarche de réinsertion sociale;
  • Il encadre la démarche légale et clinique visant la réinsertion sociale.