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Programme d’aide financière aux municipalités régionales de comté et autres autorités régionales pour l’établissement et la mise en œuvre de schémas de couverture de risques

1. But du programme

Soutenir financièrement les municipalités régionales de comté, les administrations régionales et les autorités municipales assimilées à une autorité régionale, ci-après appelées « autorités régionales », dans la réforme de la sécurité incendie, plus particulièrement pour l'établissement et la mise en œuvre des schémas de couverture de risques selon les termes de la Loi sur la sécurité incendie (L.R.Q., c. S-3.4).

2. Dispositions législatives

En vertu de l'article 137 de la Loi sur la sécurité incendie, le ministre de la Sécurité publique peut accorder, aux conditions qu'il détermine, une aide financière à toute autorité régionale ou locale pour l'établissement, la modification ou la révision d'un schéma de couverture de risques ou pour la réalisation des actions qui y sont prévues.

Le ministre adresse à chacune des autorités régionales, dans un délai de dix-huit mois de la publication de la version définitive des orientations ministérielles à la Gazette officielle du Québec, un avis prescrivant l'établissement d'un schéma de couverture de risques. À compter de cet avis, une autorité régionale dispose d'un délai de deux ans pour transmettre au ministre un projet de schéma de couverture de risques, pour attestation de conformité aux orientations ministérielles.

3. Objectifs

Le ministre de la Sécurité publique désire favoriser l'établissement, par chaque autorité régionale, d'un schéma de couverture de risques suivant les modalités et les délais prévus dans la Loi sur la sécurité incendie. Le ministre souhaite appuyer la réalisation de certaines mesures contenues dans ce schéma de couverture de risques, en privilégiant celles qui concernent la mise en commun des ressources, des équipements et des services de sécurité incendie.

4. Normes

4.1 Organismes admissibles

Est admissible à une aide financière en vertu de ce programme une autorité régionale qui a reçu un avis du ministre de la Sécurité publique lui prescrivant l'établissement d'un schéma de couverture de risques pour son territoire.

4.2 Activités subventionnées

Les activités subventionnées sont :

4.2.1 L'établissement d'un schéma de couverture de risques soumis par l'autorité régionale au ministre.

4.3 Dépenses admissibles

4.3.1 Établissement du schéma de couverture de risques

Les dépenses admissibles sont celles couvertes par l’autorité régionale pour l’établissement du schéma de couverture de risques. Elles comprennent le salaire, les avantages sociaux et les frais de déplacement du personnel embauché ou affecté spécifiquement à l’établissement du schéma de couverture de risques.

Sont également des dépenses admissibles, jusqu’à concurrence de 25 % de l’aide annuelle prévue, les sommes payées par l’autorité régionale à un consultant ou à une entreprise, pour la réalisation d’un contrat de services professionnels ou pour l’achat d’équipements, de matériel ou de fournitures pour établir le schéma de couverture de risques.

4.3.2 Mise en œuvre

Les dépenses admissibles sont celles couvertes par l'autorité régionale pour la mise en œuvre de certaines mesures contenues dans le schéma de couverture de risques. Elles comprennent le salaire, les avantages sociaux et les frais de déplacement du personnel embauché ou affecté spécifiquement à la mise en œuvre du schéma de couverture de risques.

Sont également des dépenses admissibles les sommes payées par l'autorité régionale à un consultant, à une entreprise ou à une municipalité, pour la réalisation d'un contrat de services professionnels ou pour l'achat d'équipements, de matériel ou de fournitures pour la mise en œuvre du schéma.

4.3.3 Dépenses additionnelles

L'autorité régionale assume les dépenses non admissibles aux termes de ce programme ainsi que les sommes engagées excédant l'aide financière versée selon les modalités du programme.

4.4 Montant de l'aide financière

4.4.1 L'aide financière dont peut bénéficier une autorité régionale pour l'établissement du schéma de couverture de risques est égale à 100 % des dépenses admissibles, jusqu'à concurrence de 80 000 $.

4.4.2 L'aide financière dont peut bénéficier une autorité régionale pour l'organisation d'activités visant à mettre en œuvre le schéma de couverture de risques est égale à 75 % des dépenses admissibles, jusqu'à concurrence de 40 000 $.

4.4.3 L'aide financière maximale dont peut bénéficier une autorité régionale selon les termes de ce programme est de 120 000 $.

5. Modalités de versemenst

5.1 Pour l'établissement du schéma de couverture de risques

5.1.1 L'autorité régionale reçoit une tranche de l'aide financière équivalant à 20 000 $ après signature, par le ministre, du protocole d'entente portant sur l'établissement d'un schéma de couverture de risques.

5.1.2 L'autorité régionale a droit à une tranche de 20 000 $ après production d'un inventaire des ressources et des mesures municipales en sécurité incendie conformément au matériel de référence soumis par le ministère de la Sécurité publique, d'un rapport d'étape conforme aux exigences du ministre et d'un avis attestant de la conformité.

5.2 Pour la mise en œuvre du schéma de couverture de risques

5.2.1 L'autorité régionale reçoit une première tranche équivalant à 50 % de l'aide financière prévue au programme après signature, par le ministre, du protocole d'entente portant sur la mise en œuvre du schéma de couverture de risques.

5.2.2 Elle a droit à une deuxième tranche équivalant au solde de l'aide financière prévue, après production, par l'autorité régionale, d'un rapport final d'activité.

5.3 Malgré ce qui précède, le ministre peut, s'il existe des motifs raisonnables pour ce faire, verser plus rapidement une aide financière à une municipalité régionale de comté à la condition, toutefois, de ne pas dépasser le maximum de 80 000 $ pour les fins de l'établissement du schéma de couverture de risques et le maximum de 40 000 $ pour la mise en œuvre des schémas.

6. Dispositions générales

6.1 Renseignements

L'autorité régionale fournit au ministre tous les documents et autres renseignements véridiques et complets dont ce dernier peut avoir besoin pour l'administration du programme.

Le ministre se réserve le droit de vérifier les dépenses effectuées par l'autorité régionale pour établir le schéma de couverture de risques et de déduire de l'assistance financière à venir pour l'établissement et la mise en oeuvre de ce schéma toute dépense non admissible à cette assistance financière. À cette fin, l'autorité régionale met à la disposition des vérificateurs tous les livres comptables et les registres se rapportant aux travaux d'établissement du schéma de couverture de risques et conserve pour une période de cinq ans toutes les pièces justificatives relatives à ces travaux.

6.2 Aide financière

L'autorité régionale ne peut utiliser l'aide financière reçue selon les termes du programme qu'aux fins pour lesquelles elle lui a été octroyée.

Les dépenses relatives à l'établissement du schéma de couverture de risques ou à sa mise en œuvre sont admissibles dans la mesure où ces dépenses n'ont pas fait l'objet d'une aide financière provenant d'un autre programme d'aide gouvernemental.

6.3 Modalités d'application

À défaut par l'autorité régionale de respecter l'une des conditions susmentionnées, le ministre peut, à son choix, lui réclamer la totalité ou une partie de l'aide financière octroyée, s'il le juge opportun.

7. Durée du programme

Le présent programme entre en vigueur le 8 novembre 2005 et se termine le 31 mars 2015.

Dernière mise à jour : 02 avril 2014

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