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Ministère de la Sécurité publique

Déclaration des incendies

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Municipalités (services de sécurité incendie)

Selon l’article 34 de la Loi sur la sécurité incendie, chaque municipalité doit déclarer les incendies au ministre de la Sécurité publique (rapport d'incendie DSI-2003).

Toutes les municipalités locales doivent transmettre les renseignements exigés par la loi pour chaque incendie qui survient sur leur territoire, au plus tard le 31 mars de l’année qui suit l’incendie.

Assureurs et experts en sinistres

Les assureurs et les experts en sinistres doivent communiquer au ministre, au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'incendie, des renseignements concernant l'incendie pour lequel leurs services ont été demandés (obligation selon l'article 7 de la Loi sur la sécurité incendie) (rapport d'incendie MSP-ASS).

Accédez au service en ligne

Le service en ligne de déclaration des incendies est réservé au personnel autorisé des municipalités, des services de sécurité incendie, des compagnies d'assurance et des firmes d'experts en sinistres. La déclaration en ligne indique automatiquement toute erreur ou donnée manquante et fournit une aide interactive.

Nouvel utilisateur

Afin d’obtenir un code d’utilisateur ainsi qu’un mot de passe pour pouvoir transmettre des rapports d’incendie de façon électronique au ministère, vous devez :

Étape 1 : Remplir le formulaire approprié.

Étape 2 : Signer le formulaire et le faire approuver par votre gestionnaire.

Étape 3 : Envoyer le formulaire rempli et signé :

  • Par courriel
  • Par télécopieur au 418 644-4448 ou sans frais au 1 866-605-1675
  • Par la poste à l’adresse suivante :

    Direction de la sécurité incendie
    Ministère de la Sécurité publique
    Tour du Saint-Laurent
    2525, boul. Laurier, 6e étage
    Québec (Québec)  G1V 2L2

Un courriel vous indiquant votre code d’utilisateur, votre mot de passe temporaire ainsi que tous les renseignements nécessaires à la déclaration des incendies sur le site du ministère vous sera transmis à la suite de la réception de votre demande.

Pour des renseignements complémentaires et du soutien, communiquez avec notre service d'assistance à la déclaration des incendies.

Formulaires à imprimer

Assureurs et experts en sinistres

Rapport d'incendie MSP-ASS  (114 Ko) . Transmettez ce rapport par la poste, à l'adresse mentionnée plus haut, ou par télécopieur au 418 644-4448 ou, sans frais, au 1 866 605-1675.

Aide-mémoire - Rapport d'incendie Assureurs  (524 Ko)

Municipalités (services de sécurité incendie)

Rapport d'incendie DSI-2003 :

Aide-mémoire Rapport d'incendie municipalités  (66 Ko)

À quoi servent les données des rapports d'incendie?

Le ministère a besoin des données sur les incendies pour faire des analyses et des études :

  • sur la situation de la sécurité incendie, à l’échelle nationale, régionale ou locale;
  • sur les incidences de cette situation, notamment sur l’économie régionale ou en matière d’assurance.

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